Demande de paiement échelonné (plan d'apurement) à un créancier

Pourquoi proposer un plan de paiement échelonné

Le paiement est l'acte par lequel le débiteur exécute volontairement la prestation due et se libère envers son créancier ; il suppose l'existence d'une dette réelle et exigible, ainsi que le rappelle le Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, art. 5.194 et le Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, art. 5.195.

Proposer un échelonnement avant toute mise en demeure ou poursuite judiciaire permet souvent de préserver une relation de confiance avec le créancier et de limiter les frais et intérêts supplémentaires liés à un éventuel retard de paiement.

Reconnaissance de dette et imputation des paiements

Il est recommandé d'accompagner la demande d'un rappel clair du montant dû, de son origine et de son échéance, car tout paiement suppose une dette existante conformément au Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, art. 5.195.

Lorsque plusieurs dettes existent envers le même créancier, le débiteur qui paie peut préciser quelle dette il entend acquitter, sauf disposition contraire de la loi ou du contrat, en application du Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, art. 5.208. À défaut d'indication, l'imputation se fera selon les règles subsidiaires prévues par le Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, art. 5.209.

Si la dette porte intérêt, le débiteur ne peut, sans l'accord du créancier, imputer un paiement partiel sur le capital de préférence aux intérêts ; ce paiement s'impute d'abord sur les intérêts, comme le prévoit le Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, art. 5.210.

Ce qu'il convient d'offrir dans la lettre

• Un montant total reconnu et son origine précise (facture, contrat, prêt).
• Une proposition chiffrée de mensualités réalistes, avec dates de versement.
• Une indication du mode de paiement (virement bancaire, domiciliation).
• Le cas échéant, une proposition d'acompte immédiat pour montrer sa bonne foi.
• Une mention claire que les intérêts éventuellement dus continueront à courir sauf accord contraire, conformément aux règles d'imputation prévues par le Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, art. 5.210.

Effets d'une mise en demeure et frais liés

Si le créancier a déjà adressé une mise en demeure, il est utile de rappeler que les frais raisonnables de cette mise en demeure restent à sa charge, sauf accord particulier, en vertu du Loi portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil, art. 5.216.

Les passages consultés ne précisent pas de délai légal général applicable à la réponse du créancier à une demande de plan de paiement amiable ; il convient de vérifier ce point dans la législation en vigueur ou auprès d'un service de médiation de dettes le cas échéant.

Modèle de lettre de demande de paiement échelonné

[Nom, prénom]
[Adresse complète]
[Code postal, ville]
[Adresse e-mail / téléphone]

[Nom du créancier ou de la société]
[Adresse complète du créancier]
[Code postal, ville]

Fait à [ville], le [date]

Objet : Demande de paiement échelonné - reconnaissance de dette

Madame, Monsieur,

Je reconnais être redevable envers vous de la somme de [montant en euros], correspondant à [origine de la dette : facture n°, contrat du, prêt du...], échue depuis le [date d'échéance].

En raison de [brève explication de la situation : difficultés financières temporaires, perte de revenus, etc.], je ne suis actuellement pas en mesure de régler cette somme en une seule fois. Je sollicite dès lors votre accord pour un paiement échelonné selon les modalités suivantes :

- Versement immédiat d'un acompte de [montant] à la signature du présent accord ;
- Puis [nombre] mensualités de [montant] chacune, à verser le [jour] de chaque mois, à compter du [date de début] ;
- Le solde total sera ainsi apuré au plus tard le [date finale].

Ces versements seront effectués par [virement bancaire / domiciliation] sur le compte [numéro IBAN] communiqué par vos soins.

Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d'éventuels intérêts ou modalités complémentaires, étant entendu que tout paiement partiel s'imputera prioritairement sur les intérêts éventuellement dus, sauf accord contraire entre nous.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit dans les meilleurs délais, ou de me faire part de toute contre-proposition.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom, prénom]

Remplacez chaque élément entre crochets par les informations réelles du dossier et adaptez le nombre et le montant des mensualités à votre capacité de remboursement réelle.

Questions fréquentes

Guides similaires

Ce modèle repose sur les textes Belgique du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius BE