Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz , Ath-Lessines-Enghien (planches 38/5, 38/6 et 38/7), Mons-Borin

19 MAI 2023. - Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 29/7, 37/3, 37/4, 37/8 et 38/5), Ath-Lessines-Enghien (planches 38/5, 38/6 et 38/7), Mons-Borinage (planche 38/7), La Louvière-Soignies (planches 38/7, 38/8, 39/5, 46/1, 46/2, 39/6 et 46/3) et de Charleroi (planches 46/2 et 46/3), d'adopter le projet de plan visant à inscrire un périmètre de réservation d'une infrastructure principale de transport d'énergie (ligne électrique à haute tension entre Mont-de-l'Enclus et Courcelles - projet dit « Boucle du Hainaut ») sur le territoire des communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath, Chièvres, Brugelette, Lens, Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Seneffe, Pont-à-Celles et Courcelles et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu Le Ministre de l'Aménagement du territoire, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (dite « loi électricité ») ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ; Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon, en sa séance du 13 septembre 2019 ; Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.48, § 5 ; Vu le schéma de développement du territoire (SDT), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ; Vu le décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques adopté par le Parlement wallon le 19 mars 2009, notamment l'article 13 ; Vu le plan de secteur de Charleroi, adopté définitivement par arrêté royal du 10 septembre 1979, et ses révisions ultérieures ; Vu le plan de secteur de La Louvière-Soignies, adopté définitivement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, et ses révisions ultérieures ; Vu le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien, adopté définitivement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, et ses révisions ultérieures ; Vu le plan de secteur de Mons-Borinage, adopté définitivement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983, et ses révisions ultérieures ; Vu le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, adopté définitivement par arrêté royal du 24 juillet 1981, et ses révisions ultérieures ; Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2020, portant la désignation d'Elia Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (dite « loi électricité ») ; A. LA DEMANDE EXPOSE DE LA DEMANDE Considérant que la société Elia, ci-après dénommée le demandeur, a introduit, auprès du Gouvernement wallon, une demande de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et de Charleroi en application de l'article D.II.48, § 1er, du Code du développement territorial ; que celle-ci a été réceptionnée le 6 janvier 2021 ; Considérant que la demande est accompagnée des documents requis par l'article D.II.48, § 3, du CoDT, dont notamment : 1. un dossier de base comprenant les éléments suivants, tels que fixés à l'article D.II.44, alinéa 1, 1° à 5° et 11°, du Code, comprenant : o la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1. du CoDT ; o le périmètre concerné ; o la situation existante, de fait et de droit ; o un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée ; o une ou plusieurs propositions de projet de plan établies au 1/10.000e ; o la liste des schémas de développement communaux et guides communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie ; 2. les éléments relatif au déroulement de la procédure d'information du public ;3. les avis des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité des communes concernées ;4. les délibérations des conseils communaux des communes concernées ; Considérant que, conformément à l'article D.II.48, § 1er, du CoDT, une demande de révision du plan de secteur, visant l'inscription d'un périmètre de réservation tenant lieu de tracé projeté d'une infrastructure principale de transport d'électricité, peut être menée par le Gouvernement wallon pour donner suite à la demande motivée adressée par une personne physique ou morale, privée ou publique ; Considérant qu'il ressort du dossier que la demande porte sur l'inscription d'un périmètre de réservation en surimpression aux zones traversées, d'une largeur maximale de deux cents mètres et d'une longueur de 84,8 km, en vue de réserver les espaces nécessaires à la réalisation d'une ligne électrique aérienne d'une capacité de transport de 6 GW à une tension de 380 kV, entre la limite régionale (commune de Mont-de-l'Enclus), à proximité du poste d'Avelgem, en Flandre et le poste électrique de Courcelles ; Considérant que le dossier de base localise ce périmètre de réservation sur le territoire des communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath, Chièvres, Brugelette, Lens, Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Seneffe, Pont-à-Celles et Courcelles ; Considérant, plus précisément, que le périmètre retenu par le dossier de base se surimpose, sur environ 30 km, à deux tracés de ligne à haute tension inscrits en parallèle au plan de secteur, depuis la limite régionale, à proximité du poste d'Avelgem, jusqu'au poste de Chièvres ; qu'ensuite, à hauteur de Tongre-Notre-Dame, il longe la Ligne à Grande Vitesse n° 1 Halle-Esplechin (LGV) vers le nord-est sur 8,6 km jusqu'au nord d'Attre (commune de Brugelette) pour bifurquer vers le sud-est et se placer, sur les 4 km suivants, à proximité du tracé de la liaison électrique 70 kV existante entre la gare TGV d'Ath et Lens, dont il s'écarte au niveau de Gages ; qu'il bifurque alors vers l'est, pour rejoindre la N57, qu'il parcourt sur 18 km, en passant au nord de Soignies jusqu'à rejoindre l'autoroute E19 à hauteur de Familleureux ; qu'il longe ensuite l'autoroute (et une ligne 150 kV existante) jusqu'à l'intersection avec la ligne 380 kV reliant les postes de Bruegel (Bruxelles) et de Courcelles ; qu'il longe enfin cette dernière sur environ 7 km, avant d'entrer dans le poste de Courcelles ; Considérant que le dossier de base mentionne que la liaison aérienne 150 kV construite entre les postes de Ruien (proche de Mont-de-l'Enclus) et de Chièvres, de même que celle d'une tension de 70 kV établie entre Ath et Lens, devraient être démontées dans les prochaines années et remplacées par des liaisons électriques souterraines ; Considérant que le dossier de base ne propose pas de prescriptions supplémentaires au sens de l'article D.II.21, du CoDT ; JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DANS LE DOSSIER DE BASE Considérant que le dossier de base élaboré par le demandeur et déposé le 6 janvier 2021, établit la justification de la demande de révision des plans de secteur de la manière suivante ; Considérant que le demandeur a été désigné comme l'unique gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension (G.R.T.) par arrêté ministériel du 13 janvier 2020, pris en exécution de l'article 10 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (dite « loi électricité »), pour une durée de vingt ans à dater du 31 décembre 2019 ; qu'à ce titre, il est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de transport, y compris ses interconnexions avec d'autres réseaux électriques, en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement ; Considérant que celui-ci exerce donc une mission de service public pour le compte de ses clients et de l'ensemble de la collectivité, à qui il doit offrir un réseau électrique durable, abordable et fiable, conformément aux objectifs fixés par le plan de développement fédéral du réseau de transport 2020-2030 adopté par arrêté ministériel, le 26 avril 2019 ; que cette mission consiste, d'une part, à veiller à la sécurité et à la qualité de l'alimentation électrique ainsi qu'à l'équilibre permanent entre l'offre et la demande et, d'autre part, à adapter les infrastructures pour permettre le développement d'un système électrique fiable et performant, en phase avec les politiques de l'énergie et de l'environnement actuelles et futures ; Considérant que pour répondre au principe de durabilité, les installations du réseau électrique dont le demandeur est gestionnaire doivent avoir un impact limité sur leur environnement et permettre le raccordement et le transport de volumes importants d'énergies renouvelables ; Considérant que celui-ci doit également garantir un approvisionnement quasi permanent du réseau belge à haute tension afin d'assurer une distribution sans interruption de l'électricité aux utilisateurs, clients privés et industriels ; que pour permettre la fiabilité de la distribution, la duplication de l'intégralité des liaisons qui permettent le transport de grandes capacités d'électricité et le « maillage » du réseau sont des facteurs essentiels en cas de panne ou d'indisponibilité temporaire de certaines liaisons ; Considérant que dans le but de pouvoir maintenir un coût raisonnable du réseau, et dès lors un prix abordable de l'énergie pour le consommateur final et la compétitivité de l'économie, le demandeur s'impose une exploitation maximale des installations existantes et l'utilisation de solutions technologiques adéquates, la réalisation d'interconnexions supplémentaires avec l'étranger permettant également de saisir les opportunités d'importation d'énergie électrique offerte au meilleur prix ; Considérant qu'en ce qui a trait au développement des réseaux électriques européens, dans lesquels s'inscrit le réseau de transport d'électricité belge, la politique énergétique et climatique souhaitée par l'Union européenne induit une décarbonisation quasi complète de la production d'électricité d'ici 2050, par l'intégration massive de sources d'énergie renouvelable, telles que les énergies solaire et éolienne, dans un réseau de transport intégré et adapté, ne comportant plus ni chaînons manquants ni points de congestion ; Considérant que la politique de développement des infrastructures envisagée par le demandeur doit par conséquent contribuer à rencontrer les objectifs environnementaux que s'est fixé l'Union européenne à l'horizon 2030, à savoir : * une réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre ( avec comme année de référence 1990) ; * une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'au moins 32 % de la consommation finale brute ; * une amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 32,5 % ; Considérant