Article 511-19-3 du Code pénal – Importation ou exportation illicite de cellules souches embryonnaires
Code pénal · intitulé non officiel
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.