Article 444-1 du Code pénal – Contrefaçon du sceau de l'Etat et des timbres
Code pénal · intitulé non officiel
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 444-1 du Code pénal
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2003-12-11
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