Loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. Le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la

loi du 13 mai 2008 Version consolidée au 01 janvier 2013 Version consolidée applicable au 01/01/2013 : Loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:

Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013.

Art. 1erLe Code du travail est modifié comme suit:

1° L’article L. 121-1 prend la teneur suivante: «

Art. L. 121-1

Sans préjudice des dispositions légales existantes, le contrat de louage de services et d’ouvrage visé par l’article 1779 1° du Code civil est régi, en ce qui concerne les salariés, par les dispositions du présent titre.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, ne sont pas à considérer comme salariés ceux qui exercent une activité d’entraîneur ou de sportif en exécution d’un contrat qu’ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux circonstances cumulatives suivantes:

2° L’article L. 121-6 est modifié comme suit:

3° L’article L. 124-7 prend la teneur suivante: «

Art. L. 124-7

L’ancienneté de services est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le salarié bénéficie de la dispense visée à l’article L. 124-9.

L’indemnité de départ visée à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à:

L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation visée à l’article L. 124-12.

Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut autoriser l’entreprise en difficultés à liquider les indemnités de départ visées au présent article par mensualités avec les intérêts légaux de retard.

4° A l’article L. 125-1 le paragraphe (2) prend la teneur suivante: «

Si le salarié décédé a eu la jouissance d’un logement gratuit, l’employeur doit laisser ce logement gratuitement à la disposition des personnes visées à l’alinéa qui précède jusqu’à l’expiration des trois » mois qui suivent celui de la survenance du décès.

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 161-4 est abrogé.

6° Le premier alinéa de l’article L. 161-5 est modifié comme suit: « Pour pouvoir prétendre à la reconnaissance de la représentativité nationale générale, le syndicat visé à l’article L. 161-4 doit en outre avoir obtenu, lors des dernières élections à la Chambre des salariés, » en moyenne au moins vingt pour cent des suffrages.

7° Le paragraphe (1) de l’article L. 161-6 est modifié comme suit: «

8° L’article L. 161-7 est modifié comme suit: «

Art. L. 161-7

Pour pouvoir prétendre à l’octroi de la reconnaissance d’une représentativité au sens de l’article L.

161-6, le syndicat doit:

9° L’article L. 162-6 est modifié comme suit: «

Art. L. 162-6(1) Les parties prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-2 peuvent décider:

10° L’article L. 211-27 prend la teneur suivante: «

Art. L. 211-27(1) Les heures supplémentaires sont soit compensées par du temps de repos rémunéré, à raison d’une

heure majorée d’une demi-heure de temps libre rémunéré par heure supplémentaire travaillée soit comptabilisées au même taux sur un compte épargne temps dont les modalités peuvent être fixées par la convention collective applicable ou par tout autre accord entre partenaires sociaux conclu au niveau approprié.

Le salaire horaire est obtenu en divisant les salaires mensuels par le nombre forfaitaire de cent soixantetreize heures.

Lorsque la convention collective s’applique à un secteur, une branche ou plusieurs entreprises, elle peut prévoir les conditions auxquelles des accords subordonnés aux niveaux appropriés peuvent fixer les modalités d’application des paragraphes (1) à (3).

Sont considérés comme cadres supérieurs au sens du présent chapitre, les salariés disposant d’une rémunération nettement plus élevée que celle des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires.

La convention collective le cas échéant applicable ou l’accord subordonné mentionnent les catégories de personnel non couvertes au sens de la présente disposition. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-6, paragraphe 1, sont nulles toutes les clauses d’une convention collective et d’un contrat de travail individuel prétendant soustraire aux effets de la convention collective applicable des salariés qui ne remplissent pas l’ensemble des conditions fixées à l’alinéa qui précède.

Par ailleurs, l’ensemble de la législation en matière de durée de travail et d’heures supplémentaires est » applicable aux salariés ne remplissant pas toutes les conditions fixées aux alinéas qui précèdent.

11° A l’article L. 212-1 le paragraphe (1) prend la teneur suivante: «

12° L’article L. 232-10 est abrogé.

12bis° L’article L. 234-51 du Code du travail prend la teneur suivante: «

Art. L. 234-51

La durée du congé pour raisons familiales ne peut pas dépasser deux jours par enfant et par an.

Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L. 234-50, la durée du congé pour raisons familiales est portée à quatre jours par an.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle, à définir par règlement grand-ducal. La durée maximale de la prorogation est limitée à un total de cinquante-deux semaines pour une période de référence de cent quatre semaines qui prend » fin la veille du premier jour couvert par un certificat visé à l’article L. 234-52.

12ter° L’article L. 234-54, alinéa 2, du Code du travail est abrogé.

13° Au livre II, titre III, le chapitre IV - Congés spéciaux est complété sous l’intitulé «Section 11. - Congé pour mandats sociaux» par le dispositif suivant: «

Art. L. 234-71Les salariés remplissant le mandat de membre d’une chambre professionnelle, de membre d’un organe

d’une institution de sécurité sociale, d’assesseur auprès du Tribunal du travail, d’assesseur-assuré et d’assesseur-employeur du Conseil arbitral des assurances et du Conseil supérieur des assurances sociales ont droit à un congé spécial pour remplir leur mandat. Ils avisent leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat.

Un règlement grand-ducal peut fixer pour chacun de ces mandats et selon les modalités et critères qu’il détermine le nombre maximum de jours de travail ou parties de jours de travail qui sont considérés au titre du présent congé.

Pendant ce congé, les salariés qui exercent un de ces mandats ou une de ces fonctions peuvent s’absenter du lieu de leur travail avec maintien de leur rémunération normale pour remplir leurs mandats ou fonctions.

L’interruption du travail pendant le temps requis pour cet exercice n’autorise pas l’employeur à résilier le contrat avant terme.

Il est remboursé à l’employeur à charge de la chambre professionnelle, de l’institution de sécurité sociale ou de la juridiction un montant correspondant au salaire brut majoré des cotisations patronales versées aux institutions de sécurité sociale pendant la période pendant laquelle le salarié s’est absenté du travail » pour remplir son mandat, aux conditions et modalités fixées par règlement grand-ducal.

14° Les articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 411-4 prennent la teneur suivante: «

Art. L. 411-1(1) Tout employeur, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur

d’activité, est tenu de faire désigner les délégués du personnel dans les établissements occupant régulièrement au moins quinze salariés liés par contrat de travail.

Il en est de même pour tout employeur du secteur public occupant régulièrement au moins quinze salariés liés par contrat de louage de services qui sont autres que ceux dont les relations de travail sont régies par un statut particulier qui n’est pas de droit privé, notamment par un statut de droit public ou assimilé, dont les fonctionnaires et employés publics.

Aux fins de l’application du présent titre, les salariés ayant rejoint un établissement par l’effet d’un transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement au sens du livre Ier, -5- loi du 13 mai 2008 Version consolidée au 01 janvier 2013 titre II, chapitre VII, sont censés faire partie de cet établissement depuis la date de leur entrée en service auprès de l’employeur initial.

Les salariés travaillant à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à seize heures par semaine sont pris en compte intégralement pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’établissement.

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure au seuil visé à l’alinéa qui précède, l’effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrite dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition de l’entreprise sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise au prorata de leur temps de présence dans celleci au cours des douze mois qui précèdent.

Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition par une autre entreprise sont exclus du décompte des effectifs, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Art. L. 411-3

Si l’établissement se compose de trois divisions au moins, il est institué sur la demande de la délégation principale pour chaque division, dans les trois mois qui suivent la désignation de la délégation principale, une délégation divisionnaire, à condition toutefois que la division occupe régulièrement au moins cent salariés.

Le chef d’entreprise détermine et délimite les divisions composant l’établissement en accord avec la délégation principale.

En cas de désaccord, le chef d’entreprise ou la délégation principale peuvent se pourvoir devant le ministre ayant le Travail dans ses attributions qui statue au fond sur avis du directeur de l’Inspection du travail et des mines. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

Chaque délégation divisionnaire est élue de la même façon que la délégation principale et se compose d’un membre effectif et d’un membre suppléant par cinquante salariés, sans cependant pouvoir dépasser le nombre de cinq.

