Arrete royal du 19 janvier 2025 rendant obligatoire la CCT du 5 juillet 2023 (Sous-commission paritaire pour le commerce du metal) relative a la prime syndicale 2022
De quoi traite ce texte ?
Cet arrete royal rend obligatoire une convention collective relative a la prime syndicale 2022 dans le secteur du commerce du metal.
Pour qui: Les employeurs et travailleurs du commerce du metal relevant de cette sous-commission paritaire, ainsi que les affilies syndicaux beneficiaires.
L’essentiel
- Pays
- België
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Articles
- 3
- Source
- etaamb.openjustice.be
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
Il confere force obligatoire a la CCT du 5 juillet 2023 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du metal.
Qui est concerné par ce texte ?
Les employeurs et travailleurs du commerce du metal relevant de cette sous-commission paritaire, ainsi que les affilies syndicaux beneficiaires.
Quels sont les points clés ?
- Objet : prime syndicale 2022.
- CCT conclue le 5 juillet 2023.
- Fonde sur l'article 28 de la loi du 5 decembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Droit du travail
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (3)
- Article 1er
- Art. 2 Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exé
- Art. 3
19 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2022 (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom.
05/12/1968 pub.
22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2022
Art. 2Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom.
05/12/1968 pub.
22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 5 juillet 2023 Prime syndicale 2022 (Convention enregistrée le 10 août 2023 sous le numéro 181620/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention collective de travail concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal le 2 décembre 2021, il est accordé pour l'année 2022, aux ouvriers visés à l'article 1er, membres de l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.
Art. 3
Cette prime syndicale est d'un montant de : - 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,90 EUR; - 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,50 EUR et 15,90 EUR; - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,50 EUR. CHAPITRE III. - Validité Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les allocations afférentes à l'exercice 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE