Droit de rétractation pour un achat à distance ou en ligne

Lorsqu'un consommateur belge achète à distance ou en ligne, il dispose en principe d'un délai pour se rétracter sans devoir justifier sa décision. Ce guide explique les conditions du délai, les modalités de retour et de remboursement, ainsi que les principales exceptions, et propose un modèle de notification de rétractation.
Rétractation d'un achat en ligne en Belgique : guide

Le délai de rétractation et son point de départ

Pour les contrats de vente conclus à distance, le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément à l'article VI. 47, § 2. En cas de livraisons séparées ou de biens composés de lots multiples, ce délai court à partir de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Pour les contrats de service, le délai débute le jour de la conclusion du contrat, selon la même disposition de l'article VI. 47, § 2.

Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation, ce délai est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai initial, en application de l'article VI. 48. Si l'information est communiquée pendant cette période de douze mois, un nouveau délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception de l'information.

Comment exercer la rétractation

Le consommateur doit informer l'entreprise de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, en utilisant soit le modèle de formulaire de rétractation, soit toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, conformément à l'article VI. 49. Il suffit que la communication soit envoyée avant l'expiration du délai pour que celui-ci soit respecté.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les délais incombe au consommateur ; il est donc conseillé de conserver une preuve d'envoi (courrier recommandé, accusé de réception électronique).

Retour des biens et remboursement

Le consommateur supporte uniquement les frais directs de renvoi des biens, sauf si l'entreprise accepte de les prendre en charge ou a omis de l'informer qu'il devra les supporter. Lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur, l'entreprise récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent normalement être renvoyés par la poste en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur n'est engagée que pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, en application des dispositions du Code de droit économique, article VI. 51.

Exceptions au droit de rétractation

Étapes à suivre

  1. Vérifier la date de réception du bien ou de conclusion du contrat de service pour déterminer le point de départ du délai.
  2. Rédiger et envoyer la notification de rétractation à l'entreprise avant l'expiration du délai, de préférence par un moyen laissant une preuve d'envoi.
  3. Conserver une copie de la notification et de la preuve d'envoi.
  4. Renvoyer les biens à l'entreprise dans les meilleurs délais, sauf disposition contraire convenue avec le vendeur.
  5. Vérifier que le remboursement intervient dans les délais prévus et inclut les frais de livraison initiaux, sauf frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux.

Modèle de notification de rétractation d'un achat à distance

[Nom et prénom du consommateur]
[Adresse du consommateur]
[Adresse e-mail / téléphone]

À l'attention de :
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]

Fait à [localité], le [date]

Objet : Notification de rétractation - Commande n° [numéro de commande]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur les biens/services suivants :

- Bien(s) ou service(s) concerné(s) : [description]
- Commandé(s) le : [date de commande]
- Reçu(s) le : [date de réception, le cas échéant]
- Numéro de commande / référence : [numéro]

Je vous demande de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuels, selon les mêmes modalités de paiement que celles utilisées lors de la transaction initiale, sauf accord contraire de ma part.

[Le cas échéant : Je renverrai les biens dans les meilleurs délais, conformément aux modalités indiquées lors de l'achat.]

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente notification.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Complétez les champs entre crochets avec vos coordonnées, celles de l'entreprise et les détails de la commande ; envoyez la notification avant l'expiration du délai de rétractation, de préférence par un moyen permettant de prouver la date d'envoi.

Sources du corpus Europaius
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Questions fréquentes

Quel est le délai pour se rétracter d'un achat en ligne en Belgique ?

Le délai est en principe de 14 jours à compter de la prise de possession physique du bien ou, pour les services, de la conclusion du contrat, conformément à l'article VI. 47, § 2. Si l'entreprise n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, ce délai peut être prolongé de douze mois, selon l'article VI. 48.

Qui paie les frais de retour des biens ?

Le consommateur supporte en principe les frais directs de renvoi, sauf si l'entreprise accepte de les prendre en charge ou a omis de l'en informer, conformément aux dispositions relatives aux effets de la rétractation figurant dans le Code de droit économique.

Dans quel délai le remboursement doit-il intervenir ?

Les passages disponibles précisent un délai de remboursement de trente jours pour certains contrats de services financiers, en application de l'article VI. 59, § 3. Pour les autres contrats de vente à distance, il convient de vérifier le délai exact applicable dans le texte actuel du Code de droit économique, car les passages consultés ne le précisent pas de manière univoque pour tous les cas.

Puis-je toujours me rétracter d'un achat en ligne ?

Non, certaines exceptions existent, notamment pour les biens personnalisés, les biens périssables, les biens scellés descellés pour des raisons d'hygiène, ou les services pleinement exécutés avec l'accord exprès du consommateur, comme le prévoit le Code de droit économique.

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