Art. L. 411-4Lorsque plusieurs établissements au sens de l’article L. 411-1 forment une entreprise unique, il est

institué une délégation centrale.

La délégation centrale représente les intérêts de l’ensemble des salariés occupés dans les divers établissements d’une seule et même entreprise.

Elle se compose de trois délégués effectifs et de trois délégués suppléants pour chacun des établissements séparés.

Les membres de la délégation centrale sont élus par les délégations principales d’établissement au scrutin secret de liste, selon les règles de la représentation proportionnelle, parmi les membres qui les » composent.

15° A l’article L. 412-1 le paragraphe (1) prend la teneur suivante: «

Art. L. 412-1

16° L’article L. 413-1 prend la teneur suivante: «

Art. L. 413-1

Toutefois, dans les établissements occupant moins de cent salariés, le scrutin s’effectue d’après le système de la majorité relative; il en est de même pour la désignation des représentants des jeunes salariés.

Par dérogation au premier alinéa, une liste de candidats peut également être présentée par une organisation syndicale répondant à la définition de l’article L. 161-3, dans la mesure où cette organisation représentait la majorité absolue des membres qui composaient la délégation antérieure.

17° A l’article L. 415-5 les paragraphes (2) et (3) se liront comme suit: «

Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, les fractions d’heure égales ou supérieures à la demie sont arrondies à l’unité immédiatement supérieure; les fractions d’heure inférieures à la demie sont arrondies à l’unité immédiatement inférieure.

La désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste par les membres de la délégation selon les règles de la représentation proportionnelle.

Toutefois, lorsque l’effectif excède 1.500 salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national représentées au sein de la délégation et liées à l’établissement par convention collective de travail désignent chacune un des délégués libérés conformément aux dispositions du présent paragraphe.

La délégation peut, à la majorité absolue des membres qui la composent, décider la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés conformément à l’alinéa 1 dans un crédit d’heures, sur la base de quarante » heures par délégué libéré.

18° A l’article L. 422-3, paragraphe (2) le deuxième alinéa est supprimé.

19° L’article L. 422-4 actuel est abrogé; l’article L. 422-5 actuel devient l’article L. 422-4 nouveau.

20° A l’article L. 426-4 le paragraphe (2) actuel est abrogé; le paragraphe (3) actuel devient le paragraphe

21° A l’article L. 432-10 sont abrogés:

Les paragraphes (5) et (6) actuels deviennent les nouveaux paragraphes (4) et (5).

22° A l’article L. 432-46 sont abrogés:

Les paragraphes (5) et (6) actuels deviennent les nouveaux paragraphes (4) et (5).

23° A l’article L. 442-2 sont abrogés:

Les paragraphes (5) à (9) actuels deviennent les nouveaux paragraphes (4) à (8).

24° A l’article L. 443-3 sont abrogés:

Les paragraphes (7) à (9) actuels deviennent les nouveaux paragraphes (6) à (8).

25° Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 511-11 sont remplacés comme suit:

L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales.

Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur.»

Art. 2

Le Code des assurances sociales, qui prend la dénomination de «Code de la sécurité sociale», est modifié comme suit:

1° L’alinéa 2 de l’article 9 prend la teneur suivante: « L’indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes de congé pour raisons » familiales, déterminées par référence à l’article L. 234-51 du Code du travail.

2° L’article 10 prend la teneur suivante: «

Art. 10

Pour les salariés, l’indemnité pécuniaire de maladie est calculée sur la base de l’assiette cotisable définie aux articles 34 et 39 relative aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail.

Sont portées en compte séparément:

A défaut d’un seul mois entièrement couvert, la rémunération de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent l’indemnité pécuniaire pour les assurés visés à l’article 426, alinéa 2 est calculée sur base du nombre d’heures pendant lesquelles l’assuré remplit les conditions d’octroi de l’indemnité pécuniaire ainsi que du salaire horaire mis en compte pour le calcul des cotisations pour le mois de calendrier précédent.

Les éléments de la rémunération entrant dans le calcul de l’indemnité pécuniaire sont réduits au nombre indice cent du coût de la vie et adaptés à l’évolution de cet indice suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.

Le paiement du montant total de l’indemnité pécuniaire s’effectue postnumerando. -9- loi du 13 mai 2008 Version consolidée au 01 janvier 2013 L’indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime de dispense ou de réduction. En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum horaire. Pour les apprentis, l’indemnité d’apprentissage constitue la base de calcul. L’indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum. »

3° L’article 11 est modifié comme suit:

Cette disposition ne s’applique pas aux personnes visées à l’article 426, alinéa 2.

Nonobstant la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération, les assurés sont tenus de » déclarer les incapacités de travail à la Caisse nationale de santé conformément à l’alinéa 1.

4° L’alinéa 3 de l’article 12 prend la teneur suivante: « L’indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs. L’indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue » au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.

4bis° L’article 14 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «

Art. 14

L’indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l’incapacité de travail suivant l’avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. Les prolongations éventuelles sont à déclarer dans les formes et délais prévus par les statuts. Après la période de suspension visée aux articles 11, alinéa 2 et 12, alinéa 3, l’indemnité pécuniaire ne peut être accordée que si l’assuré présente un rapport médical circonstancié, établi par son médecin traitant.

Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de cinquante-deux semaines pour une période de référence de cent quatre semaines. A cette fin sont mises en compte toutes les périodes d’incapacité de travail personnelle pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident du travail, intervenues au cours de la période de référence qui prend fin la veille d’une nouvelle période d’incapacité de travail. Les statuts peuvent définir des situations particulières pour lesquelles la limite et la période de référence sont adaptées.

En cas de cessation de l’affiliation, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu conformément aux alinéas précédents à condition que l’assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. La condition de continuité de l’affiliation ne vient pas à défaillir » par une interruption de moins de huit jours.

4ter°

En cas de reprise d’une activité soumise à l’assurance, l’article 14, alinéa 2 est applicable.

5° L’article 16, alinéa 2 est modifié comme suit: « Les statuts déterminent les modalités de contrôle des incapacités de travail, y compris celles indemnisées au titre de l’article L. 121-6 du Code du travail. Ils peuvent imposer aux personnes ayant

A la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit: « Les statuts peuvent préciser les modalités d’application des articles 9 à 15. »

5bis° L’article 24 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «

Art. 24Les prestations de soins de santé sont accordées, soit sous forme de remboursement par la Caisse

nationale de santé et les caisses de maladie aux personnes protégées qui ont fait l’avance des frais, soit sous forme de prise en charge directe par la Caisse nationale de santé, le prestataire de soins n’ayant dans ce dernier cas d’action contre la personne protégée que pour la participation statutaire éventuelle de celle-ci. A défaut de disposition conventionnelle contraire, le mode de la prise en charge directe ne s’applique qu’aux actes, services et fournitures ci-après:

5ter° L’article 25, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: « Les dispositions prévues aux articles 10, 11, alinéas 2, 4 et 5, 12, alinéas 1 et 2, et 13 sont applicables. »

5quater° L’article 28 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

L’alinéa 5 actuel devient l’alinéa 4 nouveau.

6° L’article 29 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «

Art. 29Les taux de cotisation sont fixés séparément pour le financement:

Le taux de cotisation pour les soins de santé est applicable à tous les assurés.

Le taux de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie est applicable aux assurés visés à l’article 15, alinéa 1, à l’exception de ceux au service de l’Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics administratifs et de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois qui bénéficient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle particulière.

Les frais d’administration, la dotation à la réserve et les autres recettes et dépenses non ventilées sont répartis au prorata des différentes prestations y visées par rapport au total des prestations. L’indemnité » funéraire est assimilée aux soins de santé pour l’application des dispositions du présent chapitre.

7° L’alinéa 1 de l’article 31 prend la teneur suivante: « L’Etat supporte trente-sept pour cent des cotisations dues au titre des soins de santé et 29,5 pour cent » des cotisations dues au titre des indemnités pécuniaires.

