Article 2.3.51 Code civil – Payement et intérêts
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 6 – Dissolution du régime légal › Sous-section 6 – Créances entre époux
En bref
Cette disposition prévoit que les créances qu'un époux détient contre l'autre ne s'exercent, pendant la durée du régime légal, que sur les biens propres du débiteur. Ces créances portent intérêt de plein droit à compter du jour de la dissolution du régime.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les créances que l'un des époux possède contre l'autre ne s'exercent, pendant la durée du régime légal, que sur les biens propres du débiteur.
Ces créances portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime.