Article 442-15 du Code pénal – Application aux billets et pièces non émis
Code pénal · intitulé non officiel
Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
Articles cités dans cet article
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- Article 442-1Contrefaçon et falsification de monnaie
- Article 442-2
- Article 442-5Fabrication et détention de matériel de contrefaçon monétaire
- Article 442-14Peines applicables aux personnes morales
Articles qui renvoient à cet article
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