Article 3.5 Code civil – Protection contre l'insolvabilité
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 2 – Dispositions générales relatives aux droits réels
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sans préjudice des articles 3.28 et 3.30, la propriété, la copropriété et les droits réels d'usage échappent au concours qui naît de l'insolvabilité de tiers.
Les sûretés réelles donnent un droit de préférence sur le prix de réalisation de leur assiette.
Articles cités dans cet article
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- Article 3.28Acquisition immédiate de bonne foi en matière mobilière
- Article 3.30Actes juridiques soumis à transcription