8° L’article 34 est modifié comme suit:

Un règlement grand-ducal peut préciser les éléments de l’assiette de cotisation.

9° Le premier tiret de l’alinéa 1 de l’article 38 prend la teneur suivante: «

9bis° L’article 40 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «

Art. 40

L’Etat prend intégralement en charge l’indemnité pécuniaire de maternité et le forfait de maternité prévu à l’article 26, ainsi que l’indemnité pécuniaire de maladie due au titre d’un congé pour raisons familiales prévu à l’article 9, alinéa 2.

L’article 29, alinéa 4, première phrase, et l’article 31, alinéa 2 sont applicables.

La Caisse nationale de santé rembourse à la Mutualité les charges résultant d’un congé pour raisons familiales payé aux salariés en vertu de l’article 54, alinéa 2, sous 1) et les charges résultant d’un congé » pour raisons familiales payé aux non salariés en vertu de l’article 54, alinéa 3, sous 1).

9ter° L’article 41 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «

Art. 41

La réserve visée à l’article 28 est placée par la Caisse nationale de santé sans préjudice des alinéas 3 et 4 du présent article à court terme auprès d’un ou de plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

La Caisse nationale de santé ne peut contracter des emprunts ou bénéficier de lignes de crédit que pour faire face à des difficultés de trésorerie momentanées. Ils ne sauraient dépasser la durée d’une année et sont soumis à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

Les immeubles qui sont la propriété de la Caisse nationale de santé et des caisses de maladie sont mis en compte pour la détermination de la réserve prévue à l’article 28.

Pour la gestion de leurs immeubles, la Caisse nationale de santé met à la disposition des caisses de maladie concernées les fonds nécessaires. Les revenus des immeubles sont imputés à la réserve » prévue à l’article 28.

10° Au livre Ier, le chapitre IV. – Organisation, prend la teneur suivante: «

Art. 44

La gestion de l’assurance maladie-maternité incombe à la Caisse nationale de Santé et, dans les limites des attributions leur dévolues en application de l’article 48, à

Caisse nationale de Santé

Art. 45

La Caisse nationale de santé est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le comité directeur gère la caisse dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

Il lui appartient notamment:

Les décisions prévues aux points 1) à 6) de l’alinéa qui précède sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Les décisions prévues aux points 1) à 6) de l’alinéa qui précède sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 46

Le comité directeur se compose en dehors du président, fonctionnaire de l’Etat, nommé par le GrandDuc:

Il y a autant de membres suppléants qu’il y a de membres effectifs.

Le groupe des délégués visés aux points 1) à 4) et le groupe des délégués visés aux points 5) à 8) de l’alinéa 1 ci-dessus désignent chacun un vice-président, appelés à suppléer le président dans les organes de la caisse. Le rang des vice-présidents alterne annuellement.

En matière de frais de soins de santé avancés par les assurés, du forfait de maternité, d’indemnités pécuniaires de maladie et de maternité, de l’indemnité funéraire et d’indemnités pour congé pour raisons familiales concernant des assurés de la Caisse nationale de Santé, le comité directeur siège en l’absence des délégués visés à l’alinéa 1, sous 2), 3) et 4), qui sont remplacés en l’occurrence par trois suppléants désignés par la Chambre des salariés parmi les suppléants des délégués visés à l’alinéa 1, sous 1.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Dans tous les votes, chaque délégué dispose d’un nombre de voix pondéré en fonction du nombre des assurés relevant de la compétence des différentes chambres professionnelles et de leurs sous-groupes. Les délégués employeurs disposent, ensemble avec les délégués des assurés non salariés, du même nombre de voix que les délégués des assurés salariés. Il en est de même pour le président. Le nombre de voix dont disposent les délégués employeurs et le président est recalculé au début de chaque séance du comité directeur en tenant compte des présences effectives.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués et du remplacement par un suppléant et du vote par procuration, ainsi que la pondération et le calcul des voix.

Le comité directeur peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l’accomplissement de certaines tâches ou l’exercice de certaines de ses attributions. Les modalités de la nomination sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur.

Art. 47A la demande de l’assuré, toute question à portée individuelle à son égard en matière de prestations

ou d’amendes d’ordre peut faire l’objet d’une décision du président de la Caisse ou de son délégué.

Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition est vidée par le comité directeur.

Tout litige au sujet d’un tarif en application des nomenclatures ou des conventions ou au sujet d’un dépassement des tarifs visés à l’article 66, alinéa 2 fait l’objet d’une décision du président du comité directeur ou de son délégué. Cette décision est notifiée à l’assuré et au prestataire de soins en cause.

L’assuré ou le prestataire de soins peuvent porter le litige dans les quarante jours de la notification devant la commission de surveillance prévue à l’article 72.

Si un litige porte tant sur une question visée à l’alinéa 1 que sur une question visée à l’alinéa 2, le litige visé à l’alinéa 2 doit être vidé préalablement.

Tout litige opposant un prestataire de soins à la Caisse nationale de Santé dans le cadre de la prise en charge directe prévue à l’article 24 fait l’objet d’une décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par le prestataire dans les quarante jours de la notification. L’opposition est vidée par la commission de surveillance prévue à l’article 72 ou, s’il s’agit d’un hôpital, par la commission des budgets hospitaliers prévue à l’article 77.

Le président prend les décisions relatives à l’inscription ou non des médicaments sur la liste positive prévue à l’article 22 et décide du taux de prise en charge qui leur est applicable. Il décide pareillement de l’exclusion d’un médicament de la liste positive.

L’opposition, qui est suspensive, est vidée par le comité directeur.

Les caisses de maladie

Art. 48La Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, la Caisse de maladie des fonctionnaires

et employés communaux et l’Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois sont compétentes pour la liquidation des prestations de soins de santé avancées par les assurés et du forfait de maternité ainsi que pour la liquidation de l’indemnité pécuniaire de maternité et de l’indemnité funéraire. Elles peuvent encore être chargées des attributions d’une agence au sens de l’article 413, alinéa 3, d’après les modalités y prévues.

Art. 49

Les caisses de maladie sont placées sous l’autorité d’un comité directeur.

Dans le cadre des attributions de la caisse de maladie, le comité directeur est compétent pour toutes les matières non attribuées à un autre organe.

Il lui appartient notamment:

A sa demande, le comité directeur peut bénéficier de l’assistance des services de la Caisse nationale de Santé.

Les décisions prévues aux points 1) et 2) de l’alinéa 3 sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 50Dans la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics le comité directeur se compose:

Dans la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux le comité directeur se compose:

Dans l’Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois le comité directeur se compose du chef d’entreprise ou de son représentant comme président et de six délégués des assurés, désignés par le groupe des agents du chemin de fer de la Chambre des salariés.

Il y a autant de délégués suppléants qu’il y a de délégués effectifs.

Lors de sa constitution, le comité directeur procède à l’élection en son sein d’un président et d’un viceprésident. Le président et le vice-président sont élus alternativement et pour une période quinquennale par les délégués des assurés et les délégués des employeurs du comité directeur. Dans l’Entraide

Art. 51

A la demande de l’assuré toute question à portée individuelle à son égard en matière de prestations ou d’amendes d’ordre fait l’objet d’une décision du président du comité directeur ou d’un employé de la caisse délégué à cette fin par le président. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite de l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition est vidée par le comité directeur.

Tout litige au sujet d’un tarif en application des nomenclatures ou des conventions ou au sujet d’un dépassement des tarifs visés à l’article 66, alinéa 2 fait l’objet d’une décision du président du comité directeur ou de son délégué. Cette décision est notifiée à l’assuré et au prestataire de soins en cause.

L’assuré ou le prestataire de soins peuvent porter le litige dans les quarante jours de la notification devant la commission de surveillance prévue à l’article 72.

Si un litige porte tant sur une question visée à l’alinéa 1 que sur une question visée à l’alinéa 2, le litige » visé à l’alinéa 2 doit être vidé préalablement.

