Article R226-7 du Code pénal – Autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils techniques
Code pénal · intitulé non officiel
L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
Articles cités dans cet article
2
- Article R226-1Liste et autorisation des appareils d'interception
- Article R226-2Commission consultative auprès du Premier ministre
Articles qui renvoient à cet article
6
- Article R226-1Liste et autorisation des appareils d'interception
- Article R226-2Commission consultative auprès du Premier ministre
- Article R226-9Durée et conditions de l'autorisation
- Article R226-10Cession d'appareils de surveillance aux seuls titulaires autorisés
- Article R226-11Retrait des autorisations relatives aux appareils d'interception
- Article R226-12Mise en conformité des détenteurs d'appareils d'interception