Article 2.3.52 Code civil – Dérogations autorisées
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 4 – Conventions qui peuvent modifier le régime légal › Section 1re – Disposition générale
En bref
Les époux mariés sous un régime de communauté ne peuvent modifier les règles légales relatives à la gestion des patrimoines propres et commun. Sous réserve des articles 2.3.1 à 2.3.3, ils peuvent, par convention matrimoniale, apporter toute autre modification au régime légal, notamment prévoir que le patrimoine commun comprendra tout ou partie de leurs biens présents et futurs, qu'il y aura communauté universelle, qu'un époux bénéficiera d'un préciput, ou qu'en cas de dissolution par décès, le partage se fera par parts inégales ou que le patrimoine sera attribué à l'un d'eux. Pour le surplus, les règles du régime légal restent applicables.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les époux qui ont adopté un régime en communauté ne peuvent déroger aux règles du régime légal qui concernent la gestion des patrimoines propres et commun. Sous réserve des dispositions des articles 2.3.1 à 2.3.3, ils peuvent, par convention matrimoniale, apporter toute autre modification au régime légal.
Ils peuvent notamment convenir: 1° que le patrimoine commun comprendra tout ou partie de leurs biens présents et futurs;
2° qu'il y aura entre eux communauté universelle;
3° que l'un des époux aura droit à un préciput;
4° qu'en cas de dissolution du mariage par le décès d'un des époux, le partage du patrimoine commun se fera par parts inégales ou que tout ce patrimoine sera attribué à l'un des époux. Ils restent soumis aux règles du régime légal auxquelles leur convention matrimoniale ne déroge pas.