Article 4.62 Code civil – Nature du droit à la conversion
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 7 – Conversion de l'usufruit du conjoint survivant
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. Le droit de demander la conversion de l'usufruit ou l'attribution de la pleine propriété des biens visés à l'article 4.61, § 7, s'applique à tout usufruit du conjoint survivant, qu'il soit légal ou testamentaire ou qu'il résulte d'une convention matrimoniale ou d'une institution contractuelle.
Ce droit est personnel et incessible. Il ne peut être exercé par les créanciers du titulaire.
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit de demander la conversion de l'usufruit des biens visés à 4.61, § 7, ou leur attribution en pleine propriété.