LE GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU LUXEMBOURG DE LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE DU GRAND-DUCHÉ Ministère et et l'Emploi et de ('Emploi Travail, de du Travail, Ministère du l'Économie de ('Économie sociale et solidaire solidaire et de l'Économie sociale de grand-ducal portant transposition de la directive du Parlement Projet règlement la Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant transposition transposition de dela directive (UE) (UE) 2022/431 2022/431 du du Parlement Parlement européen et du Conseil du mars portant modification de directive 2004/37/CE concernant la européen et d u Conseil du 9 mars 2022 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant européen et du Conseil du 9 mars 2022 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la la protection des les risques liés liés àà l'exposition l'exposition des agents cancérigènes ou protection travailleurs contre risques protection des destravailleurs contre les lesrisquesliés l'exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes au mutagènes travail au travail mutagènes au (v.18.04.2023) (v.18.04.2023) Exposé des Exposé motifs des motifs Exposé des Le présent droit projet Le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal aa pour pour objet objet de de transposer transposer en en droit droit luxembourgeois luxembourgeois la la directive du 2022 directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil d u 9 mars 2022 modifiant directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la la directive directive 2004/37/CE les risques l'exposition agents 2004/37/CE 2004/37/CE concernant concernant la la protection protection des des travailleurs travailleurs contre contre les les risques risques liés liés àà l'exposition l'exposition àà à des des agents agents cancérigènes ci-après la «« directive travail, qui protéger cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes au au travail, travail, désignée désignéeci-aprèsla directive (UE) (UE) 2022/431 2022/431 », », qui qui vise vise àà protéger protéger pour d'une exposition agents les les risques les travailleurs travailleurs contre contreles risques pour pour leur leur santé santé et et leur leur sécurité sécurité résultant résultant d’une d’une exposition exposition àà à des des agents agents ou mutagènes ou des substances cancérigènes o u mutagènes à reprotoxiques. cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques. règlement du règlement grand-ducal modifié Le vise àà reprendre Le présent présent projet projet de de règlement règlementvise reprendre les les dispositions dispositions du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 14 14 liés des novembre la protection salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents novembre 2016 2016 concernant concernantla protection des des salariés contreles risques liés à l'exposition à des agents découlant transposition cancérigènes plusieurs adaptations cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes au au travail travail en en yy apportant apportantplusieurs adaptations découlant découlant de de la la transposition transposition de 2022/431. 2022/431. (UE) 2022/431. directive (UE) la directive de la scientifiques les Selon scientifiques peuvent des Selon les les données données scientifiques les plus plus récentes, récentes, les les substances substances reprotoxiques reprotoxiques peuvent peuvent avoir avoir des des effets effets fonction et femmes, ainsi que le néfastes la fonction fertilité le néfastes sur sur la fonction sexuelle sexuelle et et la la fertilité fertilité chez chez les les adultes, adultes, hommes hommes comme comme femmes, femmes, ainsi que que sur sur le développement mutagènes, les substances développement de de leurs leurs descendants. descendants. À À l'instar l'instar des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes, mutagènes, les les substances substances reprotoxiques peuvent irréversibles santé salariés. À cet cet effet, reprotoxiques peuvent peuvent avoir avoir des des effets effets graves graves et et irréversibles irréversibles sur sur la la santé santé des des salariés. salariés. À À cet effet, effet, le le projet de règlement grand-ducal prévoit en premier lieu d'ajouter le principe de réduction du présent règlement prévoit présent projet de règlement grand-ducal prévoit en premier lieu d'ajouter le principe de réduction du risque lié àà l'exposition reprotoxiques seuil risque lié l'exposition aux aux substances substances reprotoxiques reprotoxiques avec avec seuil. seuil. Les Les substances substances reprotoxiques reprotoxiques sans sans seuil seuil d'exposition comme l'étaient déjà sont l'étaient sont intégrées intégrées quant quant àà elles elles au au principe principe de de réduction réduction du du niveau niveau d'exposition d’exposition comme commel’étaient déjà les les agents règlement modifié novembre agents cancérigènes cancérigènes et et mutagènes mutagènes dans dans le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 14 14 novembre novembre 2016 2016 concernant les risques liés àà l'exposition des agents cancérigènes concernant la la protection protection des des salariés salariés contre contreles risques liés l'exposition àà à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes au travail. travail. mutagènes au Deuxièmement, présent règlement de en compte les valeurs Deuxièmement, le le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal propose propose de de prendre prendre en en compte compte les les valeurs valeurs limites biologiques qui peuvent être nécessaires pour protéger les salariés contre l'exposition à certains limites qui pour contre certains limites biologiques qui peuvent être nécessaires pour protéger les salariés contre l'exposition à certains agents reprotoxiques. agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou à à certaines certaines substances substances reprotoxiques. reprotoxiques. Troisièmement, utilisés d traitement des des Troisièmement, certains certains médicaments médicaments comme comme par par exemple exemple ceux ceux utilisés utilisés dans dans le le cadre cadre du duu traitement traitement des cancers être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques et donc dangereux pour peuvent s'avérer dangereux cancers peuvent s'avérer être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques et donc dangereux pour le le salarié effet, projet salarié soignant. soignant. À À cet cet effet, effet, le le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal prévoit prévoit que que les les salariés salariés des des établissements doivent établissements de de soins soins exposés exposés ou ou susceptibles susceptibles d'être d’être exposés exposés àà des des médicaments médicaments dangereux dangereux doivent doivent périodiquement. être formés périodiquement. formés être 11 Quatrièmement, jourla la liste valeurs Quatrièmement, le le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal prévoit prévoit de de mettre mettre à à jour liste des des valeurs limites limites de l'annexe l’annexe III Ill de la directive 2004/37/CE 2004/37/CE du Parlement Parlement européen et du Conseil Conseil du du 29 avril 2004 concernant les risques concernant la la protection protection des des travailleurs travailleurs contre contreles risques liés liés àà l'exposition l'exposition àà