Procuration (mandat)
La procuration (mandat) permet de charger une personne de confiance d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques en votre nom : retirer un recommandé, signer un acte, gérer un compte, vous représenter à une assemblée. Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; le livre 5 du nouveau Code civil s'applique au contrat de mandat comme à tout contrat. Une procuration sous seing privé suffit pour la plupart des démarches, mais la vente ou l'hypothèque d'un immeuble exige une procuration notariée. Pour organiser la gestion de vos biens si vous deviez un jour ne plus pouvoir le faire, la loi du 17 mars 2013 prévoit le mandat de protection extrajudiciaire, enregistré au registre central.
Procuration (mandat)
PROCURATION
Le mandant : [Nom / Prénom], domicilié à [adresse], n° de registre national [__],
donne pouvoir à
Le mandataire : [Nom / Prénom], domicilié à [adresse],
à l'effet de le représenter dans les conditions ci-après.
Article 1 – Étendue des pouvoirs
Le mandataire est autorisé à accomplir, au nom et pour le compte du mandant, les actes suivants : [énumération précise, par exemple : signer un document déterminé, effectuer des démarches administratives, percevoir une somme, représenter à une assemblée]. La procuration est [spéciale, limitée aux actes ci-dessus / générale].
Article 2 – Durée et révocation
La présente procuration est valable [pour l'acte déterminé ci-dessus / du (date) au (date)]. Le mandant peut la révoquer à tout moment ; il en informe le mandataire et, le cas échéant, les tiers concernés afin que la révocation leur soit opposable.
Article 3 – Obligations du mandataire
Le mandataire exécute le mandat avec diligence et de bonne foi, rend compte de sa gestion et restitue au mandant tout ce qu'il a reçu à l'occasion de sa mission.
Article 4 – Forme
Les parties reconnaissent qu'une forme particulière ou un acte notarié peut être exigé pour certains actes (notamment en matière immobilière) ; le cas échéant, la présente sera régularisée dans la forme requise.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature du mandant (précédée de la mention « Bon pour pouvoir ») : [espace réservé]
Signature du mandataire (pour acceptation) : [espace réservé]
Base juridique
Questions fréquentes
Procuration générale ou spéciale ?
La procuration spéciale vise un ou plusieurs actes précis (vendre tel véhicule, signer tel contrat). La procuration générale couvre les actes d'administration courante. Pour vendre, hypothéquer ou donner, il faut un pouvoir exprès : mentionnez précisément l'acte et le bien concernés.
La procuration reste-t-elle valable si je deviens incapable ?
Une procuration ordinaire peut être remise en cause en cas d'incapacité. Pour qu'elle produise ses effets dans ce cas, il faut un mandat de protection extrajudiciaire, enregistré au registre central tenu par la Fédération du notariat (via le notaire ou le greffe de la justice de paix). Le juge de paix peut le contrôler.
Comment révoquer une procuration ?
Le mandant peut révoquer à tout moment. Envoyez la révocation par recommandé au mandataire et informez les tiers qui connaissent la procuration (banque, notaire, administration) ; à défaut, ils peuvent de bonne foi continuer à traiter avec le mandataire. Demandez la restitution de l'original.
Faut-il passer chez le notaire ?
Pas pour les démarches courantes. La procuration doit être authentique (notariée) lorsque l'acte à accomplir l'est lui-même : vente ou achat d'un immeuble, constitution d'hypothèque, donation. Les banques acceptent souvent leurs propres formulaires de procuration sur compte.
Le mandataire peut-il être rémunéré ?
Le mandat est gratuit sauf convention contraire. Si vous prévoyez une rémunération ou le remboursement de frais, indiquez-le dans la procuration. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et répond des fautes commises dans l'exécution du mandat.