11° Sous l’intitulé «Mutualité des employeurs» les articles 52 à 59 prennent la teneur suivante: «

Art. 52

Il est créé une Mutualité des employeurs désignée ci-après par la «Mutualité», ayant pour objet d’assurer les employeurs contre les charges salariales résultant de l’article L. 121-6 du Code du travail.

La Mutualité peut, en outre, assurer le versement d’indemnités pécuniaires aux travailleurs non salariés affiliés, pendant la période de suspension prévue à l’article 12, alinéa 3.

Si l’employeur possède contre des tiers un droit légal à réparation du dommage résultant pour lui de l’article L. 121-6 du Code du travail, ce droit à réparation passe à la Mutualité jusqu’à concurrence des prestations payées par la Mutualité à l’employeur.

Si le travailleur non salarié affilié à la Mutualité possède contre des tiers un droit légal à réparation du dommage résultant pour lui de la suspension de l’indemnité pécuniaire de maladie en vertu de l’article 12, alinéa 3, ce droit à réparation passe à la Mutualité jusqu’à concurrence des prestations payées par la Mutualité aux travailleurs non salariés affiliés.»

Art. 53

Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant des salariés au sens de l’article L. 121-1 du Code du travail. Sont toutefois exemptés de l’affiliation obligatoire:

Peuvent s’affilier volontairement à la Mutualité les personnes assurées en application de l’article 1er, alinéa 1, sous 4) ensemble avec celles visées par l’article 1er, alinéa 1, sous 5).

Art. 54Les statuts de la Mutualité déterminent les conditions, modalités et limites des remboursements qui

peuvent être différenciés suivant des critères qu’ils fixent. Les remboursements sont effectués par le Centre commun de la sécurité sociale pour compte de la Mutualité.

Pendant la période de conservation légale visée à l’article L. 121-6, paragraphe (3), alinéa 2 du Code du travail, la Mutualité assure en outre le remboursement intégral du salaire et autres avantages, charges patronales inclues, avancés par l’employeur pour les incapacités de travail concernant:

Pendant la période de suspension prévue à l’article 12, alinéa 3, la Mutualité assure également le paiement aux non salariés du montant intégral des indemnités pécuniaires dues au titre:

Art. 55

Pour faire face aux charges qui lui incombent, la Mutualité applique le système de la répartition de la charge avec constitution d’une réserve qui ne peut être inférieure à dix pour cent du montant annuel des dépenses.

Les statuts peuvent prévoir une différenciation des taux de cotisation en raison du risque assuré, de la durée ou du niveau des prestations.

Les taux de cotisation sont refixés par le conseil d’administration avec effet au 1er janvier de l’année pour laquelle le budget fait apparaître, compte tenu des autres ressources de la Mutualité, que le montant de la réserve prévue à l’alinéa 1 se situe en dessous de la limite.

L’assiette de cotisation est fixée par référence aux articles 34, 35 et 36.

Art. 56

L’Etat intervient dans le financement de la Mutualité par un apport correspondant à 0,3 pour cent de la masse cotisable des assurés obligatoires au sens de l’article 53, alinéa 1er.

Art. 57La gestion de la Mutualité incombe à un conseil d’administration comprenant:

Pour chaque délégué effectif, il y a un délégué suppléant.

Le conseil d’administration désigne en son sein un président et un vice-président.

Art. 58Le conseil d’administration a notamment pour mission:

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas de partage des votes, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Dans l’accomplissement de sa mission, la Mutualité peut recourir aux services administratifs de la Caisse nationale de Santé et du Centre commun de la sécurité sociale. Toutefois, la Mutualité peut, de l’accord du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, l’Inspection générale de la sécurité sociale entendue en son avis, engager moyennant contrat de travail des experts en vue de la réalisation de missions spécifiques.

Art. 59

Les contestations entre la Mutualité et ses affiliés sont jugées, en première instance, par le président du Conseil arbitral des assurances sociales et en instance d’appel, par le président du Conseil supérieur des assurances sociales et les assesseurs-magistrats. »

Le Conseil arbitral et le Conseil supérieur statuent dans les formes prévues aux articles 454 à 456.

11bis° L’article 72bis du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

47, alinéa 2 et 51, alinéa 2.

Dans le cas contraire, elle liquide les droits de l’assuré conformément aux lois, règlements et statuts. »

11ter° A l’article 73, alinéa 1 du Code de sécurité sociale, les termes « l’article 341 » sont remplacés par les termes « l’article 418 ».

11quater° L’article 83 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «

Art. 83Les décisions prises en matière de prestations et d’amendes d’ordre par les comités directeurs de la

Caisse nationale de santé ou des caisses de maladie visées à l’article 48 sont susceptibles d’un recours, conformément aux articles 454 et 455, devant le Conseil arbitral des assurances sociales.

Le Conseil arbitral des assurances sociales statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de mille deux cent cinquante euros et à charge d’appel, lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. L’appel est » porté devant le Conseil supérieur des assurances sociales.

11quinquies° L’article 97 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

121-6 du Code du travail,

11sexties° L’article 171, alinéa 2, dernière phrase du Code la sécurité sociale prend la teneur suivante: « Ce délai est porté à trente ans s’il est prouvé par les livres de l’employeur, par des décomptes réguliers de salaires ou une condamnation en vertu de l’article 449, alinéa 1, sous 3) que des cotisations ont été » retenues sur les salaires sans avoir été versées dans les délais impartis.

12° A l’article 203, l’alinéa 2 prend la teneur suivante: « En cas d’application de l’article 125-1 du Code du travail les pensions de survie ainsi que le complément dû en application de l’alinéa 1 du présent article sont versés à titre de compensation à l’employeur pour » le mois de la survenance du décès de l’assuré et les trois mois subséquents.

12bis° L’article 213bis du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: « Lorsqu’une personne passe à un régime de pension d’un organisme international prévoyant le rachat des droits à pension acquis pendant les périodes d’occupation antérieures à sa titularisation, les cotisations versées sont transférées sur demande présentée par l’intéressé avant l’échéance du risque au régime de pension de l’organisme international compte tenu d’intérêts composés de quatre pour cent » l’an à partir du 31 décembre de chaque année d’affiliation.

13° L’article 238 prend la teneur suivante: «

Art. 238Pour faire face aux charges qui incombent au régime général de pension, la Caisse nationale

d’assurance pension applique le système de la répartition des charges par périodes de couverture de sept ans avec constitution d’une réserve de compensation qui doit être supérieure à 1,5 fois le montant des prestations annuelles.

En dehors des revenus de placement et d’autres ressources diverses, les charges du régime général de pension sont couvertes par des cotisations.

Le taux de cotisation global est fixé au début de chaque période de couverture et reste applicable pour la période entière. Toutefois, le taux de cotisation est adapté par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés au 1er janvier de la deuxième année suivant celle pour laquelle le bilan consolidé fait apparaître que la réserve de compensation est descendue en dessous de la limite inférieure prévue à l’alinéa 1. Si l’augmentation du taux de cotisation éventuellement nécessaire afin de garantir l’équilibre financier, est égale ou supérieure à un pour cent, l’alinéa final du présent article est applicable.

Pour la période de couverture allant de 2006 à 2012, le taux de cotisation global est fixé à vingt-quatre pour cent.

14° L’article 239 prend la teneur suivante: «

Art. 239

L’Etat supporte un tiers des cotisations.

Il verse mensuellement des avances fixées à un douzième de la part de l’Etat, telle que prévue dans le » budget annuel de la caisse pour l’exercice en cours.

15° L’article 241 est modifié comme suit:

16° L’article 246 prend la teneur suivante: «

Art. 246Les recettes en cotisations sont réparties mensuellement par le Centre commun de la sécurité sociale

entre la Caisse nationale d’assurance pension et le Fonds de compensation. La Caisse reçoit un montant lui permettant de couvrir ses charges et de parfaire, le cas échéant, ses moyens de trésorerie jusqu’à concurrence de quinze pour cent du montant des prestations annuelles de l’exercice précédent.

L’excédent revient au Fonds de compensation.

