Article 442-3 du Code pénal – Contrefaçon de monnaie n'ayant plus cours légal
Code pénal · intitulé non officiel
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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