Article 461-19 du Code pénal – Emploi d'une personne protégée comme obstacle militaire
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.