des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou l'article 16, la directive ou mutagènes mutagènes au au travail travail (sixième (sixième directive directive particulière particulière au au sens sens de de l'article 16, paragraphe paragraphe 1, 1, de de la directive 89/391/CEE 89/391/CEE du du Conseil), Conseil), telle telle qu’elle qu’elle aa été été modifiée modifiée par par la la suite. suite. À cet effet, le III les À le présent présent projet projet de règlement règlement grand-ducal grand-ducal propose également de reprendre à l'annexe l'annexeIll nouvelles valeurs limites la directive (UE) les deux agents cancérigènes suivants limites de de la (UE) 2022/431 2022/431 pour pour les suivants:: 1° 1° acrylonitrile acrylonitrile ;; 2° les 2° les composés composés du du nickel. nickel. Le présent présent projet projet de règlement règlement grand-ducal propose propose également également de reprendre à à l'annexe l’annexe III les nouvelles valeurs limites les douze substances reprotoxiques suivantes limites de la la directive (UE) (UE) 2022/431 2022/431 pour pour les suivantes :: 1° Plomb inorganique et ses composés ; 1° Plomb inorganique et ses composés ; 2° 2° N,N-Diméthylacétamide N,N-Diméthylacétamide ;; 3° 3° Nitrobenzène Nitrobenzène ;; 4° N, N Diméthylformamide 4° N,N Diméthylformamide;; 5° 5° 2-Méthoxyéthanol 2-Méthoxyéthanol ;; 6° Acétate de 6° Acétate de 2-méthoxyéthyle 2-méthoxyéthyle ;; 7° 7° 2-Éthoxyéthanol 2-Ethoxyéthanol ;; 8° Acétate de 8° Acétate de 2-éthoxyéthyle 2-éthoxyéthyle ;; 9° l-méthyl-2-pyrrolidone 9° 1-méthyl-2-pyrrolidone;; 10° 10° Mercure Mercure et et composés composés inorganiques inorganiques bivalents bivalents du du mercure, mercure, y y compris compris l'oxyde l’oxyde de de mercure mercure et et le le chlorure chlorure mercurique mercurique (mesurés (mesurés comme comme mercure) mercure) ;; 11° 11° Bisphénol A; 4,4'4,4'- isopropylidènediphénol isopropylidènediphénol ;; 12° de carbone. 12° Monoxyde Monoxyde de carbone. Le III les valeurs valeurs Le présent présent projet de règlement grand-ducal propose également de reprendre à à l'annexe l'annexeIll modifiées de la directive (UE) 2022/431 pour l'agent cancérigène suivant : modifiées de la directive (UE) 2022/431 pour l’agent cancérigène suivant: 1° 1° benzène benzène 3 En limite de 1 mg/m (0,45 ppm) valeurlimite limite de courte En ce qui concerne l'acrylonitrile, l’acrylonitrile, une valeur valeur limite mg/m (0,45 ppm) et et une valeur 3 durée de 4 mg/m (1,8 ppm) ont été établies. Or, ces valeurs limites peuvent être difficiles durée de 4 mg/m° (1,8 ppm) ont été établies. Or, ces valeurslimites peuventêtredifficiles àà respecter respecter àà court terme. À cet égard, le présent présent projet de règlement règlement grand-ducal prévoit d'instaurer d'instaurer une période transitoire transitoire de de quatre quatre ans ans après après l'entrée l’entrée en en vigueur vigueur de de la la directive directive (UE) (UE) 2022/431 2022/431 à à l'issue l'issue de de laquelle laquelle ces ces valeurs limites d'exposition professionnelle valeurslimites professionnelle s'appliqueront. s’appliqueront. 3 En nickel, les valeurs limites pourla la fraction alvéolaire et En ce qui concerne les composés du du nickel, limites de 0,01 0,01 mg/m mg/m? pour et 3 de 0,05 0,05 mg/m mg/m?pour fraction inhalable inhalable ont ont été été établies. établies. Or, Or, ces ces valeurs valeurs limites limites peuvent peuvent être étredifficiles a de pourla la fraction difficiles à respecter dans un certain nombre de secteurs ou de procédés, en particulier la fusion, les raffineries et nombrede procédés,en particulier la fusion, les et le soudage. À cet soudage. A cet égard, égard, le le présent présent projet projet de de règlement réglement grand-ducal grand-ducal prévoit prévoit d'introduire d’introduire une une période période 3 transitoire jusqu'au 17 janvier 2025 inclus, au laquelle une limite de transitoire s'étendant s’étendant jusqu’au 17 janvier 2025 inclus, au cours cours de de laquelle une valeur valeur limite de 0,1 0,1 mg/m mg/m? pour la fraction inhalable des composés du nickel devrait s'appliquer. pour la s’appliquer. 3 En le benzène, valeurlimite limite de )a En ce ce qui qui concerne concerne le benzène, une une nouvelle nouvelle valeur de 0,2 0,2 ppm ppm (0,66 (0,66 mg/m mg/m?) a été été établie. établie. IlIl s'avère s'avère que cette cette valeur valeur limite peut être être difficile difficile à à respecter respecter dans dans certains certains secteurs secteurs à à court court terme. cet égard, égard, le le que limite peut terme. À À cet présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal prévoit prévoit d'instaurer d'instaurer une une période période transitoire transitoire de de quatre quatre ans ans après après 2 pm limite de valeurlimite À titre la directive dela l'entrée l'entrée en en vigueur vigueur de directive (UE) (UE) 2022/431. 2022/431. À titre de de mesure mesure transitoire, transitoire, la la valeur de 11 p ppm 3 janvier la directive (3,25 (3,25 mg/m mg/m?)) prévue prévue par par la directive (UE) (UE) 2019/130 2019/130 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 16 16 janvier la protection 2019 2019 portant portant modification modification de de la la directive directive 2004/37/CE 2004/37/CE concernant concernantla protection des des travailleurs travailleurs contre contre les les continuer devrait travail au mutagènes ou cancérigènes agents des à l'exposition à liés risques risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail devrait continuer à à 3 jusqu'au 55 avril s'appliquer s'appliquer jusqu’au avril 2024 2024 et et une une valeur valeur limite limite transitoire transitoire de de 0,5 0,5 ppm ppm (1,65 (1,65 mg/m mg/m?)) devrait devrait jusqu'au 55 avril avril 2024 du 5avril s'appliquer s’appliquer à a compter compter du 2024 jusqu’au avril 2026. 2026. Enfin, Enfin, le le présent présent projet projet de de règlement règlement vise vise à à abroger abroger le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié d duu 14 14 novembre novembre liés à risquesliés lesrisques 2016 2016 concernant concernant la la protection protection des des salariés salariés contre contreles à l’exposition l'exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes oouu mutagènes travail. au travail. mutagènes au ** *EE Texte grand-ducal règlement grand-ducal de règlement projet de du projet Texte du Nous Nous Henri, Henri, Grand-Duc Grand-Duc de de Luxembourg, Luxembourg, Duc Duc de de Nassau, Nassau, Vu travail; du travail Code du du Code 314-2 du L. 314-2 l’article L. Vu l'article Les Les avis avis de de la la Chambre Chambre de de commerce, commerce, de de la la Chambre Chambre des des métiers, métiers, de de la la Chambre Chambre des des salariés, salariés, de de la la Chambre Chambre des des fonctionnaires fonctionnaires et et employés employés publics publics et et de de la la Chambre Chambre d'agriculture d'agriculture ayant ayant été été demandés demandés ;; Notre entendu ;; d’État entendu Conseil d'État Notre Conseil De De l'assentiment l’assentiment de de la la Conférence Conférence des des présidents présidents de de la la Chambre Chambre des des députés députés;; le rapport Sur Sur le rapport de de Notre Notre Ministre Ministre du du Travail, Travail, de de l'Emploi l’Emploi et et de de ('Économie l'Économie sociale sociale et et solidaire solidaire et