Arrete royal du 19 janvier 2025 rendant obligatoire la CCT du 26 septembre 2024 (Commission paritaire de la peche maritime) instaurant une interventio

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une intervention accordée aux employeurs pour l'organisation de formations internes destinées aux travailleurs occupés dans les entrepôts. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 26 septembre 2024 Instauration d'une intervention accordée aux employeurs pour l'organisation de formations internes destinées aux travailleurs occupés dans les entrepôts (Convention enregistrée le 22 novembre 2024 sous le numéro 190692/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises connues comme "entrepôts" et ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime (indice ONSS 086). Par "ouvriers", on entend : tous les ouvriers, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Objet Art. 2.La présente convention collective de travail, en tant que convention de coopération, reprend les conditions et conventions afin de bénéficier d'une intervention versée par le "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" pour l'organisation de formations internes destinées aux travailleurs. Ces formations sont dispensées par des formateurs internes. Les conditions auxquelles les formations doivent répondre sont spécifiées plus avant dans l'annexe A. CHAPITRE III. - Obligations de l'employeur Art. 3.Toutes les formations sont organisées pendant les heures de travail. Le temps de formation est assimilé au temps de travail. Art. 4.Toutes les obligations légales de quelque nature que ce soit doivent être respectées par l'employeur (notamment l'assurance contre les accidents du travail, les équipements de protection individuelle, etc.). Art. 5.Un plan de formation et une liste de présences signée doivent être remis au "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij". Les conditions auxquelles le plan de formation doit satisfaire sont précisées à l'annexe B. Art. 6.La formation est dispensée par un ou plusieurs formateur(

1. s)interne(s), membre(
2. s)du personnel de l'entreprise concernée organisant la formation et adressant une demande d'intervention au WSFZ, ladite entreprise devant ressortir à la Commission paritaire de la pêche maritime (indice ONSS 086). Art. 7.L'employeur permet au "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" d'accéder à tous les documents relatifs à la mise en oeuvre de la présente convention. CHAPITRE IV. - Indemnités que le "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" doit payer aux employeurs Art. 8.Par ETP, une intervention pour 8 heures est prévue par le "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij". Cette intervention s'élève à 25 EUR par heure. Art. 9.Pour chaque entreprise, on examine le bilan social des comptes annuels de l'année précédente afin de déterminer le nombre d'heures d'intervention auquel elle a droit. Le nombre total d'heures auquel l'entreprise a droit peut être demandé au waarborg- en sociaal fonds. Ces heures peuvent être réparties entre les travailleurs selon le souhait de l'employeur. Le maximum est fixé à 40 heures par travailleur par an. CHAPITRE V. - Modalités de paiement Art. 10.Les employeurs peuvent introduire une demande de remboursement par trimestre; le formulaire pour introduire cette demande est disponible auprès du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij". Art. 11.Après présentation lors de la réunion du conseil de gestion qui suit la réception de la demande, le paiement peut être effectué si toutes les conditions sont remplies. CHAPITRE VI. - Contestations Art. 12.Une contestation née à la suite de l'application de la présente convention collective de travail sera soumise par la partie la plus diligente à la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143). CHAPITRE VII. - Evaluation et durée de la convention Art. 13.Après 9 mois, une évaluation par le "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" est prévue afin d'examiner la mise en oeuvre financière et pratique. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 26 septembre 2024 et est conclue pour une durée déterminée d'1 année. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe A à la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une intervention accordée aux employeurs pour l'organisation de formations internes destinées aux travailleurs occupés dans les entrepôts Formations prises en considération pour l'octroi d'une intervention pour formation interne Modalités : - La formation est dispensée par un formateur interne; cette personne est donc un travailleur de l'entreprise. Le formateur est également évalué par le biais d'une évaluation de la formation par les personnes formées; - La formation peut être organisée pour un groupe de travailleurs ou sur une base individuelle; - La formation est annoncée à l'avance aux travailleurs. Contenu : Cette liste de formations n'est pas exhaustive; il est possible de soumettre d'autres propositions de formations : - Hygiène sur le lieu de travail (santé et sécurité, hygiène du travail, équipement individuel, ordre et propreté, etc.); - Sécurité sur le lieu de travail (méthodes de travail et règles de prévention, levage de charges lourdes, prévention des accidents, utilisation sûre de couteaux, utilisation de détergents, etc.); - Instructions d'utilisation et de sécurité du parc de machines; - Formation pour dirigeants (coordination du processus de production); - Formation à l'identification des poissons, aux normes de qualité; - Formation pour lever les filet; -... En cas de doute quant à la conformité d'une formation aux exigences requises, la question peut être posée au "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij". Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe B à la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une intervention accordée aux employeurs pour l'organisation de formations internes destinées aux travailleurs occupés dans les entrepôts Critères du plan de formation Un plan de formation doit impérativement contenir les éléments suivants : - le titre de la formation; - le groupe cible de la formation; - l'objectif; - le résumé du contenu; - les modalités de réalisation de la formation; - la durée prévue de la formation; - l'identité du formateur. De la part du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij", nous fournissons un formulaire à compléter. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE