Article 113-10 du Code pénal
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2,
442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
Articles cités dans cet article
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- Article 442-1Contrefaçon et falsification de monnaie
- Article 442-2
- Article 442-5Fabrication et détention de matériel de contrefaçon monétaire
- Article 442-15Application aux billets et pièces non émis
- Article 443-1Contrefaçon des effets du Trésor public et étrangers
- Article 444-1Contrefaçon du sceau de l'Etat et des timbres