que cette vision prospective à 2030 a été précisée par la Commission européenne, en 2016, par le dispositif législatif « Clean Energy Package », faisant suite à la Conférence des parties de Paris de décembre 2015 sur le Climat, et destiné à orienter les politiques énergétiques et climatiques des Etats Membres entre 2020 et 2030 ; que le règlement « Gouvernance », issu de ces dispositions, a imposé aux Etats Membres de présenter, pour le 31 décembre 2019, un plan stratégique national Energie Climat portant sur la décarbonisation (y compris l'énergie renouvelable), l'efficacité énergétique, la sécurité d'approvisionnement, l'organisation du marché de l'énergie et la recherche et l'innovation ; considérant que les propositions formulées dans le « Clean Energy Package » ont ensuite été confirmées par l'adoption, par le Conseil et le Parlement européens, en 2019, de huit directives, visant à favoriser une intégration complète du marché européen de l'énergie et prévoyant des pénalités financières importantes pour les gestionnaires dont les réseaux internes présenteraient des discontinuités et des points de congestion susceptibles d'entraver les échanges d'énergie électrique à l'échelle européenne ; Considérant que le Plan national intégré Energie Climat belge 2021-2030 (PNEC Belge), adopté le 18 décembre 2019 par le comité de concertation composé des ministres de l'Energie des Gouvernements fédéral, des Communautés et des Régions, engage la Belgique à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 35 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (secteurs non ETS : logement, transport, services, agriculture, etc.) et à porter à 17,4 % la part des énergies renouvelables dans la consommation ; Considérant que préalablement à l'adoption du plan, la contribution wallonne aux objectifs du projet de PNEC belge a été arrêtée par le Gouvernement wallon, le 18 décembre 2018, après consultation de la population ; que les objectifs wallons retenus, pour 2030, visent une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport à 2005 ainsi qu'une production d'énergie renouvelable de 37 % et de chaleur renouvelable de 24,7 % ; que ces objectifs visent par ailleurs à maximiser la capacité d'accueil des infrastructures et à garantir un niveau de prix de l'énergie compétitif par rapport aux pays concurrents ; Considérant que la contribution wallonne définitive au PNEC a été approuvée par le Gouvernement wallon le 28 novembre 2019, après que les recommandations de la Commission européenne pour la mise à jour du Plan Energie Climat belge aient été communiquées, le 18 juin 2019 ; Considérant que le plan de développement fédéral du réseau de transport 2020-2030, mentionné plus haut et portant sur le renouvellement du réseau électrique, prévoit : * une augmentation d'un maximum de 2,1 GW de la capacité belge de production électrique à partir d'éoliennes en mer du Nord pour atteindre 4 GW en 2030 ; cette énergie devra être acheminée vers les consommateurs ; * une augmentation des quantités d'énergies renouvelables (d'origine belge ou européenne) injectées et transportées à travers les réseaux belge et européen ; * un accroissement important de la variabilité des flux d'énergies injectés sur le réseau de transport dès lors que les énergies renouvelables ne peuvent être produites de manière contrôlée et continue dans le temps ; * une augmentation des quantités d'énergie transportées à travers le réseau belge à la suite de l'intégration croissante du marché européen et des opportunités d'importation et d'exportation d'énergie qui en résulteront ; Considérant que les capacités de production éolienne offshore devraient être de 2,3 GW dès la fin de l'année 2020, que le Plan d'Aménagement des Espaces marins 2020-2026 adopté par le Roi le 2 juillet 2019 et entré en vigueur le 20 mars 2020 a identifié les nouvelles zones pour le développement des parcs éoliens en mer du Nord en vue d'atteindre une production de 4 GW à l'horizon 2030 ; qu'un amendement à la « loi électricité » du 29 avril 2019 a confié au demandeur la mission de raccorder ces sites de production et de rapatrier l'énergie produite vers le réseau terrestre ; Considérant qu'afin de pouvoir y injecter la production d'énergie renouvelable produite en mer et transporter des flux électriques internationaux supplémentaires, le renforcement et l'extension du réseau 380 kV belge sont envisagés sur la période 2020-2025 ; Considérant que ces développements concernent un premier projet, dit « Ventilus », entre les postes de Stevin (Zeebrugge) et d'Avelgem, d'une capacité de 6 GW, qui doit dédoubler la liaison construite entre les postes de Stevin (Zeebrugge) et de Horta (Zomergem), actuellement la seule à relier la côte à l'intérieur du pays, et qui est en voie de saturation ; que cette nouvelle liaison doit assurer la sécurité de l'approvisionnement de la Flandre occidentale ; que le demandeur envisage d'y raccorder les capacités d'énergie produite par les nouveaux parcs éoliens en mer du Nord et celles des nouvelles unités de production terrestre, prévues en Flandre occidentale, ainsi qu'une seconde liaison sous-marine avec le Royaume-Uni ; Considérant que les interconnexions existantes avec les Pays-Bas, la France et le Luxembourg ont précédemment été renforcées : une première liaison sous-marine, dite « Nemo Link », a été réalisée avec le Royaume-Uni et d'autres sont en cours de construction avec l'Allemagne, dans le cadre du projet « ALEGrO », qui concerne aussi le territoire de la Wallonie ; que le plan de développement fédéral propose également un nouveau programme d'investissements pour l'optimalisation des interconnexions existantes avec les Pays-Bas et la France, dont, plus particulièrement, un projet de renforcement de l'interconnexion 380 kV entre Avelin/Mastaing, en France et Avelgem, en Belgique ; Considérant que le réseau électrique belge en 380 kV n'est pas complètement maillé entre le centre et l'ouest du pays, ce qui implique que le transport de l'électricité en provenance des parcs éoliens en mer du Nord, mais aussi de l'Angleterre, de la France et des Pays-Bas vers cette partie du territoire belge devrait être assuré par la seule liaison 380 kV établie entre les postes d'Avelgem et de Mercator (au sud d'Anvers), qui passe par le poste de Horta (Gand/Zomergem) ; Considérant que la capacité de transport de cette liaison sera prochainement doublée pour être portée à 2x3 GW, mais ne suffira cependant pas, pendant près de 40 % de l'année, à absorber des volumes de production jusqu'à 9 GW, attendus des parcs éoliens situés en mer du Nord et des importations ; qu'il en résulte un risque pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité du centre et de l'ouest du pays et pour le niveau des prix aux consommateurs privés et industriels, que les pénalités appliquées par la Commission européenne au gestionnaire du réseau en cas de goulets d'étranglement sur le réseau européen pourraient encore accroître ; Considérant que le Plan de développement fédéral du réseau de transport 2020-2030 reconnaît le projet de nouvelle liaison entre Avelgem et Courcelles, dit « Boucle du Hainaut », comme un nouveau corridor en 380 kV, indispensable pour répondre aux besoins en capacité de transport ; qu'il estime qu'il exercera un effet positif sur les prix de gros et permettra une intégration totale par le réseau de l'énergie renouvelable produite en mer du Nord, tout en évitant les congestions internes qui pourraient survenir - après la sortie du nucléaire, en 2025, et compte tenu de la progression attendue de la production d'énergies renouvelables en Grande-Bretagne - en cas d'injections simultanées de grandes quantités d'électricité provenant des importations depuis ces pays et de la production éolienne offshore; qu'il permettra d'augmenter la fiabilité de l'ensemble du réseau par la création d'un axe en 380 kV alternatif à celui existant entre les postes de Mercator (sud d'Anvers) et de Horta (Gand), en cas de nécessité ; Considérant que la déclaration de politique régionale 2019-2024 du Gouvernement wallon énonce que la réalisation d'une liaison à haute tension entre Avelgem et Courcelles ou « projet Boucle du Hainaut » « permettra un accès à une énergie abordable, contribuera à atteindre des objectifs climatiques et soutiendra l'activité économique. Le Gouvernement mettra en place l'accompagnement nécessaire à sa réalisation en limitant au maximum l'impact négatif sur les paysages et sur l'environnement, notamment au niveau des champs électromagnétiques » ; que cette déclaration d'intention confirme la position déjà adoptée lors de l'enquête publique sur le plan de développement fédéral 2020-2030 par le Gouvernement wallon qui avait considéré la réalisation effective d'un nouveau corridor entre Avelgem et Courcelles comme essentielle à augmenter la fiabilité du réseau 380 kV et, surtout, à soutenir le développement économique de la province de Hainaut ; Considérant que la province de Hainaut n'est actuellement alimentée par aucune infrastructure de transport d'électricité à très haute tension (380 kV), que son réseau électrique de 150 kV arrivera à saturation vers 2030 et ne pourra dès lors plus assurer le transport d'électricité entre les postes d'Avelgem et de Courcelles et l'approvisionnement électrique des parties centrale et ouest du territoire ; qu'il pourrait en résulter un déficit d'attractivité économique pour le Hainaut ; Considérant, en synthèse, que selon le demandeur, une nouvelle liaison électrique d'une tension de 380 kV et d'une capacité de 6 GW entre les postes d'Avelgem et de Courcelles est justifiée par la réponse qu'elle apportera aux besoins sociaux, économiques, énergétiques et environnementaux de la Wallonie, pouvant être résumée comme suit : * contribuer à la sécurité d'approvisionnement des consommateurs wallons en énergie électrique, grâce à un doublement de la liaison Mercator-Horta augmentant la fiabilité du réseau électrique belge dans son ensemble ; * participer aux objectifs climatiques de réduction des gaz à effet de serre en permettant l'injection dans le réseau belge, d'électricité de la totalité de l'énergie renouvelable produite en Belgique ; * assurer un prix de l'électricité abordable aux consommateurs wallons en permettant l'injection dans le réseau belge d'un mix énergétique