En cas d’insuffisance des recettes en cotisations à répartir conformément à l’alinéa 1, il incombe au Fonds de compensation de mettre à la disposition de la Caisse les moyens nécessaires en les prélevant » sur la réserve de compensation.

17° L’article 247 prend la teneur suivante: «

Art. 247La gestion de la réserve de compensation incombe à un établissement public dénommé Fonds de

compensation commun au régime général de pension, dénommé ci-après «le Fonds de compensation», » constitué suivant l’article 260.

18° L’article 248 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

19° Au livre III le chapitre IV. – Organisation de l’assurance prend la teneur suivante: « Gestion de l’assurance pension

Art. 250

La gestion de l’assurance pension incombe à la Caisse nationale d’assurance pension.

Art. 251

La Caisse nationale d’assurance pension est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le comité directeur gère la caisse dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

Il lui appartient notamment:

Les décisions prévues aux points 1) à 3) de l’alinéa qui précède sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Le règlement d’ordre intérieur est publié au Mémorial.

Art. 252

Le comité directeur se compose en dehors du président, fonctionnaire de l’Etat, nommé par le GrandDuc:

Il y a autant de membres suppléants qu’il y a de membres effectifs.

Un vice-président est élu alternativement et pour une période quinquennale par le groupe des délégués visés au point 1) et le groupe des délégués visés aux points 2) à 6) de l’alinéa 1 ci-dessus.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Dans les votes, chaque délégué dispose d’un nombre de voix pondéré en fonction du nombre des assurés relevant de la compétence des différentes chambres professionnelles et de leurs sous-groupes. Les délégués employeurs disposent, ensemble avec les délégués des assurés non salariés, du même nombre de voix que les délégués des assurés salariés.

Il en est de même pour le président. Le nombre de voix dont disposent les délégués employeurs et le président est recalculé au début de chaque séance du comité directeur en tenant compte des présences effectives.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de la désignation des délégués, du remplacement par un suppléant et du vote par procuration, ainsi que la pondération et le calcul des voix.

Art. 253Le comité directeur peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier

l’accomplissement de certaines tâches ou l’exercice de certaines de ses attributions.

Les modalités de la nomination sont déterminées par règlement d’ordre intérieur.

Art. 254Toute demande de l’assuré en rapport avec une prestation à charge de la Caisse est tranchée par

décision du président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite

Détermination de la pension

Art. 255La demande en obtention d’une pension est présentée, accompagnée des pièces justificatives, à la

Caisse nationale d’assurance pension.

Un règlement grand-ducal peut préciser les formalités à remplir et les pièces à produire pour l’obtention des prestations.

Si la demande est admise, le montant et le point de départ de la pension, à l’exclusion de l’allocation de fin d’année, sont déterminés aussitôt par une décision notifiée au bénéficiaire à laquelle est joint le relevé des périodes d’assurance servant de base à ce calcul.

Aussi longtemps que la fixation définitive des pensions n’est pas possible, des avances sont accordées sur les pensions.

L’octroi, le rejet, le retrait ou la suspension d’une pension ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée qui indique le délai du recours et l’instance compétente pour en connaître.

Voies de recours

Art. 256

Les décisions prises par le comité directeur conformément à l’article 255 peuvent être attaquées par le demandeur devant le Conseil arbitral des assurances sociales.

Le recours n’est pas suspensif.

Une copie de la décision du Conseil arbitral est notifiée au demandeur et au comité directeur.

Art. 257

Si le Conseil arbitral juge la demande en obtention de la pension fondée, il détermine le point de départ de la pension.

Du moment que la décision adjugeant la demande en principe a acquis force de chose jugée, la Caisse nationale d’assurance pension détermine le montant de la pension.

Art. 258

Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de mille deux cent cinquante euros et à charge d’appel, lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. Un règlement grand-ducal fixe la valeur en capital pour laquelle les pensions demandées entrent en ligne de compte au point de vue de l’application du présent article.

L’appel est porté devant le Conseil supérieur des assurances sociales et a un effet suspensif.

Si, tout en admettant la demande en principe le Conseil arbitral ou le Conseil supérieur n’ont pas fixé le montant et le point de départ de la pension, la Caisse nationale d’assurance pension accorde aussitôt, en cas de pourvoi en cassation, par une décision non susceptible de recours, une pension provisoire.

La Caisse nationale d’assurance pension ne procède pas à la répétition de la pension provisoire, mais l’impute, le cas échéant, sur la pension accordée à titre définitif.

Art. 259En cas de rejet d’une demande en obtention d’une pension d’invalidité au motif que les conditions

prévues à l’article 187 du présent livre ne sont pas remplies, la reproduction de cette demande n’est pas recevable avant l’expiration d’une année depuis la notification de la décision définitive, à moins qu’il

A défaut de ce certificat la demande est rejetée par une décision non susceptible de recours.

Fonds de compensation

Art. 260Il est créé un Fonds de compensation qui a pour mission d’assurer la gestion de la réserve de

compensation conformément aux dispositions des articles 247 et 248.

Art. 261Le Fonds de compensation est placé sous la responsabilité d’un conseil d’administration. Le conseil

d’administration gère le Fonds de compensation dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

Il lui appartient notamment:

Les décisions visées aux points 1) à 4) de l’alinéa qui précède sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 262Le conseil d’administration du Fonds de compensation se compose:

Pour chaque membre effectif il y a un membre suppléant.

Le mode de désignation des délégués des assurés et des employeurs et de leurs suppléants est déterminé par règlement grand-ducal.

La présidence du conseil d’administration est exercée par le président du comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas de partage des votes, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Art. 263

Le conseil d’administration est assisté par un comité d’investissement.

Le comité d’investissement comprend en dehors du président du Fonds de compensation ou de son délégué, un délégué des assurés, un délégué des employeurs et trois membres externes désignés par le conseil d’administration en raison de leur compétence dans le domaine financier.

En matière d’investissement les décisions du conseil d’administration sont préparées par le comité d’investissement.

Les membres du comité d’investissement touchent une indemnité dont le montant est fixé par les statuts.

Le conseil d’administration peut instituer des commissions et recourir au service d’experts.

Art. 264Les membres des organes du Fonds de compensation sont tenus d’agir dans l’intérêt exclusif du Fonds

de compensation. Un membre, qui dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, de nature à compromettre son indépendance doit en informer l’organe auquel il appartient.

Les membres des organes du Fonds de compensation sont responsables conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Cette action en responsabilité est engagée pour le compte du Fonds de compensation par le conseil d’administration.

Art. 265Dans l’accomplissement de sa mission le Fonds de compensation peut recourir aux services

administratifs de la Caisse nationale d’assurance pension.

En dehors du personnel mis à sa disposition par la Caisse nationale d’assurance pension, le Fonds de compensation peut, de l’accord du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, l’autorité de surveillance entendue en son avis, engager moyennant contrat de travail des experts en vue de la réalisation de missions spécifiques.

Les frais de gestion de la réserve de compensation sont intégralement pris en charge par le Fonds de compensation à l’exception des frais exposés par la Caisse nationale d’assurance pension dans le cadre de l’alinéa 1.

Art. 266

Le Fonds de compensation est autorisé à créer un ou plusieurs organismes de placement collectif, ciaprès dénommés «OPC», régis par la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés. Un règlement grand-ducal détermine les valeurs de la réserve investies à travers ces OPC.

Les membres effectifs du conseil d’administration visé à l’article 262 et les membres externes du comité d’investissement prévu à l’article 263 composent l’organe dirigeant du ou des organismes de placement collectif dont question à l’alinéa précédent. La responsabilité de ces membres se détermine conformément à l’alinéa 3 de l’article unique de la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme.

En dehors des placements par l’intermédiaire des OPC, le Fonds de compensation peut effectuer des investissements en prêts nantis d’une hypothèque ou d’un cautionnement et, moyennant autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, en prêts aux communes et aux entreprises, en acquisitions immobilières et en acquisitions de valeurs mobilières.

