Article R610-5 du Code pénal – Sanction de la violation des mesures de police
Code pénal · intitulé non officiel
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Jurisprudence relative à l'Article R610-5 du Code pénal
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2020-06-17
2018-07-05
2017-03-20
2005-05-25