intégrant les énergies électriques renouvelables produites tant en mer du Nord que par des unités terrestres, et les importations d'électricité en provenance des pays voisins, d'origine renouvelable ou non ; * assurer la compétitivité de l'économie wallonne, par une sécurité d'approvisionnement et un prix abordable aux industries, notamment hennuyères ; * renforcer l'attractivité de la province de Hainaut pour l'accueil d'investisseurs industriels, belges et étrangers, en alimentant cette partie du territoire en énergie électrique répondant à des besoins industriels, en suffisance et à coût raisonnable ; ANALYSE DES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT Situation de droit Considérant qu'il résulte du dossier de base que le périmètre de réservation projeté : - traverse des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural des communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath, Chièvres, Ecaussinnes, Seneffe et Pont-à-Celles ou se situe à moins de 250 mètres de telles zones dans toutes les communes traversées ainsi que celle de La Louvière, non traversée, dont la résidence du Bois-de-Courrière est également à faible distance du périmètre ; - traverse en partie deux sites classés (Chemin du château de Buisseret et Le Petit Chemin à Seneffe) ; que d'autres éléments du patrimoine se situent dans un rayon de 2 km ; - croise deux alignements d'arbres remarquables à hauteur des communes de Mont-de-l'Enclus et Soignies ainsi que deux haies remarquables également sur le territoire de Soignies ; - se surimprime, au site Natura 2000 BE32003 « Pays des Collines » dans la commune de Mont-de-l'Enclus ; - ne traverse aucun Périmètre d'Intérêt Culturel, Historique et Esthétique (PICHE), mais se situe à moins de 2 km de sept d'entre eux ; - recoupe 9 périmètres d'intérêt paysager (PIP) du plan de secteur dont six sont également repris par l'ADESA ; - se superpose au périmètre de reconnaissance économique adopté sur Soignies et Braine-le-Comte dans la partie nord-ouest de Soignies ainsi qu'à celui adopté sur Seneffe et Ecaussinnes à hauteur du Bois de Courrière ; - concerne, en partie ou en intégralité, 9 parcelles reprises à la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES) nécessitant une démarche ; - se localise à proximité (moins de 2 km de l'axe du périmètre de réservation) de 11 industries SEVESO, principalement situées à Seneffe, à Ecaussinnes et à La Louvière, dont 8 présentent un seuil haut ; qu'une seule (DSV LOGISTICS) se trouve en partie traversée par le périmètre de réservation ; - se surimprime à de nombreux permis d'urbanisation ; Considérant que le périmètre de réservation projeté traverse un territoire couvert par un schéma de développement communal sur les communes de Leuze-en-Hainaut (tronçons III et IV), Soignies (tronçons VI et VII), Braine-le-Comte (tronçons VII et VIII), Ecaussinnes (tronçons VIII et IX) et Pont-à-Celles (tronçon X) ; Considérant que le schéma de développement communal de Leuze-en-Hainaut, anciennement schéma de structure communal, adopté en 1991, contient des dispositions liées à l'implantation d'une ligne à haute tension qui visent la préservation du milieu naturel et paysager ; Considérant que le schéma de développement communal de Soignies, révisé et adopté le 20 mars 2017, reprend également plusieurs points liés à l'implantation d'une ligne à haute tension et rappelle la nécessité de préserver les périmètres d'intérêt paysager ; que le périmètre de réservation traverse différentes zones d'affectation faisant l'objet d'une surimpression de périmètre d'intérêt paysager, de point de vue remarquable ou de couloir de liaison écologique faisant l'objet de prescriptions avec lesquelles le périmètre de réservation pourrait ne pas être compatible ; Considérant que le schéma de développement communal de Braine-le-Comte, adopté le 26 juin 2012, considère la protection de la structure paysagère comme une priorité et rappelle l'importance de la mise en place de mesures appropriées en vue de protéger l'intégrité physique des personnes face aux risques naturels et technologiques ; qu'il prévoit d'enterrer progressivement les infrastructures de transport d'énergie et évoque la nécessité de mettre en place un indicateur pour évaluer la longueur des lignes à haute tension mises en terre ; Considérant que le schéma de développement communal d'Ecaussinnes, adopté le 11 octobre 2010, rappelle la nécessité de protéger les paysages ; qu'il dispose également que toute demande de permis d'urbanisme relative à des actes et travaux situés en tout ou en partie d'un périmètre de risques technologiques sera soumis à l'avis de la cellule RAM ou du gestionnaire de la conduite, selon le cas ; Considérant que le schéma de développement communal de Pont-à-Celles, adopté le 15 février 2016, vise à préserver la valeur paysagère des sites et assurer un développement harmonieux du territoire ; les lignes à haute tension y sont perçues comme des éléments portant atteinte au paysage ; il prévoit une réflexion de l'intégration paysagère des infrastructures techniques au sein d'une charte paysagère et en concertation avec les organismes gestionnaires ; Considérant que l'article D.II.55, du CoDT confère valeur réglementaire aux prescriptions graphiques et littérales des plans de secteur ; Considérant qu'il appartiendra à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de valider la situation de droit ci-avant exposée, de la compléter, s'il échet, et de mettre en évidence les contraintes particulières qu'elle est susceptible de faire peser sur le projet ; Situation de fait Considérant qu'il résulte du dossier de base que le périmètre de réservation projeté : - englobe 390 parcelles construites ; - concerne des terrains occupés par la fonction agricole, pour l'essentiel de sa superficie et à ses abords ; - du point de vue géologique, est caractérisé principalement par des terrains meubles sableux et argileux, d'ères Quaternaire et Tertiaire (Eocène et Paléocène). Les tronçons V, VI, VIII et IX, rencontrent localement des terrains carbonatés de l'ère Primaire (Carbonifère inférieur, Viséen et Tournaisien) et, pour le tronçon VII, au Nord de Soignies, des terrains du Dévonien supérieur, du Famennien et du Frasnien) ; - sur le plan pédologique, concerne principalement des sols limoneux à drainage naturel favorable à imparfait, et très ponctuellement à drainage naturel pauvre ; les tronçons I et II, sont quant à eux caractérisés par des sols sablo-limoneux à drainage naturel principalement modéré ou imparfait ; - en ce qui concerne les eaux souterraines (hydrogéologie), est concerné, principalement par la masse d'eau souterraine BERWE013 dite des « Calcaires de Peruwelz-Ath-Soignies » (tronçons III à X partie nord) ; le tronçon I est situé au droit de la masse d'eau BERWE160 dite du « Socle du Brabant » pour sa partie Nord et de la masse d'eau BERWE060 dite du « Calcaires du Tournaisis » pour sa partie sud ; le tronçon II est entièrement situé au droit de la masse d'eau BERWE060 dite du « Calcaires du Tournaisis » ; la partie sud du tronçon X est située au droit de la masse d'eau BERWM011 dite du « Calcaires du bassin de la Meuse bord Nord » ; enfin, six captages d'eau sont situés au sein du périmètre de réservation, répartis dans les tronçons I, V, VIII et IX ; - est traversé par de nombreux cours d'eau, principalement affluents et sous-affluents de l'Escaut, de la Lys, des deux Dendre - orientale et occidentale - et de la Senne et, dans une très faible mesure, à l'extrémité de son dernier tronçon, de la Sambre, qui relève du district de la Meuse ; - comprend des terrains caractérisés par un relief peu vallonné ; - traverse les ensembles paysagers suivants, identifiés par l'atlas des paysages de Wallonie réalisé par la Conférence permanente du Développement territorial (CPDT) : « plaine et bas-plateau limoneux hennuyers », pour l'essentiel, « Haine et Sambre », pour la partie centrale de l'avant-dernier tronçon et « bas-plateaux limoneux brabançon et hesbignon », pour une partie du dernier tronçon ; - recoupe 7 périmètres d'intérêt paysager recensés par l'ASBL ADESA pour le compte de la Région wallonne, en complément de ceux déjà inscrits aux plans de secteur, dont certains sont déjà traversés par une ligne électrique à haute tension existante ou par des infrastructures principales visibles dans le paysage ; une centaine de points et lignes de vue, également recensés dans cet inventaire, sont orientés vers lui ; - en termes de biotopes, comprend des terrains composés, majoritairement, de grandes cultures, mais aussi de pâtures permanentes et de prairies mixtes, de constructions (5 %), de forêts et plantations (3 %), entre autres ; - traverse cependant le site de grand intérêt biologique de Biernimont (SGIB 1829) à hauteur du tronçon X et l'ouest de la carrière de Restaumont (SGIB 1905) ; - est exposé à un risque sismique élevé, sur sa majeure partie ; - est exposé au risque karstique, pour plusieurs tronçons ; - ne concerne pas de terrains soumis à un risque minier, puits de mine, carrières souterraines ou galeries souterraines ; - est traversé par différents types de lignes du réseau ferré qu'il croise ou longe, telle que la LGV Halle-Esplechin, longée sur 8,6 km entre Tongre-Notre-Dame et Attre ; - est traversé par les autoroutes A8/E429 et E19 ainsi que par les routes nationales N48, N60, N7, N56, N523, N57, N55, N6, N59, N27, qu'il croise ou longe sur une partie de son parcours ; de nombreuses voiries ayant un autre statut sont également traversées ou longées ; - est traversé par plusieurs lignes électriques aériennes à haute tension de 380 kV, 150 kV et 70 kV auxquelles il se surimprime ; - comprend des parcelles sur lesquelles sont établis un certain nombre d'infrastructures et d'équipements communautaires ou de services publics ; - est situé à proximité de 4 éoliennes existantes (3 à Ecaussinnes et 1 à Soignies) ; Considérant que le dossier de base ne contient pas d'information sur les expositions aux glissements de terrains et aux aléas d'inondation par ruissellement ou débordement ; Considérant qu'il appartiendra à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de valider cette situation de fait, de la compléter, s'il échet, et de mettre en évidence les contraintes particulières que le projet de révision est