Article R131-10-1 du Code pénal – Imputation de la durée d'immobilisation antérieure
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.