Article 521-2 du Code pénal – Expérimentation animale non conforme à la réglementation
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
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