susceptible de faire peser sur elle ; RAPPORT JUSTIFICATIF DES PROJETS ALTERNATIFS EXAMINES ET NON RETENUS PAR LE DEMANDEUR 1. Renforcement du réseau existant sans ajout de ligne (alternative 0) Considérant que le dossier de base mentionne que « la capacité de transport d'électricité entre l'ouest et le centre du pays est actuellement limitée à 6 GW et est matérialisée par l'axe « Horta-Mercator », le seul capable de faire transiter l'énergie électrique produite en mer et celle importée depuis la France et le Royaume-Uni vers le centre du pays » ;« que le réseau électrique 380 kV belge n'est pas complètement maillé entre le centre et l'ouest du pays » ; « qu'à l'horizon 2030, les perspectives de production offshore couplées aux importations induiront une saturation de cet axe à hauteur de 40 % du temps » ; que sur base de la règle de développement du réseau dite « N-1 », un nouveau corridor d'une capacité de 6 GW est nécessaire pour que la capacité résiduelle puisse permettre d'acheminer la puissance vers le centre du pays en cas de défaillance d'un des circuits de Horta-Mercator ; qu'en son état actuel, le réseau ne permet pas l'acheminement de la totalité des besoins estimés par le demandeur au-delà de 2030 ; que le dossier indique par ailleurs que « la capacité de transport de plusieurs axes 380 kV est en cours de renforcement, par le remplacement des conducteurs existants par des modèles plus performants (HTLS) permettant de doubler la capacité de transport, et qu'un nouveau corridor 380 kV a été construit entre la côte et le poste d'Eeklo Noord (Stevin) » ; que d'autres opérations de renforcement du réseau existant permettant éventuellement de rendre inutile la construction d'une nouvelle ligne 380 kV entre Avelgem et Courcelles ne sont pas envisagées ; 2. Renforcement du réseau existant nécessitant l'ajout de lignes 2.1. Alternatives techniques et technologiques étudiées Considérant qu'une liaison électrique à haute tension répond à des contraintes de tracé différentes selon qu'elle est réalisée en aérien ou qu'elle peut être totalement ou partiellement enfouie ; Considérant que la demande de révision a été précédée d'une étude technologique réalisée par le demandeur ; que les avantages et inconvénients des solutions aériennes, aéro-souterraines et souterraines ont été examinés, tant en courant continu qu'en courant alternatif, à différents niveaux de tension, et que cinq options technologiques ont ainsi été étudiées de manière détaillée : - lignes aériennes en courant alternatif ; - câbles souterrains en courant alternatif ; - Gas Insulated Lines (GIL) en courant alternatif ; - lignes aériennes VSC-HVDC (courant continu) ; - câbles souterrains VSC-HVDC (courant continu) ; Considérant que la possibilité d'une combinaison entre des lignes aériennes et des câbles souterrains en courant alternatif, à savoir une ligne aéro-souterraine, a en outre été analysée ; Considérant que cette analyse technique s'est fondée sur la prise en compte des aspects suivants : - intégration dans le réseau ; - impact sur la fiabilité du système ; - nombre de circuits ; - impact sur l'environnement (occupation du sol, impact visuel, nuisances sonores, champs électromagnétiques, émissions de gaz à effet de serre) ; - coût/bénéfice ; Considérant que les résultats de cette étude, présentés en février 2019, ont amené le demandeur à conclure que les lignes aériennes en courant alternatif constituaient la solution la plus adéquate sur les plans technique et économique pour la réalisation d'une nouvelle liaison entre Avelgem et Courcelles ; qu'il en ressort que le transport de plus de 2 GW à des niveaux de tensions inférieurs à 380 kV entraînerait des pertes significatives et augmenterait les besoins en infrastructures ; que les technologies en courant continu et GIL ne sont pas pertinentes, compte tenu du projet à réaliser et du calendrier proposé ; qu'en particulier, une liaison souterraine en courant continu, accompagnée, à chaque extrémité, de postes de conversion en courant alternatif avant réinjection dans le réseau européen, n'offrirait pas la fiabilité nécessaire compte tenu de l'importance des volumes à transporter (6 GW), des difficultés que pose la gestion des incidents sur un réseau maillé et du risque de coupures qui en résulte ; qu'une recherche réalisée par le bureau d'études Mott MacDonald en janvier 2019, sur laquelle s'appuie le demandeur, montre qu'aucun projet souterrain n'existe au monde pour une capacité de transport de 6 GW ; qu'une infrastructure souterraine ne présente en outre pas la flexibilité nécessaire pour répondre à des besoins locaux nouveaux ; que la pose d'un câble souterrain, même sur des sections limitées, diminue la fiabilité et augmente le risque de défaillances ; qu'elle serait dès lors susceptible de compromettre la stabilité du réseau intérieur et d'affecter le fonctionnement optimal souhaité d'un marché de l'électricité intégré à l'échelle européenne, dont la liaison Avelgem-Courcelles est appelée à faire partie de l'ossature ; que, selon le demandeur, les résultats obtenus ne lui permettent pas d'envisager l'enfouissement d'une longueur de plus de huit kilomètres pour ce projet ; Considérant que l'étude technologique réalisée par le demandeur a été validée par un groupe de pilotage académique composé des professeurs François Vallée, de l'Université de Mons, Ronnie Belman et Dirk Van Hertems, de la KU Leuven & Energy Ville, Emmanuel De Jaeger de l'Université Catholique de Louvain, Jan Desmet, de l'Université de Gand et Pierre Henneaux, de l'Université Libre de Bruxelles ; 2.2. Alternatives de localisation au périmètre de réservation proposé Considérant qu'eu égard aux conclusions de son étude technologique, les tracés examinés par le demandeur sont ceux qu'il estime aptes à répondre aux contraintes présentées par une ligne aérienne d'une capacité de 6 GW à une tension de 380 kV en courant alternatif ; Considérant que le dossier de base établi par le demandeur conclut également que les postes d'Avelgem et de Courcelles sont les deux seuls noeuds majeurs du réseau belge 380 kV permettant une liaison ouest-est parallèle à l'axe Horta-Mercator et directement reliés à d'autres postes importants du réseau national permettant des flux électriques conséquents ; qu'il n'envisage dès lors aucune alternative à ceux-ci, tout autre poste d'extrémité choisi nécessitant, selon lui, des travaux complémentaires en ce compris la construction de liaisons additionnelles ; 2.2.1. Alternatives partiellement inscrites au plan de secteur

1. a)Situation des tracés et projets de tracés déjà partiellement inscrits au plan de secteur entre les postes d'Avelgem et de Courcelles. Considérant qu'il ressort du dossier de base établi par le demandeur que divers projets de tracés ou tracés figurent actuellement au plan de secteur entre la limite avec la Flandre, à proximité du poste d'Avelgem, et le poste de Courcelles ; qu'ainsi : * des tracés de lignes électriques à haute tension sont inscrits en projet entre les points suivants : 1. la limite régionale, au niveau de la commune de Mont-de-l'Enclus, et la limite des communes de Chièvres et de Saint-Ghislain, en passant par le poste de Chièvres ;2. la limite régionale, au niveau de la commune de Lessines, et le poste de Ligne (commune d'Ath) ;3. la limite régionale, au niveau de la commune de Mouscron, le poste d'Antoing, Quevaucamps (commune de Beloeil) et Bernissart ;4. le poste de Baudour (Saint-Ghislain) et celui de Courcelles, en passant par le poste de Trivières et formant une boucle passant par Ghlin et Tertre ;5. les postes de Lens et de Soignies ;6. le poste de Soignies et le tracé n° 4 (à hauteur de Casteau) ;7. dans la traversée de la commune de Seneffe ;8. les postes de Nivelles et de Courcelles (Gouy-lez-Piéton) ; * Et que les tracés de lignes électriques à haute tension existantes suivants y sont également inscrits entre : 1. la frontière régionale (Tubize) et le poste de Courcelles (Gouy-lez-Piéton) - 380 kV ;2. la frontière régionale et le poste de Baudour en passant par le poste de Chièvres - 150 kV ;3. Antoing et le poste de Ligne - 150 kV ;4. les postes de Ligne et de Deux-Acren ;5. la limite régionale (Ellezelles) et le poste de Oisquercq en passant par les postes de Deux-Acren et de Hoves - 70 kV ;6. les postes d'Ath (SNCB) et de Baudour - 70 kV ;7. les postes d'Elouges et de Baudour - 70 kV ;8. les postes de Quevaucamps et Elouges - 70 kV ;9. les postes de Soignies et de Oisquercq - 70 kV ;10. les postes de Oisquercq et de Gouy- lez-Piéton en passant par Ronquières - 70 kV ;11. les postes de Oisquercq et Gouy- lez-Piéton - 150 kV ;12. les postes de Baulers et Gouy- lez-Piéton - 70 kV ;13. les postes de Gouy- lez-Piéton et de La Croyère, en formant une boucle passant par Feluy - 150 kV ;14. les postes de Ville-sur-Haine, Trivières, Bascoup et Gouy-lez-Piéton, selon un réseau dense de tracés de lignes électriques 150 kV ; Considérant que la quasi-totalité des tracés listés ci-avant sont actuellement occupés par des lignes électriques d'une tension qui ne nécessite plus une inscription au plan de secteur, au regard de l'article R.II.21-2, du Code ; que le démantèlement ou le remplacement de certaines d'entre elles est par ailleurs envisagé, rendant ainsi, à terme, les tracés inscrits au plan de secteur utilisables pour des lignes d'une tension supérieure à 150 kV ; Considérant que le dossier de base établi par le demandeur conclut que les tracés et projets de tracés de lignes électriques à haute tension inscrits au plan de secteur et qui sont actuellement disponibles ou pourraient l'être à l'horizon 2025, ne permettent pas de relier le poste d'Avelgem au poste de Courcelles ; qu'en particulier, le plan de secteur de Mons-Borinage ne comporte actuellement aucun tracé disponible, ou qui pourrait l'être à l'horizon 2025, reliant la limite entre les anciennes communes de Grosage (Chièvres) et de Neufmaison (Saint-Ghislain) au poste de Baudour ; que la réalisation de l'infrastructure 380 kV projetée ne peut être envisagée en raison de ce tronçon manquant ; Considérant que le demandeur considère par ailleurs que les tracés existants et projetés repris au plan de secteur entre la limite avec la Flandre, à proximité du poste d'Avelgem, et le poste de Courcelles (Gouy-lez-Piéton) ont été inscrits entre la fin des années '70 et la fin des années '80, à une époque où les préoccupations environnementales n'avaient pas la même acuité qu'actuellement et où la législation applicable n'imposait pas qu'ils soient soumis à une évaluation environnementale préalablement à leur inscription ; que la situation existante de fait comme de droit des parties du territoire concernées par ces tracés et projets de tracés a en outre évolué depuis lors ;
