Article 3.4 Code civil – Conflit entre droits réels
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 2 – Dispositions générales relatives aux droits réels
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sans préjudice des articles 3.28 et 3.30 du présent Livre et de l'article 96 de la Loi hypothécaire, un droit réel antérieur prévaut sur un droit réel postérieur.
Par conséquent, sous réserve des mêmes articles, le droit réel est muni d'un droit de suite, en vertu duquel son titulaire peut l'opposer à chaque acquéreur successif d'un droit sur le bien.
Extrait de la présentation du texte
Un droit réel antérieur prévaut sur un droit réel postérieur, et le titulaire d'un droit réel peut s'opposer à chaque acquéreur successif d'un droit sur le bien (Art. 3.4).
Articles cités dans cet article
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- Article 3.28Acquisition immédiate de bonne foi en matière mobilière
- Article 3.30Actes juridiques soumis à transcription