Article 3.71 Code civil – Usage matériel et jouissance
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 4 – Copropriété › Sous-titre 1er – Copropriété fortuite
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Chaque copropriétaire a droit à l'usage matériel et à la jouissance du bien indivis, conformément à sa destination et sans que cet usage et cette jouissance n'excèdent sa part proportionnelle.