Article 3.44 Code civil – Choses fongibles, choses consomptibles et choses de genre
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 1er – Dispositions générales › Sous-titre 2 – Classifications quant à l'usage ou à l'appropriation
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sont fongibles entre elles les choses qui, pour l'exécution d'une obligation, peuvent être employées l'une pour l'autre.
Sont consomptibles, les choses qu'on ne peut utiliser sans en disposer juridiquement ou matériellement.
A la différence des choses certaines, les choses de genre se déterminent sur la base de leur mesure, de leur nombre ou de leur poids.