et de de notre notre Ministre Ministre de de la la Santé Santé et et après après délibération délibération du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil ;; Arrêtons Arrêtons :: er Art. Objet Art. 11°.. Objet valeurs limites, particulières, yy compris fixe les (1) (1) Le Le règlement règlement grand-ducal grand-ducal fixe les prescriptions prescriptions minimales minimales particulières, compris les les valeurslimites, compris y santé, leur et sécurité leur pour risques les contre la protection pour pour la protection des des salariés salariés contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la la prévention prévention de de tels tels risques, risques, auxquels auxquels ils ils sont sont exposés exposés ou ou susceptibles susceptibles de de l’être l'être du du fait fait d’une d'une exposition exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou à à des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques au au travail. travail. (2) (2) Le Le présent présent règlement règlement ne ne s'applique s'applique pas pas aux aux salariés salariés relevant relevant du du traité traité instituant instituant la la Communauté Communauté rayonnements. aux seulement exposés et atomique l'énergie de européenne européenne de l'énergie atomique et exposés seulement aux rayonnements. juillet 1988 fait l'objet l'amiante, qui (3) (3) En En ce ce qui qui concerne concerne l'amiante, qui fait l'objet du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 15 15 juillet 1988 pendant l'amiante à exposition une à liés risques les concernant concernant la la protection protection des des travailleurs travailleurs contre contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le le 3 travail, travail, les les dispositions dispositions du du présent présent règlement règlement grand-ducal grand-ducal sont sont applicables applicables lorsqu'elles lorsqu'elles sont sont plus plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Art. 2. Art. 2. Définitions Définitions Aux fins Aux fins du du présent présent règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, on on entend entend par par :: 1° 1° «« agent agent cancérigène cancérigène »»:: a) critères de A a) une une substance substance ou ou un un mélange mélange qui qui répond répond aux auxcritères de classification classification dans dans la la catégorie catégorie I1A ou IB des cancérigènes, tels que fixés à l’annexe I d u règlement (CE) n° 1272/2008 du où 1B des cancérigènes, tels que fixés à l'annexe | du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement u 16 Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil d du 16 décembre décembre 2008 2008 relatif relatif à à la la classification, classification, à à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives directives 67/548/CEE 67/548/CEE et et 1999/45/CE 1999/45/CE et et modifiant modifiant le le règlement règlement (CE) (CE) n° n° 1907/2006, 1907/2006, dénommé dénommé ci-après ci-après «« règlement règlement CLP CLP » »;; b) b) une une substance, substance, un un mélange mélange ou ou un un procédé procédé visé visé à à l’annexe l'annexe I,|, ainsi ainsi qu'une qu'une substance substance oouu un un mélange visé à mélange dégagé dégagé par par un un procédé procédévisé à ladite ladite annexe annexe;; 2° 2° «« agent agent mutagène mutagène » » :: une une substance substance ou ou un un mélange mélange qui qui répond répond aux aux critères critères de de classification classification dans dans la les cellules tels que fixés à la catégorie catégorie IA 1A ou ou IB 1B des des mutagènes mutagènes sur sur les cellules germinales, germinales, tels que fixés à l'annexe l'annexe I| dduu règlement règlement CLP CLP ;; 3° « substance reprotoxique »»:: une substance ou un mélange qui répond répond aux critères de classification A ou la reproduction classification dans dans la la catégorie catégorie I1A ou IB 1B de de toxicité toxicité pour pour la reproduction énoncés énoncés à à l'annexe l'annexe I| du du règlement règlement CLP CLP ;; 4° 4° «« substance substance reprotoxique reprotoxique sans sans seuil seuil »» :: une une substance substance reprotoxique reprotoxique pour pour laquelle laquelle ilil n'existe n’existe pas pas de de niveau niveau d'exposition d’exposition sûr sûr pour pour la la santé santé des des salariés salariés et et qui qui est est identifiée identifiée comme comme telle telle dans dans la la colonne colonne « « Observations Observations » » de de l'annexe l’annexe III Il! ;; 5° « substance reprotoxique à à seuil » :: une substance reprotoxique pour pour laquelle laquelle il existe un niveau niveau sûr d'exposition en deçà duquel il n'y a aucun risque pour la santé des salariés et qui est identifiée sûr d'exposition en deçà duquel il n’y a aucun risque pour la santé des salariés et qui est identifiée 5° comme telle dans la colonne « Observations » comme telle » de l'annexe l’annexe III Ill ; 6° 6° « valeur limite » : sauf indication contraire, contraire, la limite de la moyenne moyenne pondérée en en fonction du temps temps de de la la concentration concentration d'un d'un agent agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène o ouu d'une d’une substance substance reprotoxique reprotoxique dans l'air de la zone de respiration d'un salarié au cours d'une période de référence dansl'air de la zone de respiration d'un salarié au cours d'une période de référence déterminée, déterminée, précisée III ;; précisée à à l'annexe l'annexeIll 7° 7° « valeur limite biologique valeur limite biologique » :: la limite limite de concentration dans le milieu biologique biologique approprié de l'agent l’agent concerné, concerné, de de ses ses métabolites métabolites ou ou d'un d’un indicateur indicateur d'effet d’effet;; 8° 8° « surveillance surveillance médicale » »:: l'évaluation l'évaluation de l'état l’état de santé d'un d’un salarié en fonction de l'exposition l'exposition à surle le lieu à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou à à des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques spécifiques spécifiques sur lieu de travail ; de travail ; 9° 9° « autorité compétente »»:: l’inspection l'Inspection du travail et et des mines et et la Direction de la santé, chacune er en ce qui la concerne, conformément aux dispositions du livre en ce qui la concerne, conformément aux dispositions du livre III, Ill, titre titre II° et et titre titre IIIl du du Code Code du du travail. travail. Art. 3. Champ d'application -— Identification Art. Identification et et appréciation appréciation des risques risques (1) Le Le règlement grand-ducal est applicable aux activités dans lesquelles les salariés salariés sont sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou àà des substances substances reprotoxiques résultant de leur travail. 