Arrêté portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux

En bref

Cet arrêté établit le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui regroupe et codifie diverses lois et décrets existants relatifs aux pouvoirs locaux en Wallonie. Il vise à organiser la législation concernant les communes, les provinces et les structures supracommunales.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et le fonctionnement des communes, y compris leurs organes, leur administration, leur personnel et leurs finances.
• L'organisation et le fonctionnement des provinces, incluant leurs organes, leur administration, leur personnel et leurs finances.
• Les structures supracommunales comme les agglomérations, les fédérations de communes et les intercommunales.
• La tutelle administrative exercée sur ces différentes entités locales.

Qui il concerne

• Les communes et les provinces de la Région wallonne.
• Les agglomérations, les fédérations de communes et les intercommunales wallonnes.

Points clés

• Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation est établi conformément au texte annexé à cet arrêté.
• Il codifie des dispositions publiées avant le 31 mars 2004, avec les modifications qu'elles ont subies.
• De nombreuses lois et décrets antérieurs sont inclus dans cette codification, à l'exception de certains articles spécifiquement listés pour chaque texte.
• L'arrêté entrera en vigueur à la même date que le décret qui le confirmera.