En bref

Ce document est un recueil de la législation environnementale, couvrant divers aspects de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Il rassemble les lois, règlements et décisions qui régissent ces domaines.

Ce qu'il réglemente

• L'aménagement du territoire, incluant les plans directeurs sectoriels et les plans d'occupation du sol.
• La gestion de l'atmosphère, du bruit, des changements climatiques, de la chasse, des déchets, et des eaux.
• La protection des forêts, des parcs, de la pêche, de la nature et la réglementation des substances dangereuses.
• Les établissements classés et les incidences environnementales.

Qui il concerne

• Les autorités gouvernementales et communales chargées de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.
• Les propriétaires ou les personnes ayant la jouissance de terrains de camping publics.

Points clés

• L'ouverture ou le maintien d'un terrain de camping public nécessite une autorisation écrite du Membre du Gouvernement ayant le tourisme dans ses attributions.
• Cette autorisation a une validité de cinq ans et peut être renouvelée sur demande écrite.
• L'autorisation peut être retirée ou suspendue si le terrain ne respecte plus les conditions légales, après une mise en demeure écrite.
• Un règlement d'administration publique déterminera les conditions spécifiques que les terrains de camping doivent remplir.