Article 4.187 Code civil – Testaments dans un lieu inaccessible pour cause de contagion
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 5 – Testaments › Chapitre 1er – Formes des testaments › Section 3 – Formes de testaments exceptionnellement autorisées
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d'une maladie contagieuse, peuvent être faits devant le juge de paix, ou devant l'un des officiers de l'état civil de la commune, en présence de deux témoins.
Cette disposition est applicable, tant à l'égard de ceux qui sont atteints par ces maladies, que de ceux qui sont dans les lieux qui en sont infectés, même s'ils ne sont pas actuellement malades.
Ces testaments deviennent nuls six mois après que les communications ont été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il est passé dans un lieu où elles ne sont pas interrompues.