4 (2) (2) Pour Pour toute toute activité activité susceptible susceptible de de présenter présenter un un risque risque d'exposition d'exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes o ouu mutagènes mutagènes o ouu à à des des substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, la la nature, nature, le le degré degré et et la la durée durée de de l'exposition l'exposition des des salariés salariés doivent doivent être être déterminés, déterminés, afin afin de de pouvoir pouvoir apprécier apprécier tout tout risque risque concernant concernant la la sécurité sécurité ou ou la la santé santé des des salariés et de pouvoir déterminer les mesures à prendre. salariés et de pouvoir déterminer les mesures à prendre. Cette Cette appréciation appréciation doit doit être être renouvelée renouvelée régulièrement régulièrement et et en en tout tout cas cas lors lors de de tout tout changement changement des des conditions pouvant affecter l'exposition des salariés à des agents cancérigènes ou mutagènes o u à des conditions pouvant affecter l'exposition des salariés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances fournit à sa demande, substances reprotoxiques. reprotoxiques. L'employeur L'employeur fournit à l'inspection l'Inspection du du travail travail et et des des mines, mines, sur sur sa demande, les les éléments appréciation. cette appréciation. à cette servi à ayant servi éléments ayant (3) ailleurs, lors (3) Par Par ailleurs, lors de de l'appréciation l'appréciation du du risque, risque,ilil est est tenu tenu compte compte de de toutes toutes les les autres autres voies voies d'exposition, d'exposition, telles transcutanée respectivement percutanée. respectivement percutanée. l'absorption transcutanée que l'absorption telles que (4) (4) Les Les employeurs, employeurs, lors lors de de l'appréciation l'appréciation visée visée au au paragraphe paragraphe 2, 2, portent portent une une attention attention particulière particulière aux aux effets éventuels concernant la sécurité ou la santé des salariés à risques particulièrement effets éventuels concernantla sécurité ou la santé des salariés à risques particulièrement sensibles sensibles et, et, entre des zones entre autres, autres, prennent prennent en en considération considération l'opportunité l'opportunité de de ne ne pas pas employer employer ces ces salariés salariés dans dans des zones où où ils ils peuvent peuvent être être en en contact contact avec avec des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes o ouu avec avec des des substances substances reprotoxiques. reprotoxiques. Art. 4. substitution et substitution Réduction et 4. Réduction Art. (1) réduit l'utilisation (1) L'employeur L'employeur réduit l'utilisation d'un d'un agent agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou d'une d’une substance substance reprotoxique reprotoxique sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure o ù cela est techniquement sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, possible, par par une une substance, substance, un un mélange mélange ou ou un un procédé procédé qui, qui, dans dans ses ses conditions conditions d’emploi, d'emploi, n'est n'est pas pas ou ou est est moins moins dangereux la santé le cas la sécurité dangereux pour pour la santé ou, ou, le cas échéant, échéant, pour pour la sécurité des des salariés. salariés. (2) le résultat (2) L'employeur L'employeur communique communique le résultat de de ses ses recherches recherches àà l'inspection l'Inspection du du travail travail et et des des mines, mines, à à la la demande celle-ci. de celle-ci. demande de Art. l’exposition réduire l'exposition à réduire ou à éviter ou à éviter visant à Dispositions visant Art. 55.. Dispositions (1) (1) Si Si les les résultats résultats de de l'appréciation l'appréciation visée visée àà l'article l'article 3, 3, paragraphe paragraphe 2, 2, révèlent révèlent un un risque risque concernant concernant la la sécurité u la salariés doit sécurité o ou la santé santé des des salariés, salariés, l'exposition l'exposition des des salariés doit être être évitée. évitée. (2) (2) Si Si le le remplacement remplacement de de l'agent l'agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou de de la la substance substance reprotoxique reprotoxique par par une une substance, substance, un un mélange mélange ou ou un un procédé procédé qui, qui, dans dans les les conditions conditions d'emploi, d'emploi, n'est n'est pas pas ou ou est est moins moins dangereux dangereux pour la production et pour la la sécurité sécurité ou ou la la santé, santé, n'est n'est techniquement techniquement pas pas possible, possible, l'employeur l'employeur assure assure que que la production et l'utilisation l'utilisation de de l'agent l'agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou à à la la substance substance reprotoxique reprotoxique ont ont lieu lieu dans dans un un système système clos, techniquement possible. possible. est techniquement cela est où cela mesure où la mesure dans la clos, dans (3) l'employeur assure le niveau (3) Si Si l'application l'application d'un d'un système système clos clos n'est n'est techniquement techniquement pas pas possible, possible,l'employeur assure que quele niveau d'exposition salariés à d'exposition des des salariés à l'agent l'agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou à à la la substance substance reprotoxique reprotoxique sans sans seuil seuil est est réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible. possible. réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement (4) (4) Lorsqu'il Lorsqu'il n'est n’est techniquement techniquement pas pas possible possible d'utiliser d'utiliser ou ou de de fabriquer fabriquer une une substance substance reprotoxique reprotoxique à à seuil lié à cette seuil dans dans un un système système clos, clos, l'employeur l'employeur veille veille à à ce ce que que le le risque risque lié à l'exposition l'exposition des des salariés salariés à à cette substance minimum. au minimum. réduit au soit réduit seuil soit à seuil reprotoxique à substance reprotoxique (5) En En ce qui qui concerne les substances reprotoxiques reprotoxiques autres autres que que les les substances substances reprotoxiques reprotoxiques sans sans seuil seuil et et les visées au les substances substances reprotoxiques reprotoxiques à à seuil, seuil, l'employeur l'employeur applique applique les les dispositions dispositions visées au paragraphe paragraphe 4. 4. Dans Dans 5 ce risques visée tient ce cas, cas, lorsqu'il lorsqu'il procède procède à à l'appréciation l'appréciation des desrisques visée à à l'article l’article 3, 3, paragraphe paragraphe 2, 2, l'employeur l'employeur tient dûment la santé des salariés pourrait ne pas dûment compte de la possibilité possibilité qu'un qu’un niveau sûr d'exposition pour pour la pas exister telle substance exister pour pour une une telle substance reprotoxique reprotoxique et et ilil prend prend les les mesures mesures appropriées appropriées à à cet cet égard. égard. (6) (6) L'exposition L'exposition ne ne doit doit pas pas dépasser dépasser la la valeur valeur limite limite d'un d'un agent agent cancérigène cancérigène oouu mutagène mutagène ou ou d’une d’une substance substance reprotoxique reprotoxique indiquée indiquée àà l'annexe l'annexe III. III. (7) les cas (7) Dans Dans tous tous les cas d'utilisation d'utilisation d'un d'un agent agent cancérigène cancérigène o ouu mutagène mutagène ou ou d'une d’une substance substance reprotoxique, reprotoxique, l'employeur applique toutes les mesures suivantes : l'employeur applique toutes les mesures suivantes : 1° 1° la la limitation limitation des des quantités quantités d'un d'un agent agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou d'une d’une substance substance reprotoxique reprotoxique sur le lieu de travail ; sur le lieu de travail ; 2° 2° la la limitation, limitation, au au niveau niveau le le plus plus bas