Contrat de travail
Le contrat de travail est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, par les conventions collectives de la commission paritaire dont relève l'employeur (barèmes, primes, durée du travail) et par le règlement de travail de l'entreprise. Depuis le statut unique (loi du 26 décembre 2013), les mêmes délais de préavis valent pour les ouvriers et les employés et la clause d'essai a disparu pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014. Un contrat à temps plein et à durée indéterminée peut être verbal, mais le contrat à durée déterminée, le contrat de remplacement et le temps partiel doivent être constatés par écrit au plus tard à l'entrée en service. Ce modèle couvre les clauses de base.
Contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'employeur : [dénomination], ayant son siège à [adresse], n° d'entreprise [BCE : __], relevant de la commission paritaire n° [__].
Le travailleur : [Nom / Prénom], domicilié à [adresse], n° de registre national [__].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et fonction
Le travailleur est engagé en qualité de [fonction], à exercer au lieu de travail suivant : [__]. Il exécute son travail sous l'autorité de l'employeur.
Article 2 – Nature et durée du contrat
Le contrat est conclu [à durée indéterminée / à durée déterminée jusqu'au (date) / pour un travail nettement défini]. Il prend cours le [date].
Article 3 – Régime et horaire de travail
Le travailleur est occupé [à temps plein / à temps partiel] à raison de [__] heures par semaine, selon l'horaire suivant : [__], conformément au règlement de travail.
Article 4 – Rémunération
La rémunération brute est de [__] € par [mois / heure], payée selon les modalités en vigueur dans l'entreprise, sans pouvoir être inférieure au barème applicable de la commission paritaire. S'y ajoutent, le cas échéant : [avantages, primes, chèques-repas, frais].
Article 5 – Vacances annuelles et suspensions
Le travailleur bénéficie des vacances annuelles et du pécule de vacances conformément à la loi. Les suspensions du contrat (maladie, congés légaux, etc.) sont régies par les dispositions applicables.
Article 6 – Obligations et bien-être au travail
Les parties exécutent le contrat de bonne foi. L'employeur veille à la sécurité et à la santé du travailleur conformément à la réglementation sur le bien-être au travail ; le travailleur respecte les instructions et le règlement de travail.
Article 7 – Fin du contrat
La rupture du contrat s'opère dans le respect de la loi du 3 juillet 1978, notamment quant aux délais de préavis (déterminés selon l'ancienneté) ou aux indemnités compensatoires, sauf motif grave.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Signature de l'employeur : [espace réservé] Signature du travailleur : [espace réservé]
Base juridique
Questions fréquentes
Le contrat de travail doit-il être écrit ?
Un contrat à durée indéterminée et à temps plein peut être verbal. L'écrit, établi au plus tard au moment où le travailleur commence, est obligatoire pour le contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le contrat de remplacement, le temps partiel (horaire) et l'étudiant. À défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Existe-t-il encore une période d'essai ?
Non pour les contrats ordinaires conclus depuis le 1er janvier 2014 : la clause d'essai a été supprimée par la loi sur le statut unique, sauf pour les étudiants, les intérimaires et l'occupation de travailleurs étrangers. En contrepartie, les délais de préavis des six premiers mois sont courts (une à quatre semaines selon l'ancienneté, à vérifier dans la loi).
Peut-on enchaîner des contrats à durée déterminée ?
En principe non : des contrats à durée déterminée successifs sans interruption imputable au travailleur sont réputés à durée indéterminée, sauf exceptions (quatre contrats de trois mois minimum sur deux ans, ou six mois minimum sur trois ans avec l'accord de l'inspection). Depuis la loi du 20 mars 2023 (art. 11quater), la succession de CDD et de contrats de remplacement ne peut dépasser deux ans au total, trois ans dans un cas particulier.
Comment sont calculés les délais de préavis ?
Selon l'ancienneté du travailleur au moment où le préavis commence, en semaines, et selon que la rupture vient de l'employeur ou du travailleur (préavis du travailleur plafonné à 13 semaines). Le préavis est notifié par recommandé, par exploit d'huissier ou par remise d'un écrit signé pour réception. À défaut de préavis presté, une indemnité compensatoire est due.
Que vérifier avant de signer ?
La commission paritaire (elle fixe le barème minimum), la fonction et le lieu de travail, l'horaire ou le régime à temps partiel, la rémunération brute et les avantages (chèques-repas, voiture, assurance groupe), et les clauses particulières : non-concurrence, écolage, télétravail. Demandez une copie du règlement de travail.