Article 4.199 Code civil – Dettes de la succession
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 5 – Testaments › Chapitre 2 – Legs › Section 4 – Dispositions communes aux legs à vocation universelle ou à titre universel
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sous réserve de l'article 4.200, les dispositions du titre 1er, sous-titre 8, chapitre 3, s'appliquent aux légataires universels et aux légataires à titre universel, comme aux héritiers désignés par la loi.
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