bas possible, possible, du du nombre nombre de de salariés salariés exposés exposés o ouu susceptibles susceptibles de de l'être l'être;; 3° l’objectif étant 3° la la conception conception des des processus processus de de travail travail et et des des mesures mesures techniques, techniques,l'objectif étant d'éviter d'éviter o ouu de de minimiser le dégagement d'agents cancérigènes ou mutagènes ou de substances reprotoxiques minimiser le dégagement d'agents cancérigènes ou mutagènes ou de substances reprotoxiques sur le lieu sur le lieu de de travail travail ;; 4° 4° l'évacuation l'évacuation des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes oouu des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques à à la la source, source, l'aspiration l'aspiration locale locale ou ou la la ventilation ventilation générale générale appropriées appropriées compatibles compatibles avec avec le le besoin besoin de de protéger protéger la la santé santé publique publique et et l'environnement l'environnement;; 5° 5° l'utilisation l'utilisation de de méthodes méthodes de de mesure mesure existantes existantes appropriées appropriées des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, en particulier pour la détection précoce des mutagènes ou des substances reprotoxiques, en particulier pour la détection précoce des expositions expositions anormales anormales résultant résultant d'un d'un événement événement imprévisible imprévisible ou ou d'un d'un accident accident;; 6° l'application de procédures et et de méthodes de travail appropriées appropriées;; 7° des mesures mesures de protection collectives collectives ou, lorsque lorsque l'exposition ne peut être évitée évitée par d'autres moyens, moyens, des des mesures mesures de de protection protection individuelles individuelles ;; 8° des mesures d'hygiène, d'hygiène, notamment de nettoyage régulier régulier des sols, sols, murs et et autres surfaces surfaces ;; 9° 9° l'information l'information et et la la formation formation des des salariés salariés;; 10° 10° la la délimitation délimitation des des zones zones àà risque risque et et l'utilisation l'utilisation de de signaux signaux adéquats adéquats d'avertissement d'avertissement et et de de sécurité, zones où sécurité, yy compris compris les les signaux signaux «« défense défense de de fumer fumer »» dans dans les les zones où les les salariés salariés sont sont exposés exposés ou ou susceptibles susceptibles d'être d'être exposés exposés àà des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou àà des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques;; 11° 11° la la mise mise en en place place des des dispositifs dispositifs pour pour les les cas cas d'urgence d'urgence susceptibles susceptibles d'entraîner d'entraîner des des expositions expositions anormalement anormalement élevées élevées;; 12° transport sans 12° les moyens permettant le stockage, la manipulation manipulation et et le transport sans risque, risque, notamment par l'emploi visible ; l'emploi de récipients récipients hermétiques hermétiques et et étiquetés étiquetés de manière claire, nette nette et et visible 13° les salariés, 13° les les moyens moyens permettant la collecte, collecte, le stockage et et l'évacuation l'évacuation sûrs sûrs des déchets par par les salariés, y compris l'utilisation claire, nette et l'utilisation de récipients récipients hermétiques hermétiques étiquetés étiquetés de manière manièreclaire, et visible. Art. 6. Information Art. Information de de l'autorité l’autorité compétente Si 2, révèlent Si les les résultats résultats de de l'appréciation l'appréciation visée visée à à l'article l'article 3, 3, paragraphe paragraphe 2, révèlent un un risque risque concernant concernant la la sécurité sécurité ou la santé des salariés, salariés, les les employeurs en informent informent l'inspection l'Inspection du travail et et des mines ainsi que la Direction Direction de de la la santé, santé, des des informations informations appropriées appropriées sur sur :: 1° les activités ou les procédés industriels mis en oeuvre, lesquelles des des 1° œuvre, y compris les raisons pour pour lesquelles agents cancérigènes ou mutagènes mutagènes ou des substances reprotoxiques sont sont utilisés utilisés ;; 6 fabriquées ou 2° 2° les les quantités quantités fabriquées ou utilisées utilisées de de substances substances ou ou mélanges mélanges qui qui contiennent contiennent des des agents agents ; reprotoxiques substances des ou mutagènes ou cancérigènes ; reprotoxiques substances cancérigènes ou mutagènes ou des 3° exposés;; salariés exposés de salariés nombre de le nombre 3° le prévention de mesures les 4° prises;; 4° les mesures de prévention prises 5° utiliser ;; protection àà utiliser de protection d'équipement de type d'équipement le type 5° le ; l'exposition de degré le et nature la 6° ; 6° la nature et le degré de l'exposition 7° substitution. de substitution. cas de les cas 7° les Art. 7. imprévisible Exposition imprévisible 7. Exposition Art. (1) (1) En En cas cas d'événements d'événements imprévisibles imprévisibles ou ou d'accidents d'accidents susceptibles susceptibles d'entraîner d'entraîner une une exposition exposition anormale anormale salariés. les informe l'employeur salariés, des salariés. informeles des salariés, l'employeur la situation (2) (2) Jusqu'au Jusqu'au rétablissement rétablissement normal normal de de la situation et et tant tant que que les les causes causes de de l'exposition l'exposition anormale anormale ne ne sont sont pas éliminées:: pas éliminées 1° 1° seuls seuls les les salariés salariés indispensables indispensables et et ayant ayant reçu reçu une une formation formation adéquate adéquate et et des des instructions instructions travaux nécessaires spécifiques spécifiques pour pour l'exécution l'exécution des des réparations réparations et et d'autres d'autres travaux nécessaires sont sont autorisés autorisés à à ; touchée zone la dans travailler travailler dans la zone touchée; sont mis 2° 2° un un vêtement vêtement de de protection protection et et un un équipement équipement individuel individuel de de protection protection respiratoire respiratoire sont mis à à la la disposition disposition des des salariés salariés concernés concernés et et doivent doivent être être portés portés par par ceux-ci, ceux-ci, l'exposition l'exposition ne ne peut peut pas pas être être salarié ;: permanente chaque salarié pour chaque nécessaire pour strict nécessaire au strict limitée au est limitée et est permanente et ne sont 3° 3° les les salariés salariés non non protégés protégés ne sont pas pas autorisés autorisés à à travailler travailler dans dans la la zone zone touchée touchée ;; 4° 4° les les mesures mesures appropriées appropriées sont sont prises prises pour pour que que les les zones zones susceptibles susceptibles d'entraîner d'entraîner une une exposition exposition anormale anormale des des salariés salariés soient soient clairement clairement délimitées délimitées e ett signalées, signalées, ou ou pour pour qu'il qu'il soit soit évité évité par par lieux ; d'autres ces lieux accèdent à ces autorisées accèdent non autorisées personnes non des personnes que des moyens que d'autres moyens relatives aux 5° 5° des des procédures procéduresrelatives aux mesures mesures d'urgence d'urgence doivent doivent être être mises mises en en