Sont considérées comme valeurs mobilières:

Art. 267Les OPC créés en vertu de l’article 266 sont soumis au régime fiscal et comptable des organismes de

placement collectif tel qu’il résulte de la législation concernant les organismes de placement collectif, à l’exception de la taxe d’abonnement qui n’est pas due.

L’application de l’article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est étendue aux organismes de placement collectif ci-dessus visés.

Les actes passés au nom et en faveur des organismes de placement collectif créés par le Fonds de compensation sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèques ou de succession.

Art. 268

Le Fonds de compensation est placé sous la haute surveillance du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale laquelle s’exerce par l’Inspection générale de la sécurité sociale conformément à l’article 409, sans préjudice des compétences de la Commission de surveillance du secteur financier dans le cadre de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés.

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités de la surveillance de la gestion de la réserve de » compensation.

20° Il est introduit à la suite du livre III un livre IV nouveau ayant la teneur suivante: «LIVRE IV PRESTATIONS FAMILIALES Chapitre Ier – Allocations familiales Conditions d’attribution

Art. 269

A droit aux allocations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre,

Est considéré comme membre de la famille d’une personne l’enfant appartenant au groupe familial de cette personne, tel que défini à l’article 270. Les membres de la famille visés par le présent texte doivent résider dans un pays visé par les règlements ou instruments en question.

La condition suivant laquelle l’enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg est présumée remplie dans le chef de l’enfant mineur lorsque la personne

Est considérée comme ayant son domicile légal au Luxembourg toute personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa résidence principale. Pour la personne reconnue apatride sur base de l’article 23 de la convention relative au statut des apatrides faite à New York, le 28 septembre 1954 et pour celle reconnue réfugiée politique au sens de l’article 23 de la convention relative au statut de réfugié politique, signée à Genève, le 28 juillet 1951, la décision de reconnaissance vaut autorisation de résider.

Les dispositions du présent alinéa sont applicables au mineur émancipé et au bénéficiaire majeur continuant à avoir droit aux allocations familiales.

La condition suivant laquelle l’enfant doit résider effectivement et d’une façon continue au Luxembourg

La Caisse nationale des prestations familiales peut déroger, à titre exceptionnel et individuel, à l’une des conditions prévues à l’alinéa 1.

Par dérogation à l’alinéa 1, les personnes soumises à la législation luxembourgeoise ont droit, pour les enfants résidant à l’étranger qui ont la qualité de membres de leur famille, aux allocations familiales conformément aux dispositions afférentes des règlements communautaires ou d’autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en matière de sécurité sociale.

Les conditions d’application du présent article peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

Détermination du groupe familial

Art. 270

Le montant de l’allocation prévue à l’article 272, alinéa 1 est déterminé en fonction du groupe familial auquel appartient l’enfant bénéficiaire.

Sont considérés comme appartenant à un même groupe familial, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’octroi des allocations familiales, tous les enfants légitimes ou légitimés issus des mêmes conjoints, ainsi que tous les enfants adoptés par les mêmes conjoints en vertu d’une adoption plénière.

Sont assimilés aux enfants légitimes d’une personne, aussi longtemps qu’ils sont légalement déclarés et élevés dans son ménage et qu’ils remplissent les conditions visées à l’alinéa précédent

Lorsqu’un des enfants énumérés à l’alinéa 3 ci-dessus cesse d’être élevé dans le ménage y visé, le montant des allocations familiales dû en sa faveur est refixé par rapport à son groupe d’origine. A défaut de groupe d’origine ou dans le cas où la situation actuelle est plus favorable, il est fixé par rapport à la situation actuelle de l’enfant. Le groupe des enfants continuant à être élevés dans le ménage visé à l’alinéa 3 est réduit en conséquence.

La Caisse nationale des prestations familiales peut étendre le groupe familial du tuteur ou du gardien effectif aux enfants recueillis par une personne qui exerce la tutelle ou le droit de garde en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou de toute autre mesure légale de garde, dûment certifiée par l’autorité compétente, à condition que le placement soit durable et que cette solution soit plus favorable pour le bénéficiaire. Est considéré comme durable tout placement ordonné pour la durée d’une année au moins.

Durée du paiement

Art. 271

L’allocation est due à partir du mois de naissance jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis.

L’allocation est maintenue jusqu’à l’âge de vingt-sept ans accomplis au plus, si le bénéficiaire s’adonne à titre principal à des études secondaires, secondaires techniques, professionnelles, supérieures ou universitaires ainsi qu’aux activités de volontariat au sens de la loi du 28 janvier 1999 sur le service volontaire. Les périodes passées à l’étranger pour le besoin des études, de la formation professionnelle ou du service volontaire sont assimilées à des périodes de résidence au Luxembourg, à condition que le bénéficiaire conserve son domicile légal au Luxembourg, qu’il reste soumis à la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale et que les études ou la formation professionnelle conduisent à une qualification officiellement reconnue par les autorités luxembourgeoises, sinon par celles de l’Etat sur le territoire duquel les études ou la formation professionnelle sont effectuées, ou que le service volontaire effectué à l’étranger corresponde aux activités définies par la loi du 28 janvier 1999. La Caisse nationale des prestations familiales peut déroger, à titre exceptionnel et individuel, à la condition suivant laquelle le bénéficiaire doit rester soumis à la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions d’application des présentes dispositions.

L’allocation est pareillement maintenue jusqu’à l’âge de vingt-sept ans accomplis au plus pour la personne atteinte depuis sa minorité d’une ou de plusieurs affections telles que définies à l’article 272, alinéa 4 et qui suit une formation adaptée à ses capacités dans un institut, service ou centre d’éducation différenciée, conformément à la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée ou dans tout autre établissement spécialisé agréé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, ou dans un établissement équivalent sis à l’étranger, pour autant que cette personne ne soit bénéficiaire ni du revenu pour travailleurs handicapés ou du revenu pour personnes gravement handicapées visés par la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ou de revenus de toute nature égaux ou supérieurs à ce revenu, ni d’un revenu garanti ou de remplacement ou de toute prestation pour adultes handicapés prévus par un régime non luxembourgeois. Le comité directeur peut, à titre exceptionnel et individuel, relever la limite d’âge jusqu’à concurrence de trois années au plus. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions d’application des présentes dispositions.

L’allocation cesse à partir du mois suivant le décès de l’enfant bénéficiaire. Les arrérages échus mais non encore payés au moment du décès passent à la personne physique qui a vécu en communauté domestique avec le défunt et en a assumé la garde effective ou l’entretien. A défaut, ils restent acquis à la Caisse.

Sauf en cas d’études, l’allocation cesse également, à titre définitif, à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats du bénéficiaire.

Elle cesse encore dans le même délai si l’une des conditions prévues par le présent chapitre n’est plus remplie.

Montant de l’allocation

Art. 272L’allocation est fixée à

Le montant alloué pour chaque enfant d’un groupe de quatre enfants ou plus est déterminé par la division de la somme du montant des allocations dues pour un groupe de trois enfants et d’un montant de 361,82 euros pour chaque enfant à partir du quatrième, par le nombre d’enfants présents dans le groupe. Le montant ainsi calculé est fixé à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.

Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire de 185,60 euros. Ce droit cesse à partir du mois suivant celui au cours duquel il est constaté médicalement que la diminution de la capacité de l’enfant, telle que définie ci-avant, est inférieure à cinquante pour cent.

L’allocation spéciale supplémentaire est continuée jusqu’à l’âge de vingt-sept ans accomplis au plus pour la personne bénéficiaire d’allocations familiales en application de l’article 271, alinéa 4, pour autant que les revenus de cette personne, y compris les allocations familiales, ne soient égaux ou supérieurs aux revenus visés à l’article 271 alinéa 4, ou ne constituent un revenu garanti ou de remplacement ou une prestation pour adultes handicapés au titre d’un régime non luxembourgeois.

Paiement de l’allocation

Art. 273

Les allocations prévues à l’article 272 sont payées au cours du mois pour lequel elles sont dues.

Elles sont versées aux parents si l’enfant est élevé dans leur ménage commun. Les parents désignent librement celui d’entre eux entre les mains duquel le paiement doit se faire.

