Article 461-20 du Code pénal – Contrainte à servir une puissance belligérante
Code pénal · intitulé non officiel
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.