place. place. Art. prévisible Exposition prévisible 8. Exposition Art. 8. certaines Pour (1) (1) Pour certaines activités activités telles telles que que l'entretien, l'entretien, pour pour lesquelles lesquelles la la possibilité possibilité d'une d'une augmentation augmentation sensible sensible de de l'exposition l'exposition est est prévisible prévisible et et à à l'égard l'égard desquelles desquelles toutes toutes les les possibilités possibilités de de prendre prendre d'autres d'autres mesures mesures techniques techniques de de prévention prévention afin afin de de limiter limiter cette cette exposition exposition sont sont déjà déjà épuisées, épuisées, l'employeur l'employeur salariés respectivement détermine, détermine, après après consultation consultation des dessalariés respectivement de de leurs leurs représentants représentants dans dans l'entreprise, l'entreprise, sans sans préjudice préjudice de de la la responsabilité responsabilité de de l'employeur, l'employeur, les les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour réduire réduire le le plus plus possible possible la la assurer leur durée durée d'exposition d'exposition des des salariés salariés et et pour pour assurer leur protection protection durant durant ces ces activités. activités. er de protection En En application application de de l'alinéa l'alinéa 11°,, un un vêtement vêtement de de protection protection et et un un équipement équipement individuel individuel de protection respiratoire respiratoire sont sont mis mis à à la la disposition disposition des des salariés salariés concernés concernés et et doivent doivent être être portés portés par par ceux-ci ceux-ci aussi aussi l'exposition anormale longtemps longtemps que que l'exposition anormale persiste, persiste, celle-ci celle-ci ne ne peut peut pas pas être être permanente permanente et et est est limitée limitée au au strict strict salarié. nécessaire chaque salarié. pour chaque nécessaire pour (2) (2) Les Les mesures mesures appropriées appropriées sont sont prises prises pour pour que que les les zones zones où où se se déroulent déroulent les les activités activités visées visées au au er er , soient , alinéa 11°, paragraphe 11°, soient clairement clairement délimitées délimitées et et signalées, signalées, ou ou pour pour qu'il qu'il soit soit évité évité par par d'autres d'autres moyens lieux. ces lieux. à ces accèdent à autorisées accèdent non autorisées personnes non des personnes que des moyens que (3) (3) Seuls Seuls les les salariés salariés indispensables indispensables et et ayant ayant reçu reçu une une formation formation adéquate adéquate et et des des instructions instructions spécifiques spécifiques l'exécution des pour pour l'exécution des travaux travaux prévus prévus sont sont autorisés autorisés à à travailler travailler dans dans la la zone zone concernée. concernée. 7 Art. de risque Art. 9. 9. Accès Accès aux aux zones zonesde risque Les Les mesures mesures appropriées appropriées sont sont prises prises par par les les employeurs employeurs pour pour que que les les zones zones où où se se déroulent déroulent les les activités activités au visée à au sujet sujet desquelles desquelles les les résultats résultats de de l'appréciation l'appréciation visée à l'article l'article 3, 3, paragraphe paragraphe 2, 2, révèlent révèlent un un risque risque concernant concernant la la sécurité sécurité ou ou la la santé santé des des salariés salariés ne ne puissent puissent être être accessibles accessibles aux aux salariés salariés autres autres que que ceux ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer. qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer. Art. Art. 10. 10. Mesures Mesures d'hygiène d’hygiène et et de de protection protection individuelle individuelle (1) (1) Les Les employeurs employeurs sont sont tenus, tenus, pour pour toutes toutes les les activités activités pour pour lesquelles lesquelles ilil existe existe un un risque risque de de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes o u des substances reprotoxiques, de prendre contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, de prendre des des mesures mesures appropriées appropriées aux aux fins fins suivantes suivantes:: 1° fument pas 1° faire faire en en sorte sorte que que les les salariés salariés ne ne mangent mangent pas, pas, ne ne boivent boivent pas pas et et ne ne fument pas dans dans les les zones zones de de travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou par travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou par des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques ;; 2° vêtements particuliers 2° fournir fournir aux aux salariés salariés des des vêtements vêtements de de protection protection appropriés appropriés ou ou d'autres d'autres vêtements particuliers appropriés appropriés;; 3° vêtements de 3° prévoir prévoir des des emplacements emplacements séparés séparés pour pour le le rangement rangement des des vêtements de travail travail ou ou de de protection, protection, d'une ville, d'autre d'une part, part, et et des des vêtements vêtements de de ville, d'autre part part ;; 4° 4° mettre mettre à à la la disposition disposition des des salariés salariés des des sanitaires sanitaires et et des des salles salles d'eau d'eau appropriés appropriés et et adéquats adéquats;; 5° 5° placer placer correctement correctement les les équipements équipements de de protection protection dans dans un un endroit endroit déterminé déterminé et et vérifier vérifier et et nettoyer nettoyer ceux-ci ceux-ci si si possible possible avant avant et, et, en en tout tout cas, cas, après après chaque chaque utilisation utilisation ;; 6° réparer ou remplacer les équipements défectueux avant une nouvelle remplacer les nouvelle utilisation. utilisation. er (2) visées àà l'alinéa salariés. (2) Le Le coût coût des des mesures mesuresvisées l’alinéa 11°,, ne ne peut peut pas pas être être mis mis à à la la charge charge des dessalariés. Art. 11. salariés Art. 11. Information Information et et formation formation des dessalariés (1) L'employeur prend leurs représentants prend les mesures appropriées pour pour que les salariés salariés respectivement respectivementleurs dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une formation à la fois suffisante dans l'entreprise suffisante et et adéquate, sur la base base de tous renseignements forme d'informations renseignements disponibles, notamment sous sous forme d'informations et et d'instructions, d'instructions, concernant concernant:: 1° la santé, y compris les risques additionnels dus à 1° les risques potentiels pour pour la à la consommation du tabac ; tabac ; 2° 2° les les précautions précautions à à prendre prendre pour pour prévenir prévenir l'exposition l'exposition ;; 3° 3° les les prescriptions prescriptions en en matière matière d'hygiène d'hygiène ;; 4° 4° le le port port et et l'emploi l'emploi des des équipements équipements et et des des vêtements vêtements de de protection protection ;; 5° les mesures à prendre par les salariés, salariés, notamment par le personnel personnel d'intervention, en cas cas d'incident la prévention d'incident e ett pour pour la prévention d'incidents. d'incidents. er La La formation visée à à l'alinéa 11°’ doit : 1° 1° être être adaptée adaptée pour pour tenir tenir compte compte des des risques risques nouveaux