2. b)Alternatives de localisation examinées Considérant que, comme le lui impose l'article D.II.44, alinéa 1er, 4° du Code, le demandeur a examiné des corridors alternatifs à celui qu'il a retenu ; que sa sélection s'est opérée au regard des critères planologiques suivants : - l'existence d'infrastructures principales aériennes : Il s'agit des lignes à haute tension existantes du réseau d'un niveau de tension de 150 kV et plus ; - la présence d'infrastructures principales terrestres : Il s'agit des principales voies de communication non aériennes à savoir les autoroutes et les voies de chemin de fer ; - la présence d'infrastructures secondaires : Il s'agit des infrastructures de moindre ampleur, à savoir les lignes à haute tension existantes du réseau d'un niveau de tension inférieur à 150 kV et les voies de communication secondaires comme les routes nationales et les voies d'eau navigables ; - les contraintes majeures en termes de sécurité : Ont été prises en compte, les zones soumises à Skeyes (l'aéroport militaire de Chièvres), les industries SEVESO ainsi que les parcs éoliens existants ou en projets ; - les contraintes liées aux zones urbanisées : Il s'agit des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural au plan de secteur ainsi que les habitations isolées ; - les contraintes liées aux zones d'intérêt biologique : Il s'agit des zones protégées en vertu du droit de la conservation de la nature et des sites connus d'intérêt écologique, à savoir les sites Natura 2000, les sites de grand intérêt biologique (SGIB), les réserves naturelles domaniales ou agréées (RND et RNA), les zones humides d'intérêt biologique (ZHIB) et les cavités souterraines d'intérêt scientifique (CSIS) ; - les contraintes paysagères et patrimoniales : Il s'agit des zones d'intérêt en matière de paysage (périmètres d'intérêt paysager (PIP), périmètres recensés par l'ASBL ADESA et les points et lignes de vue remarquables recensés également par l'ASBL ADESA) et de patrimoine (la patrimoine mondial de l'UNESCO, les biens exceptionnels ou classés de Wallonie, les périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique (PICHE), les guides régionaux d'urbanismes et les arbres et haies remarquables) ; il s'agit également de l'impact visuel potentiel de pylônes de 60 mètres de haut ; Considérant qu'il ressort du dossier de base que 6 alternatives, déjà partiellement inscrites au plan de secteur, ont été examinées ; qu'elles se localisent comme suit : - l'alternative n° 1 reprend le tracé de ligne à haute tension en projet inscrit au plan de secteur depuis la frontière régionale jusqu'au poste de Courcelles, excepté sur 3,5km, sur la commune de Saint-Ghislain, où aucun tracé n'est actuellement inscrit ; ce corridor est celui qui maximise l'utilisation de tracés de lignes électriques disponibles déjà inscrits au plan de secteur ; - l'alternative n° 2 épouse le même tracé que la première jusqu'à l'autoroute E42 à hauteur de Ville-Sur-Haine. A partir de cet endroit, elle longe alors l'autoroute sur environ 17 km jusqu'à la liaison existante 380 kV qu'elle suit ensuite vers le sud-ouest jusqu'au poste de Courcelles ; - l'alternative n° 3 emprunte le même tracé que l'alternative n° 1 jusqu'à la ligne de chemin de fer n° 1 (LGV Halle-Esplechin), qu'elle longe jusqu'à la ligne électrique existante 70 kV, inscrite au plan de secteur, qui relie Ath (SNCB) à Lens. Elle rejoint ensuite l'autoroute E42 à hauteur de Ville-sur-Haine en suivant, en partie, des tracés de lignes à haute tension, existante ou en projet, inscrits au plan de secteur. Elle longe enfin l'autoroute E42 et la liaison existante 380 kV ; - l'alternative n° 4 passe, depuis la frontière régionale, au sud-ouest de Celles, entre les villages de Velaines, Popuelles et Quartes, puis au sud d'Herquegies et entre Houtaing et Chapelle-à-Wattines, pour rejoindre un tracé de ligne à haute tension inscrit en projet au plan de secteur et l'emprunter jusqu'à la ligne de chemin de fer n° 1 (LGV Halle-Esplechin) à hauteur de Tongre-Notre-Dame. Elle longe alors le chemin de fer jusqu'au tracé de la liaison existante 70 kV reliant Ath (SNCB) à Lens et le suit avant de rejoindre la route nationale N57 à hauteur de Naast (Soignies), selon des tronçons de tracés de lignes inscrits en projet au plan de secteur. Elle longe la N57 jusqu'à l'E42, à hauteur de Familleureux, avant de rejoindre l'alternative n° 2 (autoroute E42 puis liaison existante 380 kV) ; - l'alternative n° 5 longe, depuis la frontière régionale, le tracé inscrit au plan de secteur et occupé par la liaison électrique existante 380 kV et le tracé de ligne à haute tension inscrit en projet depuis Mont-de-l'Enclus jusqu'à la ligne de chemin de fer n° 1 (LGV Halle-Esplechin), à hauteur du poste électrique de Chièvres. Il suit alors la LGV vers le nord-est, puis l'autoroute E19 jusque Oiscquerq, avant de reprendre le corridor de la liaison électrique existante 380 kV jusque Courcelles ; - l'alternative n° 6 suit le tracé de l'alternative n° 5 jusqu'au croisement entre les lignes de chemin de fer n° 1 et n° 90 (à la limite communale de Brugelette). Elle longe ensuite le chemin de fer (ligne n° 90 puis n° 96) jusque Mons pour reprendre le corridor de liaisons électriques existantes 150 kV jusque Courcelles ; Considérant que, dans son dossier de base, le demandeur propose une comparaison de ces variantes avec le périmètre proposé, au regard des variables quantitatives suivantes, basée sur les critères planologiques précédemment retenus : - longueur de récupération d'un tracé de ligne à haute tension, projeté ou non, déjà inscrit au plan de secteur ; - longueur du corridor longeant des infrastructures principales aériennes ou terrestres ou avec des infrastructures secondaires aériennes ou terrestres ; - longueur de surplomb des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, longueur de surplomb de la zone tampon correspondante (250 m autour de ces zones) ; nombre de noyaux d'habitat surplombés ou situés dans un rayon de 250 m du corridor ; - longueur de surplomb de sites d'intérêt biologique, nombre de sites surplombés et types de milieux concernés ; - longueur de surplomb et nombre de périmètres d'intérêt paysager ; nombre de points de vue remarquable et de lignes de vue remarquable orienté vers le périmètre dans un rayon de 250 m ; identification de contraintes patrimoniales ou paysagères fortes ; Considérant qu'il ressort de l'analyse que le périmètre retenu par le demandeur présente une longueur de 84,8 km, qu'il épouse des tracés déjà inscrits au plan de secteur sur 38 % de sa longueur et suit des infrastructures existantes sur 50 % de son tracé ; que les surplombs de zones d'habitat sont de 1,4 km (2 %) et des zones « tampons » de 14,2 km (17 %) tandis que deux sites présentant un intérêt biologique sont traversés (sur 0,4
3. km)ainsi que des périmètres d'intérêt paysager, sur une longueur de 17,1 km ; Considérant que l'analyse de la première alternative réalisée par le dossier de base montre qu'elle est plus longue que le périmètre retenu par le demandeur (89,7 km), qu'elle récupère des tracés de lignes à haute tension inscrits au plan de secteur sur la quasi-totalité du tracé (96 %), mais ne longe pas d'infrastructures existantes, qu'elle surplombe des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural sur 5 % de sa longueur et des zones situées à moins de 250 m de celles-ci sur 41 % du tracé, les contraintes paysagères, patrimoniales et biologiques étant similaires aux contraintes du périmètre sollicité ; Considérant que le dossier de base conclut de l'analyse de la deuxième alternative qu'elle est légèrement plus longue (87,8 km), qu'elle reprend des tracés de lignes à haute tension inscrits au plan de secteur à hauteur de 69 %, se regroupe à des infrastructures existantes sur 27 % du parcours, mais entraîne un peu plus de surplombs de zones d'habitat et davantage de zones tampons, et impacte sensiblement plus le paysage ; Considérant qu'il ressort du dossier de base que la troisième alternative est d'une longueur de 89 km ; qu'elle utilise des tracés de lignes à haute tension inscrits au plan de secteur sur 58 % de son parcours et suit des infrastructures sur 37 % du tracé ; que les autres contraintes sont du même ordre que celles de l'alternative 2 ; Considérant que l'analyse qui est présentée pour la quatrième alternative met en évidence que sa longueur est légèrement supérieure à celle du périmètre de réservation retenu par le demandeur (87,3 km), qu'elle reprend des tracés de lignes à haute tension inscrits au plan de secteur à hauteur de 25 %, seulement, et longe des infrastructures existantes sur 30 % du tracé, mais affecte moins de zones d'habitat, d'habitat à caractère rural et de zones « tampons » par des surplombs ; qu'elle traverse des zones de contraintes paysagères sur une longueur légèrement plus importante, mais aucun site d'intérêt biologique ; Considérant que la cinquième alternative examinée par le dossier de base est plus longue que le périmètre proposé par le demandeur (91,8 km), qu'elle utilise des tracés inscrits au plan de secteur sur 28 % de sa longueur et se met en parallèle d'infrastructures principales sur un peu plus de deux tiers de son tracé ; que cette alternative surplombe cependant directement les zones d'habitat et zones d'habitat à caractère rural sur une longueur deux fois plus importante (4,3
4. km)et se situe, sur 26,8 km (30 %) de son tracé, à moins de 250 m de ces zones ; qu'elle porte davantage atteinte au paysage (surplomb de périmètres d'intérêt paysager sur 28 km), au patrimoine et à la biodiversité (3 sites d'intérêt biologique surplombés) ; Considérant que le dossier de base conclut de l'analyse de l'alternative n° 6 (91,9
