Notice de résiliation du bail par le locataire : préavis, forme et modèle de lettre

Le principe : un bail de neuf ans et un préavis du locataire

Le bail de résidence principale est en principe réputé conclu pour une durée de neuf ans. Il prend fin à son échéance moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance et, selon les textes applicables, par le locataire dans un délai de préavis qui doit être vérifié dans la version en vigueur du texte applicable à la région concernée, tel que le Décret relatif au bail d'habitation, art. 55 ou le Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation, art. 16.

À défaut de congé notifié dans les délais requis, le bail se trouve prorogé, chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions, selon le mécanisme prévu par les textes précités.

Le congé du locataire en cours de bail

Selon le Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation, le locataire peut à tout moment mettre fin au bail moyennant un délai de préavis de trois mois, ainsi que le prévoit l'Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation, art. 20. Si le bail prend fin pendant le premier triennat à l'initiative du locataire, une indemnité est due au bailleur, dont le montant varie selon l'année au cours de laquelle le congé intervient.

Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai prévu par le Code des droits d'enregistrement, le délai de préavis et l'indemnité ne s'appliquent pas, à condition que le locataire ait mis le bailleur en demeure d'enregistrer le bail, comme le précise le même article. Il en va de manière comparable pour la mise en demeure prévue par le Décret relatif au bail d'habitation, art. 54.

Si le bailleur a lui-même donné congé pour occupation personnelle, travaux ou sans motif, le locataire peut, à tout moment, mettre lui aussi fin au bail moyennant un préavis plus court, dont la durée figure à l'Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation, art. 20.

Régimes particuliers : colocation, sous-location, logement étudiant

• En cas de colocation, si l'ensemble des colocataires mettent fin au bail, le congé doit être signé par chacun d'eux, comme le prévoit le Décret relatif au bail d'habitation, art. 67.
• Le colocataire qui souhaite se libérer de ses obligations avant le terme du bail notifie simultanément au bailleur et à ses colocataires un congé de trois mois, selon l'Décret relatif au bail d'habitation, art. 68.
• Dans le régime bruxellois de colocation, un ou plusieurs colocataires peuvent sortir anticipativement moyennant un congé de deux mois, conformément à l'Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation, art. 260.
• Lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal en cas de sous-location, il doit donner au sous-locataire un congé d'au moins trois mois et lui payer une indemnité équivalente à trois mois de loyer, comme le prévoit l'Décret relatif au bail d'habitation, art. 47.
• Pour un logement étudiant, le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois, sauf pour les baux de trois mois ou moins qui ne peuvent être résiliés anticipativement, selon l'Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation, art. 256.

Forme du congé, prise de cours et remise du bien

Les textes applicables n'imposent pas dans les passages examinés une forme unique et universelle pour le congé du locataire ; il est recommandé, pour des raisons de preuve, de notifier le congé par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant de dater la réception avec certitude, et de vérifier dans le texte régional applicable si une forme particulière est exigée.

Dans les cas où le congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, ainsi que le précisent tant l'Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation, art. 231 que le Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation, art. 15.

Les passages examinés ne détaillent pas les modalités précises de l'état des lieux de sortie ni les délais de restitution de la garantie locative applicables au congé donné par le locataire ; il convient de vérifier ces points dans le texte régional en vigueur et, le cas échéant, dans le contrat de bail lui-même.

Modèle de lettre de congé donné par le locataire

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du bien loué]
[Code postal et commune]

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Code postal et commune]

Envoi recommandé avec accusé de réception

Fait à [lieu], le [date]

Objet : Congé du bail d'habitation - [adresse du bien loué]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie mon congé concernant le bail d'habitation portant sur le bien situé [adresse complète du bien loué], conclu entre nous le [date de conclusion du bail].

Conformément aux dispositions applicables à ce bail, je respecte un délai de préavis de [durée du préavis à vérifier selon le texte applicable], de sorte que le bail prendra fin le [date de fin de préavis calculée].

[Le cas échéant : Je suis conscient(e) qu'une indemnité de [montant/nombre de mois de loyer] est due au bailleur compte tenu du moment de la résiliation.]

Je vous propose de convenir d'une date pour l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie et la remise des clés, ainsi que pour la restitution de la garantie locative selon les modalités prévues au contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Remplacez chaque élément entre crochets par les données réelles et faites vérifier par un professionnel le délai de préavis exact et l'éventuelle indemnité applicables selon la région et la date du bail.

Questions fréquentes

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Ce modèle repose sur les textes Belgique du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius BE