Article 511-16 du Code pénal – Obtention illicite d'embryons humains
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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