Article 5.100 Code civil – Effets sur le contrat en cas d'impossibilité définitive d'exécution de l'obligation
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 5 – L'inexécution de l'obligation contractuelle et ses conséquences › Sous-section 2 – L'inexécution qui n'est pas imputable au débiteur
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Lorsque l'impossibilité d'exécuter une obligation principale est totale et définitive sans être imputable au débiteur, le contrat est dissous de plein droit en sa totalité.
Lorsque l'impossibilité est partielle et définitive, sans être imputable au débiteur, la dissolution se limite à la partie du contrat qui est affectée, pour autant que le contrat soit divisible dans l'intention des parties, eu égard à sa nature et sa portée.
Dans les contrats translatifs de propriété, le transfert des risques s'opère toutefois conformément à l'article 5.80.
Articles cités dans cet article
Articles qui renvoient à cet article
- Article 5.102Effets sur le contrat en cas d'impossibilité temporaire d'exécution de l'obligation
- Article 5.112Enumération