5. km)affecte nettement plus les zones d'habitat, zones d'habitat à caractère rural et les zones tampons que l'alternative n° 5, mais un peu moins le paysage, et ne concerne que 2 sites d'intérêt biologique ; Considérant qu'au terme de sa comparaison, le demandeur estime que le périmètre qui fait l'objet de sa demande de révision des plans de secteur est celui qui permet de concilier au mieux les différents critères planologiques qu'il a retenus pour l'analyse et écarte dès lors les alternatives examinées ; 2.2.2. Alternatives non inscrites au plan de secteur Considérant que le demandeur n'a pas examiné d'alternatives qui ne soient pas déjà partiellement inscrites au plan de secteur ; PROPOSITION D'AVANT-PROJET ETABLIE AU 1/10.000E Considérant qu'une proposition d'avant-projet, traduite par une cartographie, est jointe au dossier de base ; qu'elle porte sur l'inscription d'un périmètre de réservation en surimpression aux zones traversées, d'une largeur maximale de 200 mètres et une longueur de 84,8 km, entre la limite régionale (commune de Mont-de-l'Enclus), à proximité du poste d'Avelgem, en Flandre et le poste électrique de Courcelles ; Considérant que la proposition d'avant-projet s'inscrit en surimpression aux affectations actuelles du plan de secteur et ne comporte aucune prescription supplémentaire au sens de l'article D.II.21, § 3, du CoDT ; B. LA REUNION D'INFORMATION PREALABLE ET LES AVIS SUR LA DEMANDE INFORMATION PREALABLE Considérant que, préalablement à l'introduction de la demande de révision des plans de secteur, le dossier de base a fait l'objet d'une réunion d'information préalable (RIP) du public, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT ; Considérant que cette réunion, qui doit se tenir avant l'introduction de la demande de révision du plan de secteur auprès du Gouvernement wallon, a pour objet de permettre au public d'émettre des observations sur le projet du demandeur, de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans le rapport sur les incidences environnementales et de présenter des alternatives techniques et planologiques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il puisse également en être tenu compte lors de la réalisation de ce rapport ; Considérant qu'en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures sanitaires dont elle faisait l'objet, la réunion d'information préalable s'est tenue sous la forme d'une vidéo de présentation, dans le respect de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur en vigueur à l'époque ; Considérant qu'après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, la présentation d'une vidéo du projet de révision a été mise en ligne les 24 et 25 septembre 2020 ; Considérant que le recensement et le dépouillement de ces contributions ont fait l'objet d'un marché public par procédure négociée sans publication préalable, conclu le 06 avril 2021 avec la société coopérative INDIVILLE ; qu'une retranscription de chaque contribution écrite dans un format numérique a été effectuée afin de constituer une base de données exhaustive ; que celle-ci a ensuite été analysée et a fait l'objet d'un rapport d'analyse synthétique des contributions ; Considérant que le rapport final contient, notamment, un relevé des observations et suggestions concernant le projet de révision des plans de secteur (classé par thématique et éventuellement illustré de cartes), un relevé des points particuliers qui pourraient être abordés lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan (classé par thématique) ainsi qu'un relevé cartographique des points particuliers ; Considérant que l'intégralité des alternatives planologiques proposées dans le cadre de la réunion d'information préalable ont été recensés et cartographiés afin de pouvoir être examiné par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ; Considérant, de manière plus générale, que le rapport sur les incidences environnementales qui sera réalisé sur le projet de révision des plans de secteur, conformément au prescrit des articles D.VIII.31 à 33 du Code, devra prendre en considération les observations, suggestions, points particuliers et alternatives raisonnables pour le demandeur, formulés à l'issue de la réunion d'information préalable ; que l'ensemble des données issues du marché public presté par la société INDIVILLE sera mis à la disposition de l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ; Considérant que, d'après le rapport final déposé par INDIVILLE le 22 décembre 2021, 23 686 contributions écrites, formulant des observations et suggestions sur le projet de révision des plans de secteur, ou mettant en évidence des points particuliers ou des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par la personne à l'initiative de la révision, afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, ont été adressées aux collèges communaux de chaque commune concernée, dans les quinze jours de la réunion, comme le prévoit l'article D.VIII.5, § 6, du Code ; Considérant que les contributions écrites introduites dans le délai imparti se répartissent comme suit : - 1906 contributions pour la commune d'Ath ; - 772 contributions pour la commune de Braine-le-Comte ; - 977 contributions pour la commune de Brugelette ; - 568 contributions pour la commune de Celles ; - 1031 contributions pour la commune de Chièvres ; - 148 contributions pour la commune de Courcelles ; - 4725 contributions pour la commune d'Ecaussinnes ; - 1488 contributions pour la commune de Frasnes-lez-Anvaing ; - 1260 contributions pour la commune de Lens ; - 893 contributions pour la commune de Leuze-en-Hainaut ; - 486 contributions pour la commune de Mont de l'Enclus ; - 469 contributions pour la commune de Pont-à-Celles ; - 2432 contributions pour la commune de Seneffe ; - 6531 contributions pour la commune de Soignies ; Considérant que les contributions se répartissent de la manière suivante, selon leur objet : 1. les observations et réclamations relatives aux incidences environnementales du projet ;2. les observations et remarques concernant le tracé du périmètre de réservation ;3. la mise en cause de la justification du projet ;4. les propositions d'alternatives ;1. Observations et réclamations relatives aux incidences environnementales du projet Considérant que la majorité des personnes qui se sont manifestées à l'issue de la réunion préalable d'information craignent les incidences non négligeables probables d'une telle infrastructure sur leur quotidien ;que les incidences mises en évidence concernent les thématiques suivantes : * la santé, l'impact de la ligne sur les habitants et les équipements sensibles Considérant que l'intensité du champ électromagnétique émanant de l'infrastructure et ses effets à long terme sur la santé, particulièrement sur le développement de certaines maladies (maladies cancéreuses, maladies infantiles, problèmes cardiaques, problèmes neurologiques, etc.) sont soulevés dans la plus grande partie des contributions. ; que certaines contributions se demandent quel est le nombre d'habitants directement touchés, compte tenu notamment que 2 % du tracé est en surimpression de zones d'habitat ; que la concentration et le rassemblement de personnes au sein d'équipements sensibles se situant à une distance réduite du tracé préoccupe aussi fortement, particulièrement lorsqu'il s'agit d'équipements scolaires ; que plusieurs lieux spécifiques sont listés dont, entre autres, l'école Saint-Louis à Brugelette, la crèche « Les Papillons » à Mévergnies-Les-Lens, le « Clos » à Arbre ; * le cadre de vie et les paysages Considérant que l'impact visuel de l'infrastructure, engendrant une dénaturation des paysages et du cadre rural des territoires traversés ressort de la plupart des contributions reçues ; que des vues intéressantes et points de vue remarquables pouvant être impactés sont cités (villages de Houtaing, Horrues, Chaussée-Notre-Dame-Louvignies, Moulbaix, etc.) ; que certaines contributions craignent qu'il en résulte une baisse d'attractivité, notamment touristique, pour la région concernée ; que les nuisances sonores pouvant être produites par la ligne sont également évoquées ; qu'un certain nombre de contributions estiment que le dossier de base ne permet pas de comprendre de manière suffisante les impacts concrets de la nouvelle infrastructure sur les paysages ; * les biens immobiliers et matériels Considérant qu'une très grande majorité des observations mettent en évidence l'incidence négative du projet sur la valeur immobilière des biens situés à distance plus ou moins proche de la future ligne à haute tension, et la dévalorisation immobilière qui serait déjà constatée depuis l'annonce du projet ; que certaines contributions émettent des craintes concernant les conditions d'expropriation ou d'indemnisation, l'évaluation objective des préjudices et le devenir tant des logements situés à proximité du tracé que des zones traversées par la ligne ou proches d'elle ; que d'autres s'inquiètent des dysfonctionnements que pourraient subir certains appareils électroniques ou d'autres matériels ; * la nature et l'environnement Considérant que les impacts du projet sur les espèces protégées et la faune sauvage, en général, et plus particulièrement sur les couloirs de migration de l'avifaune, sur les rapaces ou sur les insectes pollinisateurs, suscitent l'inquiétude d'une part importante des réclamants qui craignent tant les effets de la présence de la ligne que les ondes électromagnétiques qu'elle dégagera sur la diversité écologique et le maintien des écosystèmes ; que le Parc naturel du Pays des Collines ainsi que certains sites naturels, réserves naturelles et sites classés Natura 2000 potentiellement impactés sont cités (carrière de Restaumont à Ecaussinnes, parc mellifère du Tardin à Moulbaix, etc.) ; que l'impact des éventuels déboisements liés à la construction de la ligne sur les écosystèmes est également pointé, que certaines contributions s'interrogent sur la compatibilité de la demande de révision avec les objectifs de développement durable et de restitution des écosystèmes retenus par la Région wallonne ; * le patrimoine culturel, architectural et archéologique Considérant que de nombreuses contributions révèlent les craintes de la population que le patrimoine soit détérioré par l'impact visuel occasionné par la présence de l'infrastructure et perde de son charme ou que des biens présentant un intérêt, qu'ils soient classés ou non, subissent des dommages (arbres centenaires classés, Collégiale