Article 2.3.39 Code civil – Gestion exclusive
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 4 – Gestion du patrimoine propre
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Chaque époux a la gestion exclusive de son patrimoine propre, sans préjudice de l'article 215, § 1er, de l'ancien Code civil.