nouveaux ou ou modifiés, modifiés, en en particulier particulier lorsque lorsque les les salariés salariés sont sont exposés exposés ou sont susceptibles d'être d’être exposés exposés à à des agents cancérigènes ou mutagènes mutagènes ou à des substances reprotoxiques nouveaux, o ouu à à un certain nombre d'agents cancérigènes ou mutagènes divers, yy compris ceux contenus dans mutagènes ou de substances substances reprotoxiques reprotoxiquesdivers, des liées au des médicaments médicaments dangereux, dangereux, ou ou en en cas cas de de changement changement de de circonstances circonstances liées au travail travail ;; 2° être répétée périodiquement dans les les établissements établissements de soins de santé pour tous les salariés exposés à des agents cancérigènes, cancérigènes, à des agents mutagènes ou à à des substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, 8 en en particulier particulier lors lors de de l'utilisation l’utilisation de de nouveaux nouveaux médicaments médicaments dangereux dangereux contenant contenant ces ces substances; substances ; 3° 3° être être répétée répétée périodiquement périodiquement dans dans d'autres d’autres milieux milieux si si nécessaire. nécessaire. (2) (2) Les Les employeurs employeurs sont sont tenus tenus d'informer d'informer les les salariés salariés sur sur les les installations installations et et leurs leurs récipients récipients annexes annexes contenant contenant des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou des des substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, de de veiller veiller à à ce ce que que ou mutagènes ou cancérigènes agents des contenant installations et emballages récipients, les tous tous les récipients, emballages etinstallations contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques soient soient étiquetés étiquetés de de manière manière claire claire et et lisible, lisible, et et d'exposer d'exposer des des signaux signaux bien visibles. d'avertissements visibles. danger bien de danger et de d’avertissements et IV, la surveillance limite biologique Lorsqu'une Lorsqu'une valeur valeur limite biologique aa été été fixée fixée à à l'annexe l’annexeIV,la surveillance médicale médicale est est obligatoire obligatoire pour pour le le travail travail avec avec l'agent l'agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou avec avec la la substance substance reprotoxique reprotoxique en en question, question, de cette conformément conformément aux aux procédures procédures prévues prévues dans dans ladite ladite annexe. annexe. Les Les salariés salariés sont sont informés informésde cette exigence exigence mutagène ou cancérigène l'agent à d'exposition risque avant avant d'être d’être affectés affectés àà la la tâche tâche comportant comportant un un risque d'exposition à l’agent cancérigène ou mutagène ou ou question. en reprotoxique substance àà la la substance reprotoxique en question. Art. salariés des salariés Information des 12. Information Art. 12. assurer que appropriées mesures Des que:: pour assurer prises pour sont prises Des mesures appropriées sont 1° 1° les les salariés salariés respectivement respectivement leurs leurs représentants représentants dans dans l’entreprise l'entreprise ou ou l’établissement l'établissement peuvent peuvent vérifier vérifier que que les les dispositions dispositions du du présent présent règlement règlement grand-ducal grand-ducal sont sont appliquées, appliquées, ou ou peuvent peuvent être être : notamment concerne qui ce en application, cette à associées associées à cette application, en ce qui concerne notamment: salariés, liées au a) a) les les conséquences conséquences sur sur la la sécurité sécurité et et la la santé santé des dessalariés,liées au choix, choix, au au port port e ett à à l’utilisation l'utilisation des des vêtements vêtements et et des des équipements équipements de de protection, protection, sans sans préjudice préjudice des des responsabilités responsabilités de de vêtements et l’efficacité des l’employeur l'employeur pour pour déterminer déterminer l'efficacité des vêtements et des des équipements équipements de de protection protection ;; er er visées à b) b) les les mesures mesures déterminées déterminées par par l’employeur, l'employeur,visées à l’article l'article 8, 8, paragraphe paragraphe 11°’,, alinéa alinéa 11°,, sans sans préjudice préjudice des des responsabilités responsabilités de de l’employeur l'employeur pour pour déterminer déterminer ces ces mesures mesures ;; l’entreprise o leurs représentants 2° 2° les les salariés salariés respectivement respectivement leurs représentants dans dans l'entreprise ouu l’établissement l'établissement sont sont informés informés 8, de visées à le le plus plus rapidement rapidement possible possible d’expositions d'expositions anormales, anormales, y y compris compris celles celles visées à l’article l'article 8, de leurs leurs prises ou et des causes causes et des mesures mesures prises ou à a prendre prendre pour pour remédier remédier àà la la situation situation ;; 3° 3° l’employeur l'employeur tient tient une une liste liste actualisée actualisée des des salariés salariés employés employés aux aux activités activités au au sujet sujet desquelles desquelles les les résultats résultats de de l’appréciation l'appréciation visée visée à à l’article l'article 3, 3, paragraphe paragraphe 2, 2, révèlent révèlent un un risque risque concernant concernant la la l’exposition de disponible, est information cette salariés avec sécurité sécurité ou ou la la santé santé des dessalariés avec indication, indication, si si cette information est disponible, de l'exposition àà laquelle soumis ;; été soumis ont été ils ont laquelle ils et des travail du médecin le 4° 4° le médecin du travail compétent compétent respectivement respectivement les les membres membres de de l’inspection l'Inspection du du travail travail et des mines mines ainsi ainsi que que les les membres membres de de la la Direction Direction de de la la santé, sante, ainsi ainsi que que toute toute autre autre personne personne au point le lieu la santé la sécurité responsable responsable de de la sécurité ou ou de de la santé sur sur le lieu de de travail travail ont ont accès accès à à la la liste liste visée visée au point 3° 3°;; 5° 5° chaque chaque salarié salarié a a accès accés aux aux informations informations contenues contenues dans dans la la liste liste et et le le concernant concernant ; personnellement personnellement ; l’entreprise ou 6° 6° les les salariés salariés respectivement respectivement leurs leurs représentants représentants dans dans l'entreprise ou l’établissement l'établissement ont ont accès accès aux aux collectives anonymes. informations anonymes. informations collectives Art. salariés des salariés participation des et participation Consultation et 13. Consultation Art. 13. leurs représentants Une Une consultation consultation et et une une participation participation des des salariés salariés respectivement respectivement de de leurs représentants sur sur les les matières matières au livre conformément s'effectuer doit annexes ses de et grand-ducal règlement présent le par couvertes couvertes par le présent règlement grand-ducal et de ses annexes doit s'effectuer conformément au livre 9 IV, titre premier, et au livre IV, titre II, IV,titre premier, du du Code Code du du travail travail relatif relatif aux aux délégations délégations du du personnel personnel etau livreIV,titre Il, du du Code Code du du travail relatif à la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. travail relatif à la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. Art. Art. 14. 