Article 511-20 du Code pénal – Diagnostic prénatal sans autorisation
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Articles qui renvoient à cet article
2