Saint-Vincent, Château de Louvignies, Château de Thoricourt, etc.) ; que certaines contributions s'interrogent sur la raison d'un virage à 90° du périmètre de réservation à hauteur d'Attre et de Mévergnies-les-Lens ; * l'activité économique Considérant que des inquiétudes sont exprimées quant aux répercussions de l'infrastructure sur le tourisme et les loisirs ainsi que sur l'agriculture ; que la crainte de pertes de revenus et d'emplois pour nombre d'habitants de la région, pouvant conduire à une forme d'exode rural et à un affaiblissement de l'économie locale est patente ; > le tourisme et les loisirs Considérant que de nombreux citoyens manifestent de l'inquiétude quant aux répercussions négatives de la présence de l'infrastructure pour les secteurs du tourisme et des loisirs dans cette partie du Hainaut, notamment l'impact visuel négatif qu'aura la ligne sur les paysages et les sites patrimoniaux ; qu'en dehors de ses impacts sur le tourisme lié au patrimoine culturel, d'autres vecteurs touristiques pourraient également, selon eux, être lourdement impactés par le projet (tourisme fluvial, gîtes et chambres d'hôtes, etc.) ; que sont, notamment, cités, les « Ecuries de la Gageole » à Soignies, le centre de conférence « Zom'Altitude » à Ath ou encore la brasserie Mamagré, à Leuze-en-Hainaut ; que certaines contributions demandent que des compensations soient envisagées par le demandeur pour les sites touristiques et récréatifs impactés ; > l'agriculture Considérant que de nombreuses contributions soulignent les conséquences potentielles de la ligne sur les exploitations agricoles, tant en termes de pertes de surfaces agricoles que de pertes d'exploitations et d'impacts sur la santé des agriculteurs ; que ses impacts potentiels sur la production alimentaire, notamment sur la qualité des produits issus des circuits courts, sont questionnés ; que l'incidence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux domestiques et d'élevage constitue également une préoccupation importante de la population, une attention particulière étant attirée sur plusieurs exploitations d'élevage (« Haras du Long Chêne » à Soignies, élevage de la « Rouge Cense » à Meslin L'Evêque, « Cense du Paradis » à Brugelette, etc.) ; qu'il apparaît de certaines contributions que des terres agricoles seraient divisées ou coupées par la future liaison, et que celle-ci se situerait à très grande proximité de bâtiments d'exploitation de ferme ; que la dégradation possible des conditions de travail des agriculteurs préoccupe également grandement (dangerosité du travail à proximité des lignes à haute tension, perturbation du matériel agricole par les champs électromagnétiques, etc.) ; * le trafic aérien Considérant que certaines contributions s'inquiètent des incidences sur le trafic aérien, compte tenu de la proximité du périmètre de réservation avec la base militaire de l'OTAN installée sur le site du Shape à Mons, et de sa proximité avec la base militaire aérienne de Chièvres et de l'aérodrome d'Amougies ; * les infrastructures de gestion de l'eau Considérant que des contributions questionnent sur les impacts du projet sur l'eau (captages, production, transport et distribution) sur toute la longueur du périmètre de réservation projeté en citant, notamment, les installations de captage et de production de Seneffe, Ecaussinnes, Soignies, Brugelette et Maffle sur lesquelles le projet pourrait avoir des impacts, de même que sur les principales artères d'adduction d'eau du Hainaut, sur les stations d'épuration et de pompages ; * les canalisations souterraines de gaz et de transport de fluides Considérant que ces équipements sont également cités comme devant faire l'objet d'une attention particulière ; * les sites à haut risque technologique : Considérant que certaines contributions signalent que le périmètre passerait à proximité de 9 entreprises SEVESO dans les communes d'Ecaussinnes et de Seneffe et déplorent qu'aucune analyse sur les risques liés ne soit disponible dans le dossier de base ; * les impacts et risques liés à l'infrastructure Considérant que plusieurs contributions évoquent des incidences liées aux effets des conditions climatiques sur l'infrastructure (nuisances sonores accentuées, risques d'effondrement de pylônes, etc.) ainsi que des risques d'interactions entre différentes infrastructures (interférences avec d'autres structures, surcharge électrique, risque d'incendies, etc.) ; que d'autres s'inquiètent des incidences probables des pylônes sur la qualité des sols, le dossier de base n'aborderait pas, selon eux, l'étude de ces différents impacts ; * les incidences du chantier - phase de construction Considérant que certains courriers évoquent des incidences liées à la phase de construction et au chantier sur la santé, sur les biens matériels, sur la mobilité (dégradation des routes et trottoirs), sur l'environnement (bilan carbone du chantier, abattages d'arbres, etc.), sur l'agriculture, sur la faune et la flore, sur la qualité de l'air (poussière), etc. ; que des précisions sur l'échéance à laquelle sera entamée la phase de construction et les délais de réalisation sont demandées ; 2. Observations et remarques relatives au tracé du périmètre de réservation retenu par le demandeur. Considérant que les éléments suivants sont mis en évidence : * la méthodologie retenue par le demandeur pour le choix du tracé est souvent contestée ainsi que sa légitimité pour définir ce choix ; * l'utilisation de fonds de cartes obsolètes ou d'échelles insuffisamment précises est également dénoncée ; certaines contributions regrettent que l'implantation des pylônes ne figure pas sur le tracé du périmètre de réservation ; * les conséquences pour les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural. Considérant que sont plus particulièrement citées, les zones situées sur la commune d'Ecaussinnes, ainsi que les zones situées dans les villages de Chaussée-Notre-Dame-Louvignies, Arbre, Attre, Grandmetz (hameau de Dameries), Chapitre, et Chapelle-à-Wattines ; que certaines contributions considèrent que la méthodologie retenue par le demandeur, en évitant le surplomb de zones d'habitat, a néanmoins pour conséquence d'encercler certaines de ces zones (à Attre et Arbre, notamment) et que le pourcentage du tracé impactant les zones d'habitat serait ainsi sous-évalué ; * le regroupement insuffisant avec les infrastructures linéaires existantes Considérant que certaines contributions observent que le périmètre proposé n'est pas compatible avec le SDT, en ce qu'il ne suit pas les tracés d'infrastructures existantes ou s'écarte de grandes infrastructures déjà présentes en plusieurs endroits (ex : tracé LGV vers Silly, route nationale au même endroit, ligne 70 kV entre Ath et Lens, etc.) ; * les développements futurs du réseau permis par la nouvelle ligne Considérant que de nombreuses craintes et questionnements concernent les perspectives de construction de lignes additionnelles au départ de la nouvelle liaison 380 kV et le rôle que jouera la station 380 kV de Chièvres (développement du réseau hennuyer, projets de centrales de production à proximité, etc.) ; que des précisions sont demandées sur les intentions du demandeur au-delà de l'infrastructure proprement dite ; que des craintes concernent également l'impact de tracés alternatifs éventuels, la possibilité d'adjoindre d'autres structures ou équipements sur l'infrastructure, comme la 5G, ainsi que les nuisances engendrées par l'entretien et la maintenance de l'infrastructure (survols d'hélicoptères, passage de véhicules d'entretien, etc.) ; 3. Observations et remarques relatives à la justification du projet 3.1. Dispositions légales * Compatibilité du projet avec la Constitution Considérant que selon certaines contributions, le projet « Boucle du Hainaut » ne répond pas à l'article 7bis de la Constitution qui stipule que, dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d'un développement durable, dans ses dimensions sociales, économiques et environnementales en tenant compte de la solidarité entre les générations futures ; que certaines contributions se demandent en quoi la « Boucle du Hainaut » permet ce développement, alors que la CREG a, en 2017, émis de sérieux doutes sur la fiabilité des études préliminaires ayant permis au demandeur de justifier l'impérieuse nécessité d'extension de son réseau de transport ; que de nombreuses contributions considèrent également que le projet n'est pas en phase avec l'article 23 de la Constitution au terme duquel : « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (...), droit à la protection d'un environnement sain » ; * Compatibilité du projet avec la loi électricité Considérant que le demandeur précise, dans son dossier de base, qu'en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension, elle poursuit une mission d'utilité publique, à savoir offrir à la communauté et aux acteurs économiques de la Belgique un réseau électrique durable, abordable et fiable ; que l'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, relative à l'organisation du marché de l'électricité (dite « loi électricité »), impose au gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension de remplir ses missions de service public qui lui sont imposées ; Considérant que certaines contributions signalent qu'en l'absence d'étude technique démontrant le caractère nécessaire ou indispensable du projet « Boucle du Hainaut » et de son dimensionnement, le demandeur ne démontre pas que ce projet participerait bien à la réalisation de la mission d'utilité publique qui lui a été confiée, ni que des intérêts privés et personnels au demandeur ne motiveraient pas, pour partie, sa demande de révision des plans de secteur ; * Compatibilité avec les dispositions du CoDT > Respect de l'article D.I.1, du CoDT Considérant que de nombreuses contributions considèrent que la demande présentée par le demandeur ne rencontre pas ou n'anticipe pas de façon équilibrée les besoins de la collectivité énoncés à l'article D.I.1, du CoDT ; que certaines précisent qu'il en est notamment ainsi de la protection de la santé des habitants contre les risques technologiques et de la protection des paysages bâtis et non bâtis ou du patrimoine, qui relèvent de la notion de « besoins environnementaux », laquelle doit être comprise dans une