Article 444-2 du Code pénal – Usage frauduleux de sceaux ou poinçons officiels
Code pénal · intitulé non officiel
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.