Article 511-21 du Code pénal – Méconnaissance des règles sur le diagnostic préimplantatoire
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Articles qui renvoient à cet article
1