acception large ; que selon elles, l'impact de la ligne est, sur le plan environnemental, démographique et patrimonial, difficilement niable alors que le projet surplombera plusieurs zones agricoles, zones d'habitat et zones d'habitat à caractère rural ; que vu que le demandeur ne justifie pas en quoi son projet ne compromettrait pas la satisfaction des autres besoins de la collectivité, certains estiment qu'il n'établit donc pas que le projet « Boucle du Hainaut » permettrait de rencontrer et d'anticiper les équilibres entre les différents besoins énoncés à l'article D.I.1, du CoDT ; qu'au contraire, ce projet apparaît déséquilibré dès lors qu'il ne concilie pas ces différents besoins, mais privilégie le seul aspect « énergétique » au détriment de tous les autres ; Considérant que dans son examen comparatif succinct des différentes alternatives dans le dossier de base, le demandeur soutient que ces alternatives entraîneraient, dans leur ensemble, plus de contraintes que celle retenue et proposée au Gouvernement wallon ; que le demandeur en déduit que cette option permettrait automatiquement d'assurer « un développement durable et attractif du territoire » ; qu'un tel raisonnement, s'il peut expliquer l'option retenue et mise en avant par le demandeur dans son dossier de base, ne constitue toutefois pas, selon de nombreuses contributions, une justification au sens de l'article D.I.1, du CoDT ; qu'à supposer que la proposition mise en avant par le demandeur constituerait, parmi l'ensemble des alternatives envisagées (dans le dossier de base), la meilleure option, il ne peut en être déduit, pour autant, que cette option permettrait d'assurer un développement durable et attractif du territoire, loin s'en faut ; qu'en effet, les incidences négatives de ce projet et les déséquilibres qu'il produit entre les différents types de besoins énoncés à l'article D.I.1, du Code, ne peuvent être contestés ; Considérant que pour plusieurs citoyens, il appartient donc toujours au demandeur d'exposer les motifs pour lesquels, selon lui, son projet : - assurerait un développement durable et attractif de la province de Hainaut et ; - permettrait de rencontrer ou d'anticiper de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité ; > Justification du projet au regard du schéma de développement du territoire (SDT) Considérant que de nombreux courriers soulignent qu'en traversant des zones urbanisées et agricoles, ainsi qu'en s'éloignant des tracés d'infrastructures existantes sur à plusieurs endroits, la demande de révision des plans de secteur introduite par le demandeur n'est pas compatible avec SDT qui poursuit des objectifs de développement territorial visant, notamment, la protection de la santé humaine, du cadre de vie, ainsi que le maintien des exploitations agricoles ; que par référence au SDT, ils estiment que le transport d'électricité doit être balisé au regard du principe de précaution vu les risques pour la santé humaine et qu'il faut dès lors considérer qu'une distance appropriée doit être maintenue entre le réseau de transport d'électricité à haute tension et les habitations existantes ; que selon eux, la méthodologie employée par le demandeur ne minimisera pas les contraintes car la ligne projetée passera à la fois à l'avant et à l'arrière de certaines habitations et exploitations agricoles ; Considérant que l'incompatibilité de la demande avec les objectifs de protection des patrimoines naturels, culturels et paysagers du SDT est également mise en exergue ; que d'autres encore considèrent que la demande ne répond pas aux objectifs et à la structure territoriale du SDT, adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019, mais qui n'existe plus depuis le retrait dudit arrêté, le 9 février 2022 ; > Respect de l'art. D.II.20, du CoDT (motivation des écarts au SDT) Considérant que plusieurs courriers, dénoncent le fait que la demande de révision s'écarte des objectifs du SDT en vigueur sans qu'une motivation spéciale n'explique cet écart, comme le prévoit l'article D.II.20, du CoDT ; qu'il en est plus particulièrement ainsi du parallélisme souhaité avec les tracés des infrastructures linéaires existantes, de la protection de la santé des habitants, du cadre de vie et du patrimoine culturel et paysager ; > Complétude du dossier de base (art. D.II.44, CoDT) Considérant qu'un nombre important de citoyens estiment que la procédure de révision du plan de secteur prévue par le CoDT n'est pas respectée en raison des lacunes du dossier de base ; que d'après eux, le demandeur ne démontre pas, notamment, qu'une révision des plans de secteur est indispensable pour atteindre les objectifs cités dans le dossier de base, ni même qu'il serait indispensable, pour ce faire, de construire une ligne de plus de 80 kilomètres entre Avelgem et Courcelles ; que certaines contributions soulignent également, l'absence du rapport justificatif des alternatives devant normalement être contenu dans le dossier de base, en application de l'article D.II.44, du CoDT ; que le demandeur était également, selon certaines contributions, tenu de joindre à son dossier de base les modèles d'écoulement des flux et les études réalisées par ses soins qui justifient ses choix techniques, spécialement en termes de tension et de capacité ; qu'ils en concluent que la demande de révision est incomplète et qu'elle viole l'article D.II.48, § 1er, du CoDT, celui-ci énonçant que « la demande est fondée sur le dossier de base visé à l'article D.II.44, § 1er, 1° à 8° et 11° » ; Considérant que selon une partie des contributions, le choix d'une liaison HT à 380 kV pour transporter 6 GW, insuffisamment justifié par le dossier de base, conditionne la demande de révision des plans de secteur introduite par le demandeur ; que cette question d'ordre technique est considérée comme essentielle pour permettre au Gouvernement wallon de déterminer si le projet porté par le demandeur est indispensable ou si d'autres solutions techniques, notamment la construction d'une ligne de tension inférieure, ne permettraient pas de rencontrer les quatre objectifs retenus par le dossier de base ; Considérant que, selon ces contributions, le demandeur prive donc les communes et les citoyens de la possibilité de mener un débat de fond sur sa demande de révision des plans de secteur ; que de nombreux citoyens demandent, dès lors, au Gouvernement wallon d'inviter le demandeur à compléter son dossier de base, afin que les communes et riverains puissent émettre leurs avis et observations en connaissance de cause avant de pouvoir éventuellement arrêter un projet de plan ; > Respect de l'art. D.VIII.5, du CoDT Considérant qu'un certain nombre de contributions jugent les éléments d'information et de publicité déployés par le demandeur comme totalement sous-dimensionnés eu égard à l'ampleur du projet et les impacts irrémédiables provoqués ; qu'elles avancent que sur base des seules informations communiquées par le demandeur, le public ne peut pas valablement formuler ses observations sur le projet « Boucle du Hainaut » et n'est pas en mesure de proposer des alternatives en connaissance de cause ; qu'il en résulte que l'objectif poursuivi par la réunion d'information préalable prévue par le CoDT n'a, selon elles, pas été respecté par le demandeur et que la procédure menée est irrégulière ; Considérant qu'en ce qui concerne plus précisément l'information et la communication autour du projet, les arguments suivants sont évoqués : - le tracé et les choix techniques soumis à l'avis de la population et des communes ont été influencés et définis, partiellement, au cours de réunions de consultation préalables, hors phases légales de consultation, avec un certain nombre de personnes, entreprises ou institutions ; - le manque de concertation communale ; - les absences du demandeur aux séances d'information ; - l'accès limité et laborieux aux documents d'information ; - les faiblesses des documents d'informations (incomplets, zones d'ombres, manque de sources fiables, etc.) qui ne font que renforcer ses manquements ; - la consultation publique limitée à la diffusion d'une vidéo ; - la situation COVID-19 et l'interdiction de rassemblement ; - la fracture numérique ; - les délais trop courts et les demandes de prolongation de la période d'avis non accordées. Considérant qu'il est demandé par plusieurs courriers que le demandeur fournisse des informations transparentes, complètes et claires et que la période d'avis soit prolongée par les autorités. > Autres dispositions du CoDT Considérant que certaines contributions considèrent que l'implantation d'une telle infrastructure ne répond pas au prescrit de l'article D.II.36, du CoDT relatif à la destination de la zone agricole ; que d'autres invoquent la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n° 216.551 du 29 novembre 2011) selon laquelle le projet risquerait de compromettre la fonction première des zones d'habitat à caractère rural qui est de réserver les parcelles à l'habitat rural ; * Compatibilité du projet avec d'autres dispositions légales Considérant que d'autres dispositions légales sont mises en avant au sein des courriers, à savoir : - le Plan de développement fédéral du réseau de transport 2020-2030 est évoqué, par lequel le Gouvernement fédéral s'est engagé à favoriser l'infrastructure existante et à respecter le citoyen et l'environnement ; - les conclusions et recommandations du Conseil Supérieur de la Santé concernant les champs magnétiques qui devraient conduire au principe de précaution et à la prise de mesures pour éviter l'atteinte à la santé publique ; - le Jugement R.G. 08/759/A, (Tribunal d'Arlon), concluant à la faute par imprudence du demandeur, qui s'est abstenu de déplacer la ligne à une distance suffisante des habitations ; - le respect du Programme de Stratégie Transversal communal ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne - le droit à la propriété ; - la légitimité du pouvoir d'expropriation par le demandeur ; 3.2. Justification du projet en tant que tel * Démonstration des objectifs du projet Considérant que de nombreux courriers jugent que le demandeur ne démontre pas en quoi la création d'une nouvelle ligne à haute tension de 380 kV et de 6 GW, permettrait de rencontrer les quatre objectifs énoncés dans le chapitre 5 du dossier de base, à savoir : -