Article R226-1 du Code pénal – Liste et autorisation des appareils d'interception
Code pénal · intitulé non officiel
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Jurisprudence relative à l'Article R226-1 du Code pénal
1
2008-08-06
Articles cités dans cet article
3
- Article 226-3Fabrication et commerce d'appareils de captation d'interceptions
- Article R226-3Autorisation de commerce des appareils d'interception
- Article R226-7Autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils techniques
Articles qui renvoient à cet article
6
- Article R226-2Commission consultative auprès du Premier ministre
- Article R226-3Autorisation de commerce des appareils d'interception
- Article R226-7Autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils techniques
- Article R226-10Cession d'appareils de surveillance aux seuls titulaires autorisés
- Article R226-12Mise en conformité des détenteurs d'appareils d'interception
- Article R625-9Vente illégale d'appareils de détection soumis à autorisation