📄 Texte de loi
8 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le barème national des appointements minimums (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la
loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
05/12/1968
pub.
22/05/2009
numac
2009000346
source
service public federal interieur
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le barème national des appointements minimums. Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
05/12/1968
pub.
22/05/2009
numac
2009000346
source
service public federal interieur
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 18 septembre 2007 Barème national des appointements minimums (Convention enregistrée le 9 octobre 2007 sous le numéro 85109/CO/219) Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.
Par "employés", il faut entendre : les employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.
Motivation Art. 2.Les parties signataires prennent connaissance de la "Note aux présidents des commissions paritaires et aux organisations patronales et syndicales représentatives" relative aux barèmes liés à l'âge du Ministre de l'Emploi du 16 février 2007.
Suppression immédiate et définitive des barèmes salariaux basés sur l'âge Art. 3.Le barème national des appointements minimums existant basé sur l'âge et l'ancienneté, tel qu'institué par la convention collective de travail du 20 janvier 1978, modifié par la convention collective de travail du 30 juin 1987 et par la convention collective de travail du 13 juin 2006, sera remplacé à compter du 1er septembre 2007 par un nouveau barème des appointements minimums basé sur l'expérience professionnelle et l'ancienneté, tel que repris dans les annexes de cette convention collective de travail.
Mesure de transition Art. 4.Ce nouveau barème des appointements minimums basé sur l'expérience professionnelle et l'ancienneté vaut comme mesure de transition qui reste d'application jusqu'au 31 décembre 2008.
Les employés ayant déjà obtenu en 2007 une augmentation salariale en application de ce barème supprimé, ne peuvent prétendre à une augmentation salariale en application du nouveau barème qu'à partir de 2008.
Notion "expérience professionnelle" Art. 5.Dans le barème national des appointements minimums existant, la notion "âge" est remplacée par la notion "expérience professionnelle". La notion "ancienneté dans l'entreprise" est maintenue.
Par "expérience professionnelle", on entend : le passé professionnel de l'employé concerné, au sein ou en dehors du secteur.
Ce passé professionnel contient : -les périodes d'emploi comme travailleur quel que soit le statut juridique, la nature du contrat de travail et la fonction exercée; - les périodes d'activité comme indépendant, quel que soit le statut et la nature de l'activité exercée.
Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sont assimilées aux périodes d'emploi, quelle que soit la cause de cette suspension.
Les périodes d'inactivité quelle que soit leur nature et les périodes d'étude sont assimilées aux périodes d'expérience professionnelle.
Le travail à temps partiel est assimilé à du travail à temps plein pour le calcul de l'expérience professionnelle.
L'expérience professionnelle utile pour les fonctions reprises dans le barème national des appointements minimums débute à partir de l'âge de 21 ans.
Barème national des appointements minimums Art. 6.Les annexes 1re et 2 de cette convention contiennent les tableaux avec le barème national des appointements minimums, valable à partir du 1er septembre 2007.
Ces tableaux doivent être lus comme suit : 1. La première ligne en tête réfère à la classification respective et au nombre des années d'expérience professionnelle de l'employé à la date de son entrée au service chez l'employeur. Les abréviations utilisées signifient : AA = employé administratif - catégorie A AB = employé administratif - catégorie B AC = employé administratif - catégorie C AD = employé administratif - catégorie D TA = employé technique - catégorie A TB1 = employé technique - catégorie B1 TB2 = employé technique - catégorie B2 TC = employé technique - catégorie C 2. La première colonne à gauche réfère au nombre actuel des années d'expérience professionnelle de l'employé. Indexation et autres adaptations Art. 7.Le barème national des appointements minimums est indexé au 1er avril de chaque année selon les modalités prévues dans l'article 9, § 2 de la convention collective du travail des 23 juin et 7 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés et rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 2004.
Le barème est également adapté régulièrement aux augmentations convenues au sein de la commission paritaire mentionnée.
Nouvel arrangement à partir du 1er janvier 2009 Art. 8.La mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 telle que reprise dans l'article 3 sera remplacée à partir du 1er janvier 2009 par un nouvel arrangement.
