Article 5.133 Code civil – Définition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 2 – Les faits juridiques › Chapitre 3 – Le paiement indu
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Il y a paiement indu si le paiement a été fait: 1° en l'absence de dette;
2° par le débiteur au profit d'une personne qui n'était pas créancière;ou 3° au profit du créancier par une personne autre que le débiteur, pour autant que le paiement ait été fait par ignorance ou sous la contrainte.
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