En bref
Cet arrêté du Gouvernement flamand met en œuvre le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. Il établit les règles d'exécution de cette protection sociale.
Ce qu'il réglemente
- Les définitions clés liées à la protection sociale flamande.
- Les procédures d'affiliation à une caisse d'assurance soins.
- Les méthodes d'évaluation de la réduction de l'autonomie (échelles de profil BEL ou BelRAI screener).
- Les références à d'autres décrets et arrêtés existants qui sont modifiés ou complétés par cette exécution.
Qui il concerne
- Les personnes auxquelles s'applique la protection sociale flamande, notamment celles qui s'affilient à une caisse d'assurance soins.
- Les bacheliers en soins infirmiers et les personnes dont le grade y est assimilé.
Points clés
- L'affiliation à une caisse d'assurance soins se fait moyennant le paiement d'une prime.
- La "lettre recommandée" inclut les envois recommandés électroniques conformes au Règlement (UE) n° 910/2014.
- Les échelles de profil BEL ou BelRAI screener sont utilisées pour mesurer la durée et la gravité de la réduction de l'autonomie, comme spécifié à l'article 82 du décret du 18 mai 2018.
- Le BelRAI screener est un instrument d'évaluation scientifique qui génère des informations standardisées sur le besoin en soins de l'usager.
🔗 Vers la source officielle
AI výklad z oficiálního znění zákona. Orientační, nenahrazuje právní radu.