Dans les autres cas elles sont versées à celui des parents ou à la personne physique ou morale qui exerce la garde effective de l’enfant. En cas de placement de l’enfant dans une institution publique ou privée, le paiement peut être maintenu en faveur des parents lorsque les frais du placement ne sont pas à charge de l’institution ou que les parents y contribuent.

Au cas où les allocations sont versées pour le compte d’une institution non luxembourgeoise en application de l’article 311, alinéa 2, elles peuvent être payées, avec effet libératoire, à la personne à laquelle les allocations doivent être versées en vertu de la législation ou réglementation applicable à l’institution compétente.

L’allocation familiale est versée à l’enfant mineur émancipé et au bénéficiaire majeur continuant à y avoir droit, s’ils en font la demande.

En cas de contestation, la Caisse nationale des prestations familiales décide du paiement dans l’intérêt de l’enfant.

Chapitre II – Allocation de rentrée scolaire

Conditions d’attribution

Art. 274

Une allocation de rentrée scolaire est allouée pour les enfants âgés de plus de six ans; elle est différenciée suivant l’âge des enfants et suivant le groupe familial.

Les enfants ayant droit à l’allocation et le groupe familial sont déterminés conformément aux articles 269 et 270.

Les enfants admis à l’enseignement primaire sans avoir atteint l’âge de six ans accomplis au moment de la rentrée scolaire, bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire sur présentation d’un certificat d’inscription scolaire.

Montant de l’allocation

Art. 275L’allocation de rentrée scolaire s’élève:

Les enfants visés à l’alinéa 3 de l’article qui précède ont droit à l’allocation prévue pour les enfants de plus de six ans.

Paiement de l’allocation

Art. 276

L’allocation est due pour la rentrée scolaire.

Elle est versée d’office en faveur des enfants bénéficiaires d’allocations familiales pour le mois d’août de la même année. Elle cesse et n’est plus versée pendant l’année civile au cours de laquelle les études sont clôturées.

L’allocation est suspendue jusqu’à concurrence des prestations non luxembourgeoises de même nature.

En cas de cumul avec une allocation scolaire mensuelle, elle est mise en compte à raison de un douzième par mois à compter du mois d’août ou, le cas échéant, du mois de la rentrée.

Chapitre III – Allocation de naissance

Protection des femmes enceintes

Art. 277

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation prénatale, la femme enceinte doit se soumettre au cours de sa grossesse à au moins cinq examens médicaux et à un examen dentaire.

Par règlement grand-ducal pris sur avis obligatoire du Conseil d’Etat, l’avis du collège médical demandé, le nombre des examens médicaux pourra être porté au-delà de cinq et au maximum à neuf.

Les examens médicaux sont à la fois obstétricaux et généraux et doivent être effectués par un médecinspécialiste en gynécologie-obstétrique pour ce qui concerne les examens obstétricaux et par un médecinspécialiste en maladies internes ou par un omnipraticien pour ce qui concerne les examens généraux.

L’examen dentaire doit être effectué par un médecin-dentiste.

Des consultations complémentaires peuvent être prestées par des sages-femmes. Les modalités d’exécution sont précisées par règlement grand-ducal. Les consultations des sages-femmes seront prises en charge par l’Etat.

Art. 278

Les modalités des examens médicaux et dentaires et leur périodicité sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 279

Si de l’avis du médecin examinateur la femme enceinte nécessite, en raison de son état de santé ou de sa situation, une protection particulière, il en avise le médecin-inspecteur de la circonscription, qui peut charger une assistante d’hygiène sociale ou une assistante sociale de visiter la femme à domicile. L’assistante conseille la femme enceinte sur les mesures et les précautions particulières à prendre et en fait rapport au médecin examinateur et au médecin-inspecteur.

Art. 280

Le médecin examinateur consigne les résultats de l’examen auquel il a procédé dans le carnet de maternité dont toute femme enceinte est pourvue. Ce carnet est délivré à la future mère lors du premier examen médical. A cet effet le ministre ayant dans ses attributions la Santé met des carnets de maternité à la disposition des médecins.

Un règlement grand-ducal, l’avis du collège médical demandé, détermine le modèle du carnet de maternité et les inscriptions qui doivent y être portées obligatoirement.

Examen postnatal de la mère

Art. 281

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de naissance proprement dite, la mère doit se soumettre à un examen postnatal permettant de vérifier si son état de santé a été modifié par la grossesse.

Les modalités et le délai d’exécution de cet examen, qui doit être effectué par un médecin-spécialiste en gynécologie-obstétrique, sont fixés par règlement grand-ducal, l’avis du collège médical demandé.

Le médecin examinateur consigne ses observations dans le carnet de maternité.

Un règlement grand-ducal peut prévoir la prestation de consultations complémentaires par des sagesfemmes. Ce règlement en fixera les modalités d’exécution.

Protection des enfants en bas âge

Art. 282

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation postnatale, celui des parents ou toute autre personne qui en a la garde doit soumettre l’enfant à deux examens périnatals et à quatre examens subséquents jusqu’à l’âge de deux ans.

Ces examens doivent être effectués soit par un médecin-spécialiste en pédiatrie, soit par un médecinspécialiste en maladies internes, soit par un médecin établi en qualité d’omnipraticien. Les examens périnatals ne peuvent être effectués que par un médecin-spécialiste en pédiatrie.

Art. 283

Les modalités des examens médicaux et leur périodicité sont fixées par règlement grand-ducal, l’avis du collège médical demandé.

Art. 284

Le médecin examinateur consigne les résultats de l’examen auquel il a procédé dans le carnet de santé dont tout enfant est pourvu. Ce carnet est délivré lors de la déclaration de naissance de l’enfant à la mère ou à la personne qui a la garde de l’enfant par l’officier de l’état civil ou par l’administration de l’hôpital dans lequel l’accouchement a eu lieu.

Un règlement grand-ducal, l’avis du collège médical demandé, détermine le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui doivent y être portées obligatoirement. Ce même règlement peut introduire un modèle réduit du carnet de santé, sur lequel seules les inscriptions les plus importantes du carnet proprement dit sont portées.

Allocation de naissance

Art. 285

La naissance de tout enfant viable ouvre droit à une allocation de naissance qui est versée en trois tranches: la première tranche à titre d’allocation prénatale, la deuxième tranche à titre d’allocation de naissance proprement dite, et la troisième tranche à titre d’allocation postnatale.

Art. 286

L’allocation de naissance est de 1.740,09 euros. Elle sera versée sur demande et en trois tranches de 580,03 euros chacune.

Art. 287

La première tranche de l’allocation de naissance n’est versée qu’à condition que la future mère ait son domicile légal au Luxembourg au moment du dernier examen médical prévu à l’article 277 et rapporte la preuve des différents examens médicaux y prévus au moyen des certificats établis à cet effet par le médecin examinateur lors de chaque visite.

Art. 288

La deuxième tranche de l’allocation de naissance n’est versée qu’à condition que la mère ait son domicile légal au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant, qu’elle rapporte la preuve de l’examen postnatal prévu à l’article 281 au moyen du certificat établi à cet effet par le médecin examinateur lors de la visite et que l’enfant naisse, soit au Luxembourg, soit à l’étranger pendant une absence motivée et temporaire de la mère.

Les conditions prévues à l’alinéa qui précède sont présumées remplies, s’il s’agit, soit d’un enfant né au Luxembourg et dont aucun des parents n’a été désigné à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, conformément à l’article 57, alinéa 3 du Code civil, soit d’un enfant né à l’étranger et adopté par une personne domiciliée au Luxembourg.

Les deux premières tranches de l’allocation de naissance peuvent être versées conjointement après la naissance de l’enfant.

Art. 289

La troisième tranche de l’allocation de naissance n’est versée qu’à condition que l’enfant soit élevé de façon continue au Luxembourg depuis la naissance et que le bénéficiaire rapporte la preuve des examens médicaux prévus à l’article 282 au moyen des certificats établis à cet effet par le médecin examinateur lors de chaque visite.

