Article 434-42 du Code pénal – Violation des obligations du travail d'intérêt général
Code pénal · intitulé non officiel
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 434-42 du Code pénal
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2006-03-15
1997-01-07
1996-12-05