Article R131-10 du Code pénal – Fin de l'immobilisation et restitution du certificat
Code pénal · intitulé non officiel
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
Code pénal · intitulé non officiel
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.