14. Surveillance Surveillance médicale médicale (1) (1) L'Inspection L’Inspection du du travail travail et et des des mines mines et et la la Direction Direction de de la la santé santé prennent, prennent, conformément conformément aux aux dispositions du livre III, titre V, du Code du travail concernant la protection des salariés contre les risques dispositions du livre Ill, titre V, du Code du travail concernant la protection des salariés contre les risques liés et biologiques liés à à une une exposition exposition à à des des agents agents chimiques, chimiques, physiques physiques et biologiques et et aux aux dispositions dispositions du du livre livre III, Ill, titre titre II, travail concernant les services Il, du du Code Code du du travail concernantles services de de santé santé au au travail, travail, des des mesures mesures pour pour assurer assurer la la surveillance surveillance appropriée visées à appropriée de de la la santé santé des des salariés salariés pour pour lesquels lesquels les les résultats résultats de de l'appréciation l’appréciation visées à l’article l’article 3, 3, paragraphe 2, révèlent paragraphe 2, révèlent un un risque risque concernant concernant leur leur sécurité sécurité o ouu leur leur santé. santé. Le Le médecin médecin chef chef de de division division de de la la Division Division de de la la santé santé au au travail travail et et de de l'environnement l’environnement de de la la Direction Direction de de la la santé santé sur sur avis avis du du médecin médecin d duu travail la fin fin de travail compétent compétent peut peut indiquer indiquer que que la la surveillance surveillance médicale médicale doit doit se se poursuivre poursuivre après aprèsla de l'exposition l'exposition aussi longtemps qu’il le juge nécessaire pour protéger la santé du salarié concerné. aussi longtemps qu’il le juge nécessaire pour protéger la santé du salarié concerné. er (2) telles que (2) Les Les mesures mesures visées visées au au paragraphe paragraphe 11°,, sont sont telles que chaque chaque salarié salarié doit doit pouvoir pouvoir faire faire l'objet, l'objet, si si cela cela est est approprié, approprié, d'une d'une surveillance surveillance médicale médicale adéquate adéquate :: 1° 1° avant avant l'exposition l'exposition ;; 2° 2° à à intervalles intervalles réguliers réguliers ensuite. ensuite. Ces Ces mesures sont sont telles telles qu'il est directement possible d'appliquer des mesures de médecine individuelles et de médecine du et de médecine du travail. travail. (3) S'il s'avère qu'un salarié est atteint atteint d'une d'une anomalie anomalie pouvant résulter d’une d'une exposition exposition à à des agents cancérigènes limite biologique cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes o ouu à à des des substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, ou ou qu'une qu’une valeur valeur limite biologique a a été été dépassée, dépassée, le le médecin médecin du du travail travail compétent compétent peut peut exiger exiger que que d'autres d'autres salariés salariés ayant ayant subi subi une une exposition exposition analogue fassent l'objet d'une analogue fassentl'objet d'une surveillance surveillance médicale. médicale. Dans Dans ce cas, cas, il est procédé à une nouvelle nouvelle évaluation du risque d'exposition conformément à à l'article 3, paragraphe 2. paragraphe 2. (4) (4) Lorsqu'une Lorsqu'une surveillance surveillance médicale médicale est est assurée, assurée,ilil est est tenu tenu un un dossier dossier médical médical individuel individuel et et le le médecin médecin du du travail travail compétent compétent propose propose toute toute mesure mesure individuelle individuelle de de protection protection ou ou de de prévention prévention à à prendre prendre à à l'égard de tout salarié. Le suivi biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la l'égard de tout salarié. Le suivi biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la surveillance surveillance médicale. médicale. (5) Des Des renseignements et et des conseils doivent être donnés aux salariés concernant toute toute surveillance médicale dont ils peuvent faire l'objet après la fin de l'exposition. médicale dont ils peuventfaire l'objet après la fin de l'exposition. er (6) (6) Conformément Conformément aux aux dispositions dispositions mentionnées mentionnées au au paragraphe paragraphe 11°:: 1° 1° les les salariés salariés ont ont accès accès aux aux résultats résultats de de la la surveillance surveillance médicale médicale les les concernant concernant;; 2° 2° les les salariés salariés concernés concernés ou ou l'employeur l'employeur peuvent peuvent demander demander une une révision révision des des résultats résultats de de la la surveillance surveillance médicale. médicale. (7) II. (7) Des Des recommandations recommandations pratiques pratiques en en vue vue de de la la surveillance surveillance médicale médicale des des salariés salariés figurent figurent à à l'annexe l'annexeIl. (8) la fonction sexuelle (8) Tous les cas cas de cancers, d’effets d'effets néfastes sur sur la sexuelle et et la fertilité fertilité chez chez les salariés salariés adultes, adultes, hommes comme femmes, toxicité pour le développement chez femmes, ou de toxicité chez les descendants qui ont été été 10 10 identifiés, identifiés, conformément conformément aux aux législations législations respectivement respectivement pratiques pratiques luxembourgeoises, luxembourgeoises, comme comme résultant résultant de le travail de l'exposition l'exposition à à un un agent agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou à à une une substance substance reprotoxique reprotoxique pendant pendantle travail doivent et responsables, doivent être être notifiés notifiés par par le le médecin médecin du du travail travail aux aux autorités autorités compétentes compétenteset responsables, à à savoir, savoir, au au directeur de l'inspection du travail et des mines, ainsi qu'à la Direction de la santé. directeur de l'Inspection du travail et des mines, ainsi qu'à la Direction de la santé. Art. de dossiers dossiers Tenuede 15. Tenue Art. 15. (1) (1) En En ce ce qui qui concerne concerne les les agents agents cancérigènes cancérigènes et et mutagènes, mutagènes, la la liste liste visée visée à à l’article l'article 12, 12, point point 3°, 3°, et et le le dossier médical visé à l'article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins quarante ans après la dossier médical visé à l'article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins quarante ans après la fin l'exposition. de l'exposition. fin de (2) visée à (2) En En ce ce qui qui concerne concerne les les substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, la la liste liste visée à l'article l'article 12, 12, point point 3°, 3°, et et le le dossier dossier médical visé à l'article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins cinq ans après la médical visé à l'article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins cinq ans après la fin fin de de l'exposition. l'exposition. er (3) …