Article 521-1-3 du Code pénal – Sollicitation ou proposition d'atteintes sexuelles sur un animal
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Articles cités dans cet article
1