Article 442-4 du Code pénal – Mise en circulation de signes monétaires non autorisés
Code pénal · intitulé non officiel
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Articles qui renvoient à cet article
2