Article 2.3.88 Code civil – Consultation
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 2 – Registre central des conventions matrimoniales
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. Les données inscrites au registre central des conventions matrimoniales sont accessibles: 1° aux notaires, missions diplomatiques et postes consulaires belges à l'étranger, huissiers de justice et greffiers et magistrats auprès des juridictions, dans l'exercice de leur fonction;
2° aux autorités publiques, organismes d'intérêt public et institutions d'intérêt général lorsque la prise de connaissance de la convention matrimoniale d'une personne est nécessaire pour l'exercice de leurs missions légales;
3° aux parties elles-mêmes;
4° à toute personne qui peut indiquer un intérêt actuel et légitime. L'intérêt du demandeur est actuel et légitime lorsque ses droits et obligations actuels sont ou peuvent être affectés par le régime matrimonial ou par la convention visée à l'article 1478 de l'ancien Code civil de la personne qui fait l'objet de la recherche; l'intérêt actuel et légitime est mentionné dans la demande de consultation.
Sans préjudice des dispositions légales visant à la protection des données à caractère personnel, quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données visées à l'article 2.3.84, ou a connaissance de ces données, est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.
L'article 458 du Code pénal leur est applicable.
Le gestionnaire du registre peut autoriser la consultation en ligne pour les parties intéressées visées au paragraphe 1er qui en font la demande, dans les limites de leurs droits de consultation. Les prestations du gestionnaire ainsi que les frais supplémentaires supportés par celui-ci dans l'exercice de cette mission seront facturés aux personnes ayant consulté le registre.