La condition que l’enfant doit être élevé d’une façon continue au Luxembourg depuis la naissance n’est pas requise s’il s’agit d’un enfant né à l’étranger et adopté par une personne domiciliée au Luxembourg. Dans ce cas, les examens médicaux effectués à l’étranger sont pris en compte, s’ils sont équivalents aux examens prévus à l’article 282 pour la tranche d’âge correspondante, ou, à défaut de tels examens, l’allocation est versée au prorata des examens effectués à partir de la date à laquelle la résidence de l’enfant a été établie au Luxembourg.

En cas de décès de l’enfant avant l’âge de deux ans accomplis, les conditions relatives aux six examens médicaux sont présumées remplies si les examens correspondant aux tranches d’âge antérieures au décès ont été effectués conformément aux articles 282 à 284. L’allocation postnatale est alors versée intégralement.

Art. 290

La circonstance que les conditions exigées pour l’obtention d’une ou de deux tranches de l’allocation ne sont pas remplies ne fait pas obstacle à l’obtention de l’autre ou des autres tranches.

Art. 291

La condition de la naissance au Luxembourg prévue à l’article 288 et celle exigeant que l’enfant soit élevé d’une façon continue au Luxembourg prévue à l’article 289 sont présumées remplies si le bénéficiaire de l’allocation réside temporairement à l’étranger avec sa famille dans les conditions visées à l’article 269, alinéa 4, sub b).

Paiement de l’allocation

Art. 292

L’allocation prénatale est versée à la future mère. A défaut, elle est versée après la naissance au père à condition que celui-ci assure l’éducation et l’entretien de l’enfant.

L’allocation de naissance proprement dite et l’allocation postnatale sont versées à la mère si les parents vivent en commun.

Dans les autres cas, l’allocation de naissance proprement dite est versée, jusqu’à concurrence des frais d’accouchement, à la personne ou à l’institution publique ou privée qui assume ces frais, et pour le surplus, à celui des parents ou à la personne qui assure l’éducation et l’entretien de l’enfant au moment de l’échéance de la prestation. En cas de prise en charge des frais d’accouchement par l’assurance maladie, elle est versée pour la totalité à celui des parents ou à la personne qui assure l’éducation et l’entretien de l’enfant.

L’allocation postnatale est versée à celui qui supporte les charges d’entretien de l’enfant au moment de l’échéance de la prestation.

Art. 293

L’allocation de naissance se prescrit par un an à partir de la naissance. Toutefois, la prescription de la troisième tranche de l’allocation de naissance ne prend cours qu’à la date à laquelle l’enfant pour lequel elle est due obtient l’âge de deux ans.

Chapitre IV – Allocation de maternité

Conditions d’attribution

Art. 294

A droit à une allocation de maternité toute femme enceinte et toute femme accouchée à condition qu’elle ait eu son domicile légal au Luxembourg au moment de l’ouverture du droit tel que prévu à l’article 295.

La condition de la résidence effective au Luxembourg est présumée remplie si la bénéficiaire de l’allocation réside temporairement à l’étranger avec sa famille dans les conditions visées à l’article 269, alinéa 4, sub b).

En cas d’adoption d’un enfant non encore admis à la première année d’études primaires, l’allocation est versée pendant les huit semaines qui suivent la transcription du jugement d’adoption dans les registres de l’état civil, à condition toutefois que l’allocation n’ait pas été accordée en application de l’article 298. La condition de domicile légal doit être remplie dans le chef du ou des adoptants.

Montant et paiement de l’allocation

Art. 295

L’allocation de maternité est versée sur demande pendant une période maximum de seize semaines à partir de la huitième semaine précédant la date présumée de l’accouchement attestée par certificat médical. Le versement de l’allocation pendant la période postnatale est subordonné à la présentation de l’acte de naissance. Si l’enfant est mort-né ou décédé avant l’inscription au registre de l’état civil, l’acte de naissance est remplacé par un certificat médical attestant l’accouchement.

Le paiement de l’allocation se fait par tranches de huit semaines. Les termes de paiement peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.

Art. 296

L’allocation est fixée à 194,02 euros par semaine.

Art. 297L’allocation de maternité est suspendue jusqu’à concurrence

Sont mis en compte pour l’application de la disposition qui précède les montants versés aux intéressés après déduction des charges fiscales et sociales.

Art. 298

L’allocation est versée à la mère.

En cas de décès de la mère elle est versée, à partir du décès, à la personne qui prend à sa charge l’entretien de l’enfant.

Au cas où le nom de la mère n’est pas indiqué dans l’acte de naissance de l’enfant, les mensualités dues après l’accouchement sont versées à la personne ou à l’institution qui supporte les charges d’entretien de l’enfant au moment de l’échéance de ces mêmes prestations.

L’allocation n’est plus due en cas de décès de la mère et de l’enfant.

Chapitre V – Allocation d’éducation

Conditions d’attribution

Art. 299(1) Une allocation d’éducation est accordée sur demande à toute personne qui:

Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions d’application des présentes dispositions.

Art. 300

Est considérée comme activité professionnelle aux termes de l’article 299, l’activité donnant lieu à affiliation obligatoire à l’assurance pension au titre de l’article 171, alinéa 1, points 1), 2), 5) et 8) du présent Code ou celle exercée en tant que fonctionnaire, employé ou agent de l’Etat et des communes, d’un établissement public, des chemins de fer et d’un organisme international.

Sont considérés comme revenus de remplacement au sens de l’article 299, les indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d’accident de travail et de maladies professionnelles, l’indemnité de congé parental, ainsi que toutes prestations non luxembourgeoises de même nature. Est considérée au même titre la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération à l’échéance d’un des risques prévisés.

Art. 301

Sont considérés comme revenus aux termes de l’article 299, les revenus professionnels tels que définis à l’article 241, alinéas 5, 9 et 11 du présent Code.

Un règlement grand-ducal peut préciser les catégories de revenus ainsi que les modalités de leur mise en compte.

Durée du paiement

Art. 302

L’allocation d’éducation est due à partir du premier jour du mois qui suit, soit l’expiration du congé de maternité ou du congé d’accueil, soit l’expiration de la huitième semaine qui suit la naissance.

Elle est payée au cours du mois pour lequel elle est due.

L’allocation cesse le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de deux ans accomplis.

Par dérogation à l’alinéa qui précède,

En cas d’adoption multiple d’enfants d’âges différents, la limite d’âge est appliquée par rapport au plus jeune des enfants adoptés.

Le droit à l’allocation prend fin si les conditions d’octroi prévues par le présent Chapitre ne sont plus remplies.

Montant de l’allocation

Art. 303

L’allocation d’éducation est fixée à 485,01 euros par mois quel que soit le nombre des enfants élevés dans un même foyer. En cas d’application des seuils visés à l’article 299, paragraphe (2), l’allocation est réduite dans la mesure où la somme des revenus, déduction faite des cotisations de sécurité sociale et de l’allocation d’éducation dépasse les seuils visés.

Paiement de l’allocation

Art. 304

L’allocation d’éducation est suspendue jusqu’à concurrence de toute prestation non luxembourgeoise de même nature due pour le ou les mêmes enfants.

A l’exception de l’allocation d’éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé, elle n’est pas due au cas où l’un des parents bénéficie pour le ou les mêmes enfants de l’indemnité de congé parental prévue au chapitre VI du présent livre ou d’une prestation non luxembourgeoise versée au titre d’un congé parental. Toutefois, au cas où, pour une naissance ou une adoption multiple, la prestation non luxembourgeoise n’est pas prolongée en fonction du nombre d’enfants, l’interdiction du cumul porte sur la seule période de l’allocation jusqu’à l’âge de deux ans des enfants, ou, lorsque le congé parental non luxembourgeois couvre une période supérieure à celle de l’allocation d’éducation non prolongée, sur la période du congé parental donnant lieu au paiement.

Art. 305

L’allocation d’éducation est versée à l’attributaire des allocations familiales prévu à l’article 299, paragraphe

Chapitre VI – Indemnité de congé parental

Art. 306