Les parties mèneront à cette fin des discussions en vue de parvenir à une solution définitive et durable devant entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009. Une neutralité sociale et budgétaire sera respectée lors de ces discussions.
Le 30 novembre 2008 au plus tard, il sera procédé à une évaluation de la situation et une décision sera prise quant à l'éventuelle prolongation temporaire de la mesure transitoire, en vue d'une transition nécessaire et fermée vers une nouvelle régulation.
Jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard, il est conseillé aux entreprises, en guise de transition, de remplacer leurs barèmes salariaux existants basés sur l'âge par un barème salarial basé sur l'ancienneté et l'expérience professionnelle. Et, entre-temps, de convenir d'une réglementation propre à l'entreprise, à appliquer dès le 1er janvier 2009 au plus tard. Lors de ces négociations internes, une neutralité sociale et budgétaire sera respectée.
Durée Art. 9.La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée déterminée du 1er septembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2008.
Force obligatoire Art. 10.Les parties demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par le Roi.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET
Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de controle agréés, concernant le barème national des appointements minimums Barème national des appointements minimums Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Employés administratifs Valable à partir du 1er septembre 2007
Admin. PC-CP 219
Sept. 2007
1re ligne - 1e rij = fonction + expérience professionnelle à l'entrée au service - functie + beroepservaring bij indiensttreding 1re colonne - 1e kolom = expérience professionnelle actuelle - huidige beroepservaring
AA 0
AA 1
AA 2
AA 3
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AA 5
AA 6
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AA 10
AA 11
0
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euro 0.00
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euro 0.00
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euro 0.00
euro 0.00
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euro 0.00
euro 0.00
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euro 0.00
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5
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euro 0.00
euro 0.00
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Annexe 1re- Bijlage 1 Barèmes employés administratifs - Barema's administratieve bedienden
Admin. PC-CP 219
Sept. 2007
1re ligne - 1e rij = fonction + expérience professionnelle à l'entrée au service - functie + beroepservaring bij indiensttreding 1re colonne - 1e kolom = expérience professionnelle actuelle - huidige beroepservaring
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Annexe 1re - Bijlage 1 Barèmes employés administratifs - Barema's administratieve bedienden
Admin. PC-CP 219
Sept. 2007
1re ligne - 1e rij = fonction + expérience professionnelle à l'entrée au service - functie + beroepservaring bij indiensttreding 1re colonne - 1e kolom = expérience professionnelle actuelle - huidige beroepservaring
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euro 1,608.07
Annexe 1re - Bijlage 1 Barèmes employés administratifs - Barema's administratieve bedienden
Admin. PC-CP 219
Sept. 2007
1re ligne - 1e rij = fonction + expérience professionnelle à l'entrée au service - functie + beroepservaring bij indiensttreding 1re colonne - 1e kolom = expérience professionnelle actuelle - huidige beroepservaring
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Annexe 1re - Bijlage 1 Barèmes employés administratifs - Barema's administratieve bedienden
Admin. PC-CP 219
Sept. 2007
1re ligne - 1e rij = fonction + expérience professionnelle à l'entrée au service - functie + beroepservaring bij indiensttreding 1re colonne - 1e kolom = expérience professionnelle actuelle - huidige beroepservaring
AB 3
AB 4
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AB 12
AB 13
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Annexe 1re - Bijlage 1 Barèmes employés administratifs - Barema's administratieve bedienden
Admin. PC-CP 219
Sept. 2007
1re ligne - 1e rij = fonction + expérience professionnelle à l'entrée au service - functie + beroepservaring bij indiensttreding 1re colonne - 1e kolom = expérience professionnelle actuelle - huidige beroepservaring
AB 15
AB 16
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Annexe 1re - Bijlage 1 Barèmes employés administratifs - Barema's administratieve bedienden
Admin. PC-CP 219
Sept. 2007
1re ligne - 1e rij = fonction + expérience professionnelle à l'entrée au service - functie + beroepservaring bij indiensttreding 1re colonne - 1e kolom = expérience professionnelle actuelle - huidige beroepservaring
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.