Article R621-1 du Code pénal – Diffamation non publique
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article R621-1 punit la diffamation non publique envers une personne de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La personne poursuivie peut établir la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Jurisprudence relative à l'Article R621-1 du Code pénal
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2024-05-23
2020-12-15
2012-04-11
2010-05-11
2010-05-06
2010-02-25