Article 3.69 Code civil – Part indivise
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 4 – Copropriété › Sous-titre 1er – Copropriété fortuite
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Dans une copropriété fortuite, les parts indivises des copropriétaires sont présumées égales, sauf preuve contraire.