Article 2.3.16 Code civil – Trois patrimoines
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 1re – Patrimoines propres et patrimoine commun › Sous-section 1re – Disposition générale
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le régime légal est fondé sur l'existence de trois patrimoines: le patrimoine propre de chacun des deux époux et le patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis dans le présent chapitre.
Extrait de la présentation du texte
En l'absence de conventions particulières, le régime légal, basé sur trois patrimoines (deux propres et un commun), s'applique (Art. 2.3.12. et Art. 2.3.16.).